Accord d'entreprise ASS RECHERCHE DEVEL METHODE PROCES INDUS
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Application de l'accord Début : 01/07/2023 Fin : 01/07/2028
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Préambule
L’association ARMINES est engagée depuis 2020, avec l’Audit de la Cour des Comptes, la dénonciation par l’Etat de la Convention de 1972 et la décision de désengagement de l’IMT, dans une profonde transformation de son modèle économique ayant conduit, dès le début de l’année 2022 :
Au maintien de son statut privé
Au changement de ses statuts ouvrant la gouvernance à MINES Paris (Président) et PSL (Secrétaire)
A la signature de 2 conventions dite de quasi-régie avec MINES Paris et avec PSL
Concomitamment à la mise en œuvre de la cessation progressive des activités avec les écoles des Mines de l’IMT, occasionnant le recrutement d’environ 70 salariés d’Armines en CDI par l’IMT et IMT Transfert.
Au-delà du contexte économique et de la santé économique de l’Association ARMINES, cette transformation a de fait une influence sur les éléments clés du dialogue social. L‘exercice 2022 s’est soldé par une perte financière élevée bien que moins importante que budgétée ; malgré ce contexte difficile et tenant compte de la situation exceptionnelle, la NAO 2022 s’était conclue sur un désaccord malgré une revalorisation de tous les salaires de 3% à compter d’octobre 2022. En 2023, les effets de cette transformation se sont poursuivis avec la montée en puissance des activités confiées par MINES Paris à ARMINES en quasi-régie, dans le contexte d’une stabilité institutionnelle retrouvée. Mais les résultats économiques budgétés ne permettent pas encore un retour à l’équilibre financier, malgré les efforts de tou.te.s. les salarié.e.s. et de la Direction de l'association. C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, que des négociations se sont engagées entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Les 4 réunions, le 16 juin, le 22 juin, 6 juillet et le 11 juillet 2023 ont fait l’objet de riches échanges. Lors de la première réunion, après avoir passé en revue le calendrier prévisionnel des négociations, la direction a présenté et commenté les statistiques habituellement adressées aux élus avant d’évoquer les thèmes qui seront abordés avec l’organisation syndicale. La Direction d’ARMINES et le Délégué Syndical se sont mutuellement félicités d’un dialogue constructif qui a permis de partager les préoccupations sur la situation économique globale impactée par une inflation qui ne cesse d’augmenter de mois en mois à des niveaux inconnus depuis plusieurs décennies, sur la fragilité d’ARMINES impactée par l’inflation des achats (consommables, maintenance, fluides, assurances), la pression exercée par les financeurs privés tendant à faire baisser les financements des projets, et les préoccupations légitimes des salariés face à l’érosion de leur pouvoir d’achat et qui ne portent aucune responsabilité sur la situation actuelle. A cette occasion, le Délégué Syndical a justement souligné l’importance pour Armines de retrouver rapidement un équilibre économique en dressant plusieurs pistes : une revalorisation des financements de la recherche ce qui suppose de maintenir et renforcer notre excellence scientifique et technique, une évolution des thèmes de recherche dans certains centres pour être à la pointe des révolutions scientifiques et technologiques actuelles et de demain, tout ceci en complément d’une transformation des services administratifs en support à l’enseignement et à la recherche, souhaitée par les directions conjointes d’Armines et de Mines Paris. Les échanges entre la Direction et le Délégué Syndical ont visé l’objectif commun de répondre aux attentes de chacune des parties prenantes à la négociation, avec comme volonté de trouver un accord équilibré. La Direction d’ARMINES et le Délégué syndical ont rappelé leur attachement à conserver un schéma de rémunération qui associe une part d’augmentation générale et une part liée au mérite individuel, à la performance et à l’engagement de chacun et chacune reconnue par les responsables, par des mesures d’augmentation individuelle des salaires et des primes individuelles. Le maintien d’une politique dynamique de rémunération et de promotion est essentiel pour préserver la motivation de tous.
Les discussions constructives entre la Direction d’ARMINES et le Délégué syndical, ont permis d’obtenir un accord.
L’historique de la négociation est présenté sous la forme synthétique du tableau suivant. DATE NAO
Réunion # 1 : 16 juin 2023
Présentation des Participants : le Délégué Syndical accompagné de quatre membres élus du personnel, le Directeur accompagné de trois personnels du Service des Relations Humaines (DRH par interim, responsable Paie et responsable des relations humaines)
Rappel des principes de Négociation Annuelle Obligatoire (Obligations, Contenu, Fréquence, Fin des négociations)
Remise documentations et informations économiques : historique, données financières de l’association, benchmark (Mines Paris, Cadre de Gestion Institut Mines Télécom) Présentation de données chiffrées relatives à l’Egalité Professionnelle Femmes-Hommes : Publication d’un Index à 92 pour l’année 2022, Présentation de données chiffrées : salaire moyen par Etablissement/Catégorie professionnelle/Genre
Présentation des mesures constituant la politique salariale de l’association : mesures collectives, mesures individuelles et mesures ayant fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur
Expression des attentes des parties prenantes
Première proposition de la direction :
Augmentation générale de 1.5% au 01/01/2023
Mécanisme de prime Partage de la Valeur à l’automne 2023
+25€ brut par mois à envisager au 01/01/2024
Augmentation du TR à 10.5€ (186 salariés concernés)
Augmentation de la prise en charge Forfait Transport à 75% (138 salariés concernés)
Augmentation du forfait mobilité durable, passage à 400€
Prolongation en 2023, 2024, 2025 de la monétisation des jours de RTT
Première proposition du Délégué Syndical et des Elus participants :
Augmentation générale de 6,5% au 01/01/2023
Réunion # 2 : 22 juin 2023
Deuxième proposition de la Direction :
Augmentation générale 1.77 % au 1 janvier 2023
Abandon de la proposition d’augmentation de l’IR de 5 points, demande de report NAO 2024
Augmentation du TR à 10.83€
Augmentation de la prise en charge Forfait Transport à 75% (138 salariés concernés)
Prolongation en 2023, 2024 et 2025 de la monétisation des jours de RTT
Abandon de la proposition d’augmentation du plafond du forfait mobilité
Proposition Prime Partage de la valeur pour 2023
Temps d’échange
Deuxième proposition du Délégué Syndical et des Elus participants :
Augmentation générale de 2% au 1 janvier 2023
+10 points pour tous les collaborateurs
Réunion # 3 : 6 juillet 2023
Troisième proposition de la Direction :
Augmentation générale de 2% au 1 janvier 2023
Augmentation du TR à 11.52€
Augmentation de la prise en charge Forfait Transport à 75% (138 salariés concernés)
+5 points au 01/09/2023
Temps d’échange
Le délégué syndical et les élus insistent sur le fait qu’il est important de proposer des mesures qui concernent l’ensemble des collaborateurs et pas seulement une partie, comme pour les TR et le transport.
Réunion # 4 : 11 juillet 2023
La Direction maintient sa proposition en argumentant sur le fait que les propositions sont financièrement accessibles pour Armines dans le contexte d’un budget 2023 en déficit et que les mesures proposées ciblent le pouvoir d’achat dans les secteurs où l’inflation a été la plus élevée, l’alimentaire et les transports.
Troisième proposition du Délégué Syndical et des Elus participants :
Augmentation générale de 2% au 1 janvier 2023
+5 points au 01/07/2023 pour les non-cadres
+5 points au 01/09/2023 pour tous les collaborateurs
Echange conclusif par mail le 17/07/2023
La Direction améliore sa proposition en anticipant la hausse de 5 points au 1 juillet 2023, les autres dispositions étant inchangées.
Conclusion
Rédaction d’un procès-Verbal d’accord
Il est établi, à la suite des réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Contenu du PV
Mesures relatives à la rémunération et en faveur du pouvoir d’achat
Augmentation générale de
2,0% rétroactive au 1er janvier 2023 ;
La valeur du point est de 6,214€
Augmentation générale de
5 points au 1er juillet 2023 ;
Revalorisation du
ticket-restaurant à 11,52€ et maintien à 60% de la prise en charge par l’entreprise (selon les dispositions fiscales en vigueur) :
La Direction, le Délégué Syndical et les Elus se sont engagés à examiner dès à présent les conditions d’attribution des tickets-restaurants pour élargir la base des bénéficiaires ;
Augmentation de la
prise en charge des frais de transport à 75% (selon les dispositions fiscales en vigueur)
Disposition relative à l’organisation du temps de travail et sa durée effective
Programmation des Journées RTT imposées sur 2024 :
Selon la méthodologie de calcul approuvée par les instances et formalisée par l’accord « 35h » signé entre la Direction d’ARMINES et le Délégué syndical le 29 mars 2020, le nombre de jours de RTT en 2024 est de
10 jours pour un temps plein ;
Les jours de fermeture obligatoire, prélevés sur le compteur des jours de RTT sont :
Le vendredi 10 mai 2024
La fermeture annuelle : 26, 27, 30 et 31 décembre 2024
La journée de solidarité du lundi
20 mai 2024 reste offerte par ARMINES.
Il est également rappelé que, selon l’accord d’entreprise (Art.IX-1.3 « modalités de prise de congés »), l’ensemble du personnel ARMINES est tenu de prendre 15 jours ouvrés au minimum au titre des congés payés et de la RTT entre le 15 juin et 15 septembre. -
Partage de la valeur ajoutée :
L’association n’étant pas concernée par le partage de la valeur ajoutée, ce thème n’est pas traité.
Une copie de ce procès-verbal a été adressée au Délégué Syndical ayant conduit la négociation avec la
Direction d’ARMINES.
Fait à Paris, le 5 septembre 2023 Directeur Délégué Syndical CFDT
