Accord d'entreprise ASS RECHERCHE DEVEL METHODE PROCES INDUS
Accord collectif sur les mesures d'accompagnement des salariés d’ARMINES dans le cadre de l’installation de MINES Paris sur le campus de l’innovation MINES Paris – PSL à Versailles-Satory
Application de l'accord Début : 02/05/2024 Fin : 01/05/2027
Accord collectif sur les mesures d'accompagnement des salariés d’ARMINES dans le cadre de l’installation de MINES Paris sur le campus de l’innovation MINES Paris – PSL à Versailles-Satory
Entre les soussignés :
ARMINES
Association pour la Recherche et le Développement des Méthodes et Processus Industriels, déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est : 60, boulevard Saint-Michel, 75272 PARIS cedex 06, déclarée sous le numéro SIRET 775 664 113 00013, Code APE : 7219 Z, représentée par son Directeur,
Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par son Délégué Syndical, ,
Ci-après dénommé « l’Organisation Syndicale »
D’autre part
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
il est convenu ce qui suit
Vu l’Accord d’Entreprise ARMINES signé le 29 mars 2000 Vu l’Accord sur la Réduction du Temps de Travail ARMINES signé le 29 mars 2000 Vu la Charte Télétravail signée le 29 mars 2022 mise à jour le 28 février 2023 Vu l’article L2312-8 du Code du Travail relatif à la consultation du CSE Vu l’avis du CT rendu le 03/11/2020 sur le projet de déménagement Vu la résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire d’ARMINES du 22 avril 2024
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc151472549 \h 3
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc151472550 \h 4
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION ET OBJET PAGEREF _Toc151472551 \h 4
Article 7.1 Mesure tenant compte de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative PAGEREF _Toc151472560 \h 7 Article 7.2 Mesure tenant compte de la situation familiale résultant le cas échéant du changement de résidence ou de la prise à bail d’un logement distinct de la résidence familiale PAGEREF _Toc151472561 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc151472562"Article 7.3 Traitement de la situation d’un couple de salariés concernés PAGEREF _Toc151472562 \h 87 Article 7.4 Allocation d’aide à la mobilité du conjoint PAGEREF _Toc151472563 \h 8
Article 8 - prime EXCEPTIONNELLE pour reconnaître l’engagement des personnels localisés à terme sur LE Campus de l’innovation Mines Paris – PSL, dans le cadre de l’installation PAGEREF _Toc151472564 \h 8
HYPERLINK \l "_Toc151472565"
TITRE 4 : DISPOSITIFS EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc151472565 \h 1110
HYPERLINK \l "_Toc151472566"
Article 9 Aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc151472566 \h 1110
Article 10 Mise en place d’une navette PAGEREF _Toc151472567 \h 11
HYPERLINK \l "_Toc151472568"
Article 11 Mesures EN FAVEUR DE L’ECOMOBILITE PAGEREF _Toc151472568 \h 1211
HYPERLINK \l "_Toc151472569"Article 11.1 Disposition visant à favoriser l‘utilisation des transports en commun PAGEREF _Toc151472569 \h 1211 Article 11.2 Disposition visant à favoriser la mobilité douce PAGEREF _Toc151472570 \h 12 HYPERLINK \l "_Toc151472571"
Article 12 Mesures applicables aux salariés utilisant leur véhicule personnel PAGEREF _Toc151472571 \h 1312
HYPERLINK \l "_Toc151472572"Article 12.1 Utilisation de réseau routiers payants PAGEREF _Toc151472572 \h 1312 HYPERLINK \l "_Toc151472573"Article 12.2 Participation à la prise en charge des frais de parking pour emprunter les transports en commun PAGEREF _Toc151472573 \h 1312 Article 12.3 Financement des coûts pédagogiques et des droits d’inscription au permis de conduire PAGEREF _Toc151472574 \h 13
Article - 13 Aide aux surcoûts liés à la garde d’une personne dépendante PAGEREF _Toc151472575 \h 13
HYPERLINK \l "_Toc151472576"
Article 14 Attention particulière apportée aux salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc151472576 \h 1413
HYPERLINK \l "_Toc151472577"
TITRE 5 : DISPOSITIONS D’ACCOMPAGNEMENT AU DÉMÉNAGEMENT PAGEREF _Toc151472577 \h 1413
HYPERLINK \l "_Toc151472578"
Article 15 Aide à la recherche d’un logement PAGEREF _Toc151472578 \h 1413
Article 17 Aide au déménagement PAGEREF _Toc151472580 \h 1514
HYPERLINK \l "_Toc151472581"
Article 18 - Relation avec la Mairie de Versailles et le Département des Yvelines PAGEREF _Toc151472581 \h 1514
TITRE 6 AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc151472582 \h 15
ARTICLE 19 COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD ET DU DEMENAGEMENT PAGEREF _Toc151472583 \h 15
HYPERLINK \l "_Toc151472584"
ARTICLE 20 TRAITEMENT DES SITUATIONS INDIVIDUELLES PAGEREF _Toc151472584 \h 1615
HYPERLINK \l "_Toc151472585"Article 20.1 Cas des salariés refusant le déménagement. PAGEREF _Toc151472585 \h 1615 HYPERLINK \l "_Toc151472586"Article 20.2 Exemples d’exclusions aux dispositifs PAGEREF _Toc151472586 \h 1615 HYPERLINK \l "_Toc151472587"Article 20.3 Aides à la mobilité professionnelle PAGEREF _Toc151472587 \h 1615
ARTICLE 21 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc151472588 \h 16
HYPERLINK \l "_Toc151472589"
ARTICLE 22 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc151472589 \h 1716
PREAMBULE
ARMINES (Association pour la Recherche et le Développement des Méthodes et Processus Industriels) est un organisme de recherche et de diffusion des connaissances, fondé par l’Ecole des Mines de Paris en 1967, déclaré sous le régime de la loi de 1901, ayant modifié ses statuts le 3 janvier 2022. Aux termes de ces nouveaux statuts, l’Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (MINES Paris) et l’Université Paris Sciences et Lettres (PSL) sont devenues les deux membres titulaires fondateurs de l’Association ARMINES. ARMINES conserve ainsi son statut d’association de droit privé. Dans ce contexte, MINES Paris et ARMINES ont conclu le 6 janvier 2022 une Convention dite de « quasi-régie » qui renouvelle et transforme les accords et relations qui les lient historiquement depuis 1967 aux termes de laquelle l’Ecole des Mines de Paris confie à ARMINES, pour son compte, la réalisation d’un certain nombre d’activités de recherche, de formation, de gestion, de valorisation et de diffusion des connaissances. Par ailleurs, le Directeur Général de l’Ecole des Mines de Paris est le Président d’ARMINES à l’issue de l’Assemblée Générale d’ARMINES qui s’est tenue le 6 janvier 2022.
Le projet d’installation sur le Campus de l’innovation Mines Paris – PSL à Versailles-Satory concerne les personnels (permanents et non permanents) de l’Ecole des Mines et d’ARMINES, rattachés : - Au Centre Energie, Environnement et Procédés (CEEP), situé 5 rue Léon Blum à Palaiseau, -Au Centre des Matériaux (CMAT), situé 63-65 rue Henri Desbruères à Corbeil-Essonnes, - A la Délégation d’Evry, - A la Direction des Systèmes d’Information (DSI) et à la Bibliothèque basés à Evry. Certains agents du Centre de Robotique rattachés au site de Paris seront concernés dès lors qu’ils feront le choix d’une résidence administrative à Versailles-Satory.
L’installation est prévue, à horizon du 17 avril 2025, dans les nouveaux locaux de l’Ecole des Mines en cours de construction sur le plateau de Versailles-Satory, 23 allée des Marronniers à Versailles. Parallèlement, les sites d’Evry et de Palaiseau fermeront. L’accompagnement des personnels est une priorité pour ARMINES, compte tenu de l’expertise portée par les personnels. Ainsi, il est apparu indispensable de mettre en place un groupe de travail mixte, comprenant des représentants du personnel ARMINES et de MINES Paris, ainsi que des membres des équipes de Direction d’ARMINES et de MINES Paris. Le groupe de travail a notamment enquêté sur les attentes et les préoccupations des personnels ce qui a permis d’identifier des mesures spécifiques d’accompagnement à intégrer dans ce protocole d’accompagnement. Cinq enjeux ont été identifiés et ont permis de catégoriser les mesures d’accompagnement :
Enjeu financier,
Enjeu relatif à la préservation de la santé mentale et physique des personnels,
Enjeu du logement,
Enjeu de préservation des compétences,
Enjeu de traitement équitable entre les personnels, agents de MINES Paris et salariés d’ARMINES.
Les conclusions et recommandations du groupe de travail ont été partagées avec les élus du CSE d’ARMINES à plusieurs reprises. C’est dans ce contexte que les Parties ont souhaité, en amont de tout déménagement, négocier des mesures d’accompagnement basées sur le principe d’un traitement équitable entre tous les salariés, quel que soit leur employeur, hébergés sur les sites concernés. Ce protocole définit à la fois les mesures d’accompagnement collectives et celles qui s’inscrivent dans le cadre d’un accompagnement individualisé. Il a fait l’objet de séances de négociation avec le Délégué Syndical d’ARMINES en présence de deux représentants du personnel membres du CSE les 19 et 27 septembre, les 6 et 16 novembre 2023. L’Assemblée Générale Ordinaire d’ARMINES a approuvé le projet « Accord collectif sur les mesures d’accompagnement des salariés Armines dans le cadre de l’installation de Mines Paris sur le campus de l’innovation Mines Paris – PSL à Versailles-Satory », qui lui a été présenté lors de la séance du 22. avril 2024 et qui prévoit des mesures d’accompagnement et un dispositif d’intéressement, ces deux mesures étant prises en charge par Mines Paris selon la décision prise par le Conseil d’Administration de Mines Paris du 8 décembre 2023 pour un montant maximal de 930 494 €. L’Assemblée Générale Ordinaire a donné mandat au Directeur pour signer le présent accord.
À l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord a pour objet de lister les mesures d’accompagnement applicables aux salariés concernés définis à l’article 2 ci-dessous. Ces mesures s’organisent de la manière suivante :
Des dispositifs d’accompagnement humain,
Des dispositifs d’accompagnement financier,
Des dispositifs en faveur de la qualité de vie au travail.
L’installation des centres, services et de la délégation précités sur le campus de Versailles-Satory implique la fermeture des sites actuels et un changement de site de rattachement administratif des salariés concernés.
ARTICLE 2 SALARIES CONCERNES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’ARMINES recrutés pour une durée indéterminée affectés au Centre de Robotique (CAOR), au Centre Energie, Environnement et Procédés (CEEP), au Centre des Matériaux (CMAT) ou encore à la DSI localisées à Evry dès lors qu’ils quittent leur résidence administrative actuelle pour rejoindre le nouveau site dans le cadre de cette opération. Les salariés qui seront recrutés à compter de la date effective du déménagement directement sur le site de Satory ne pourront pas prétendre au bénéfice des mesures d’accompagnement précisées dans les articles 6 et 7 mais bénéficient des articles suivants. Les salariés en contrat à durée déterminée ne pourront pas prétendre au bénéfice des mesures d’accompagnement précisées dans les articles 6, 7 et 8 mais bénéficient des articles suivants. Enfin, il est rappelé que les transferts individuels de salariés (mobilité interne à la demande du salarié) ne sont pas concernés par le présent accord et notamment par les mesures d’accompagnement financier décrites aux articles 6, 7 et 8, sauf à ce que ces transferts aient donné lieu au transfert d’une équipe entière à l’issue d’une période de 6 mois après le déménagement. Les salariés concernés disposeront d’un délai suffisant pour prendre la décision d’accepter ou de refuser le changement de lieu de leur résidence administrative. Cette décision devra être notifiée au plus tard 6 mois avant la date prévisionnelle d’installation qui sera fixée par le Directeur d’ARMINES (à ce stade le 17/04/2025). Ce délai est considéré comme nécessaire à l’organisation du travail sur le nouveau site, notamment pour procéder, si besoin, aux recrutements indispensables pour préserver les compétences.
ARTICLE 3 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DES MESURES
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 2 Mai 2024. Il pourra être prolongé par avenant, par accord entre les Parties, notamment pour tenir compte de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure ou évènements extérieurs à l’employeur) pouvant modifier substantiellement la date effective du déménagement ou les modalités du déménagement. Ce protocole reprend pour une meilleure facilité de lecture des salariés, des dispositions prévues dans des accords signés en vigueur, notamment l’Accord d’Entreprise ARMINES, l’Accord sur la Réduction du Temps de Travail ARMINES, la Charte Télétravail. En cas de litige lié à une formulation dans le présent protocole, seuls ces textes réglementaires font foi.
ARTICLE 4 DEFINITION DU LIEU DE TRAVAIL HABITUEL
Le lieu de travail habituel ARMINES est le lieu indiqué dans le contrat de travail qui est, le site de rattachement administratif dans le secteur géographique de l’Ile-de-France.
TITRE 2 : DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT HUMAIN
ARTICLE 5 ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL ET COLLECTIF
La cheffe de projet de MINES Paris, en lien avec les Directeurs des Centres concernés et la DRH d’ARMINES par intérim organisent des réunions pour les personnels concernés afin de leur délivrer les informations disponibles sur les étapes et le calendrier de cette restructuration. Parallèlement, une newsletter est adressée régulièrement à l’ensemble des personnels d’ARMINES. La cheffe de projet et les acteurs RH d’ARMINES y indiquent et/ou rappellent notamment les actions menées en faveur de l’accompagnement des personnels. Un site intranet dédié au projet (lien : HYPERLINK "https://intranet-edeleg.interne.mines-paristech.fr/" https://intranet-edeleg.interne.mines-paristech.fr)est mis à la disposition des personnels. Ils peuvent y retrouver les informations et les actualités liées au projet (dates des réunions, newsletters…). Les personnels peuvent également accéder à un outil leur permettant d’estimer le montant auquel ils pourraient prétendre dans le cadre de ce déménagement. Le dispositif d’information permet aux salariés de solliciter un accompagnement individuel s'ils le souhaitent, par les référents RH d’ARMINES dédiés à ce projet. Cet échange a lieu dans des conditions de confiance et d’échanges optimales, afin notamment de repérer les situations d’inquiétudes individuelles et collectives et, ainsi, mieux les prévenir. Par ailleurs, une campagne de communication sera faite auprès de l’ensemble des personnels pour les sensibiliser sur les gestes et postures. Parallèlement, les chefs de centre seront invités à nous faire remonter les besoins spécifiques sur ce sujet. De plus un rappel sera fait auprès des chefs de centre et responsable de délégation sur la nécessité de former les personnels le nécessitant afin d’obtenir l’habilitation électrique
TITRE 3 : DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
ARTICLE 6 LES PRINCIPES DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
ARMINES s'engage à apporter les garanties suivantes aux salariés :
Le respect du principe de traitement équitable des salariés d’ARMINES quels que soient leurs origines professionnelles et leur lieu d'exercice actuel à l'égard de tous les processus RH,
L'information en amont de l'ensemble des salariés à travers un dispositif adapté.
Les mesures d’accompagnement reprennent les principes et les montants des dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents de MINES Paris dans le cadre de l’opération de restructuration de service qui fait l’objet de l’arrêté ministériel du 11/03/2024.
Les montants cités sont exprimés en € brut, soumis à cotisations et contributions sociales et imposables.
Article 7 - MesureS d’accompagnement indemnitaire
Cette mesure trouve à s’appliquer dans les mêmes conditions que celles fixées par la règlementation pour les agents de l’Ecole des Mines de Paris. Les montants sont versés aux salariés ayant effectivement changé de résidence administrative dans le cadre de ce projet. Cette mesure, scindée en deux parties cumulables, vise à faciliter les mobilités géographiques pour tout salarié éligible à cette mesure. Le versement de cette indemnité est possible du 2 mai 2024 au 1er mai 2027 en application du présent protocole. Le montant sera versé dans un délai de deux mois suivant la date de début d'installation arrêtée et communiquée par le Directeur d'ARMINES, sur la base de cette même information donnée par le Directeur Général de MINES Paris. Il est effectué en une seule fraction mais peut, à la demande du salarié, être versé en deux fractions sur deux années consécutives. Le montant de l’indemnité est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. De plus, il constitue un revenu exceptionnel au sens de l’article 163-0 A du CGI, susceptible d’imposition étalée sur demande du contribuable si les conditions prévues par la législation fiscale sont réunies.
Article 7.1 Mesure tenant compte de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative Cette mesure vise à faciliter les mobilités géographiques au regard de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative. La Direction a proposé que cette mesure soit versée inconditionnellement aux salariés concernés, sans considération de l’accroissement réel du trajet pour chaque salarié. Ce montant sera versé dans les deux mois suivant la date de début d'installation des salariés concernés.
Salarié rattaché au site d’Evry (Centres, Délégation, DSI)
Salarié rattaché au site de Palaiseau Salarié du CAOR, rattaché au site de Paris Distance entre le site actuel et Versailles-Satory (Google Maps) 39 km 20 km 27 km
7 500 € brut par salarié 5 000 € brut par salarié 5 000 € brut par salarié
Article 7.2 Mesure tenant compte de la situation familiale résultant le cas échéant du changement de résidence ou de la prise à bail d’un logement distinct de la résidence familiale Cette mesure est conditionnée par un changement de résidence familiale ou la prise à bail d’un logement distinct de la résidence familiale. Aucune durée de présence minimale dans le logement pris à bail, justifiant le versement de la deuxième part, n’est exigée.
Situation familiale du bénéficiaire
Prime € brut
Avec changement de résidence familiale et sans enfant à charge 10 000 € Avec changement de résidence familiale et avec un ou plusieurs enfant(s) à charge 15 000 € Avec la prise à bail d’un logement distinct de la résidence familiale 12 500 €
Le versement de l’indemnité est fait après présentation de pièces justificatives d’un changement de résidence familiale (bail locatif ou acte d’achat) ou d’une prise à bail d’un logement distinct de la résidence familiale. Les dispositions de l’article « aide au déménagement » s’appliquent aux salariés concernés. Article 7.3 Traitement de la situation d’un couple de salariés concernés Au sein d’un couple de salariés (couple marié, pacsé ou vivant en union libre présentant une même adresse de domiciliation), chacun peut bénéficier de la mesure tenant compte de la distance entre l’ancienne résidence et la nouvelle résidence administrative (Article 7.1). En revanche, seul l’un des deux membres peut bénéficier de la mesure tenant compte de la situation familiale résultant le cas échéant du changement de résidence familiale ou de la prise à bail d’un logement distinct de la résidence familiale (Article 7.2). Si un personnel ARMINES est en couple avec un agent de l’école, dans ce cas, seul l’agent MINES Paris la percevra. Si un personnel ARMINES est en couple avec un personnel ARMINES, la prime sera versée à part égale aux deux collaborateurs. Article 7.4 Allocation d’aide à la mobilité du conjoint Une allocation d’aide à la mobilité du conjoint est versée afin d’aider à la mobilité du conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité qui, du fait de la mobilité du salarié concerné devrait, à l’occasion du changement de résidence familiale, cesser son activité professionnelle, qu’elle qu’en soit la nature, au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 12 mois après le déménagement. L’allocation est versée qu’elle que soit la modalité juridique de cessation d’activité du conjoint, mais la cessation d’activité doit être une conséquence de l’opération de changement de résidence administrative. Dès lors, il est impératif que le conjoint ou partenaire soit obligé de cesser son activité, soit en restant au domicile pour des raisons dont la relation de causalité avec le changement de résidence administrative devra être clairement établie, soit en raison d’un déménagement de la résidence familiale à une distance suffisante pour ne pas être compatible avec la poursuite de son activité antérieure. Le montant de l’allocation est fixé forfaitairement à 7 000 € bruts. Cette participation est versée sous forme de prime soumise à cotisations et contributions sociales et imposables. Le versement s’effectue dans un délai de deux mois après présentation des justificatifs. Le salarié devra fournir l’attestation pôle emploi de cessation du contrat de travail justifiant la situation du conjoint pour bénéficier de cette allocation.
Article 8 - prime EXCEPTIONNELLE pour reconnaître l’engagement des personnels localisés à terme sur LE Campus de l’innovation Mines Paris – PSL, dans le cadre de l’installation
ARMINES s'engage à mettre en place une prime exceptionnelle pour reconnaître l’engagement des salariés localisés à terme sur le campus de Versailles-Satory, dans le cadre de l’installation sur ce nouveau campus.
Cette prime est conditionnée au versement par l’école de la prime d’intéressement en mars 2026 Cette installation constitue un évènement d’une ampleur particulière pour les salariés et nécessite l’engagement au-delà de leurs missions habituelles et pendant plusieurs mois de tous les personnels du campus quels que soit leur domaine d’activité et leur fonction, afin de permettre une remise en activité dans les meilleurs délais. Le dispositif mis en place a pour but de reconnaître le rôle collectif des salariés à la réussite de cette installation via la remise en activité des infrastructures, services et outils nécessaires. Toutes les dates mentionnées dans cet accord ont pour point de référence la date de début d’installation sur le nouveau campus telle qu’elle sera arrêtée et communiquée par le chef d’établissement. Cette date de début d’installation est actuellement prévue fin avril 2025. Par ailleurs, tout retard sur cette échéance entraînera un décalage des dates mentionnées ci-après. Ces dernières seront de ce fait reprécisées par décision du Directeur Général de l’Association ARMINES qui rendra compte à l’Assemblée Générale.
8.1 - Les bénéficiaires Le dispositif bénéficie aux salariés d’ARMINES remplissant les conditions suivantes cumulatives :
Être salarié en contrat à durée indéterminée. Les personnes contractuels CDD financées par des contrats de recherche ne sont pas éligibles à cette prime exceptionnelle, leur activité étant par essence uniquement contributive à l’activité de recherche comme le stipule leur contrat de travail.
Les étudiants doctorants bénéficiant d’un contrat doctoral en vue de soutenir leur projet doctoral par une formation par l’expérience professionnelle de la recherche, au sein de l’école, ne sont pas éligibles à cette prime d’intéressement, compte tenu de l’objet de leur contrat. De même, les personnels en contrat d’apprentissage ne sont pas concernés par ce dispositif. Le Service RH s’engage à informer tout nouvel entrant des sites concernés de la possibilité d’être accompagné au niveau du 1% logement à la signature de leur contrat de travail.
Être rattaché au centre des matériaux (CMAT), au Centre d’Efficacité Energétique (CES), au Centre de Robotique (CAOR), ou encore à la DSI et à la bibliothèque d’Evry et avoir pour résidence administrative le campus de Versailles-Satory sur toute ou partie de la période allant de la date incluse de début d’installation telle que définie par le Directeur Général de MINES Paris jusqu’au 31 décembre 2025 inclus. Cette période est appelée période de référence dans la suite du texte.
Sont donc notamment exclus du dispositif, les salariés qui ne seront pas localisés sur le campus de Versailles-Satory sur la période de référence, comme par exemple, certains salariés de la DSI, du CAOR et du CES qui restent localisés à Paris et à Fontainebleau et qui ne contribuent pas directement au succès de l’installation sur le nouveau campus.
8.2 - Critères d’appréciation de la réussite de l’installation à Satory L’évaluation de la réussite de l’installation sur le campus de Versailles-Satory s’effectuera selon les critères cumulatifs suivants :
Les locaux d’Evry actuellement occupés par la Délégation d’Evry, le Centre des Matériaux (CMAT) et la bibliothèque ont été libérés par l’ensemble des agents dans les trois mois suivant la date de début d’installation arrêtée et communiquée par le Directeur Général, les installations particulières des locaux du CMAT étant quant à elles définitivement démantelées au plus tard au 31 décembre 2025,
Les salariés du Centre d’Efficacité Energétique situé à Palaiseau sont installés sur le site de Versailles-Satory dans les trois mois suivant la date de début d’installation arrêtée et communiquée par le Directeur Général, les locaux de Palaiseau étant quant à eux définitivement libérés au 31 décembre 2025, au terme des démantèlements des expérimentations lourdes qui y sont abritées et des travaux de remise en état du parking,
Les moyens pédagogiques nécessaires sont bien fonctionnels à partir du 1er octobre 2025 et permettent au Master spécialisé DMS d’effectuer sa rentrée scolaire 2025 sur le campus,
Les 5 plateformes techniques du CMAT (EPROM, SESAMES, SISDEV, MICROMAX, ATJPE) sont complètement opérationnelles pour les besoins de la recherche et de l’enseignement au 31 décembre 2025,
La bibliothèque est ouverte selon les horaires d’ouverture fixés par son Directeur, à partir du 1er octobre 2025,
L’activité de support aux centres exercée par la Délégation du campus est assurée dès la fin du premier mois qui suit la date de début d’installation, ce qui se traduit par le fait que :
Les contrats de prestation sont en place (fluides, inspections de sécurité par les commissions déléguées de la F3SCT, gardiennage, accueil, ménage),
L’ensemble de l’informatique scientifique et notamment de l’infrastructure informatique et numérique fonctionne.
8.3 - Montant et modalités d’attribution Le montant de la « prime exceptionnelle collective » versée à chaque bénéficiaire est calculé en proportion de son temps de présence effective sur la période de référence (date de déménagement au 31/12/2025), dès lors qu’il cumule plus de 60 jours de travail effectif sur ladite période, sur la base d’une attribution pour un salarié à temps plein et présent sur toute la période de référence de 4 564 € bruts (plafond maximal) pour un salarié en contrat à durée indéterminée. Un salarié qui ne cumule pas un minimum de 60 jours de travail effectif sur la période de référence n’est pas bénéficiaire de cette prime, la réussite de l’installation sur le campus de Satory reposant sur une certaine durabilité de la contribution des personnels. Pour le calcul du temps de présence effective sur la période de référence, il est effectué par la DRH par intérim d’ARMINES. Sont prises en compte comme des périodes de présence effective, les durées des congés annuels, des congés de maladie ordinaires, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du compte épargne temps, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de paternité, des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, des congés pour formation syndicale et des autorisations d'absence ou décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical ainsi que les durées des périodes de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation professionnelle. Le bénéfice de la « prime exceptionnelle collective » s’exerce de plus dans les mêmes proportions que le traitement en cas de travail à temps partiel. Les services accomplis à temps partiel pour raison thérapeutique sur la période de référence sont en revanche pris en compte comme des services accomplis à temps plein. La décision d’attribution de prime est prise par le Directeur Général d’ARMINES sur la base des attestations de bonne reprise de l’activité selon les critères de l’article 8 du présent texte et formulée par les chefs de centre après consultation des responsables de plateformes et de pôles. Ne seront pas pris en compte dans l’appréciation de la bonne reprise d’activité du campus, d’éventuels retards liés à des évènements exceptionnels et déliés de l’engagement du personnel comme, à titre d’exemple, des retards induits par des retards importants de livraison de prestataires ou de fabricants, des circonstances exceptionnelles de type pandémie, évènement climatique majeur, d’éventuelles malfaçons bâtimentaires ou de défaillances de longue durée liées aux utilités, fluides ou de délais d'opérateur Telecom. Le montant attribué sera versé en une seule fois en mars 2026. 8.4 -Recours sur décisions individuelles En cas de contestation dans l’application du présent dispositif, le salarié peut formuler un recours gracieux auprès de la Commission de Suivi de l’Accord (Article 19).
TITRE 4 : DISPOSITIFS EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 9 Aménagement du temps de travail
La Direction souhaite développer les flexibilités pour limiter les temps de transport des salariés compte-tenu de la circulation en région parisienne, sous réserve de compatibilité avec l’activité du salarié et selon les dispositions d’horaires d’ouverture du campus de Versailles-Satory, les intéressés pourront avoir un accès facilité à un horaire individualisé dans les conditions d’application de l’Accord d’Entreprise. Le télétravail reste accessible dans les conditions définies par la Charte Télétravail. Armines garantit la possibilité d’octroyer un jour de télétravail aux personnels techniques dont l’activité implique des tâches compatibles avec le télétravail (ex: analyse de résultats, dépouillement, production de plans…). La mise en œuvre sera coordonnée par les directeurs de centre, de service ou/et la déléguée de site en lien avec les responsables d’équipe (choix du jour au regard du nombre de demandes dans une même équipe…). Des formations au télétravail à destination des managers ou des collaborateurs sont possibles notamment via l’Ecole interne PSL, en application de notre protocole télétravail d’avril 2022 La mise en œuvre de la semaine sur 4 jours, dans le cadre d’un cycle de 35 heures, a été étudiée dans le contexte du déménagement pour permettre, aux personnels ne pouvant pas télétravailler, de réduire le nombre de trajets dans la semaine. Le principe a été retenu pour ces derniers mais sa mise en œuvre exigeant l’adoption de textes insérant ce nouveau cycle de travail, elle a été subordonnée, à ce stade, à l’existence de volontaires. Or, après consultation individuelle des personnels potentiellement concernés, aucun volontaire ne s’est manifesté. Une mise en œuvre immédiate n’est donc pas envisagée à ce stade mais pourra l’être si des salariés ne pouvant pas télétravailler se montraient intéressés. Un avenant à cet accord serait alors proposé au Délégué Syndical.
Article 10 Mise en place d’un SYSTEME DE NAVETTES
A partir de la date de déménagement, les salariés ARMINES bénéficieront des services de navettes mise en place par MINES Paris, pour le trajet partant d’Evry à Satory, offrant jusqu’à deux départs le matin et deux retours en fin de journée. Les horaires et lieux de passage seront précisés aux personnels par la newsletter du projet et par les pages intranet dédiées au projet. Le lieu de collecte à date de l’accord est envisagé sur le parking de Safran. Ce point doit faire l’objet d’un accord qui sera travaillé en 2024. Les collaborateurs auront un accès gratuit au parking de Safran. La mise en place du système de navettes s’inscrit dans un contrat de 4 ans, jusqu’en mai 2027. Son renouvellement fera l’objet d’une discussion avec les représentants du personnel.
Article 11 Mesures EN FAVEUR DE L’ECOMOBILITE
Article 11.1 Disposition visant à favoriser l‘utilisation des transports en commun L’utilisation des transports en commun est fortement encouragée par ARMINES afin de réduire l’impact environnemental. Pour les salariés se rendant auparavant sur l’ancien site et demain sur le nouveau site en transports en commun, l’entreprise prendra en charge le surcoût des frais mensuels liés à l’achat des titres de transports en commun. Le surcoût est égal au différentiel entre le montant des frais de transport engagés par le salarié après le transfert et le montant des frais engagés par le salarié avant le transfert. La prise en charge est égale à 100% du surcoût les 24 premiers mois suivant la date de l’emménagement dans les nouveaux locaux et sous réserve de la fourniture de justificatifs. Également, pour les salariés se rendant auparavant sur l’ancien site avec leur véhicule personnel ou bien à pied (en vélo, en trottinette,…) et qui demain emprunteront les transports en commun, la prise en charge est égale à 100% du coût du transport en commun pendant 24 mois dans la limite de 100 € par mois suivant la date de l’emménagement dans les nouveaux locaux. Ce surcoût sera versé sous forme d’une indemnité mensuelle de transport soumise à cotisations. Passé ce délai de 24 mois, le régime légal de prise en charge des frais de transports en commun par l’employeur s’appliquera à tous les salariés hébergés sur le nouveau site. Article 11.2 Disposition visant à favoriser la mobilité douce Les salariés contraints de faire l’acquisition d’un véhicule à deux roues dans les six mois suivant la date du déménagement sur leur nouveau lieu de rattachement administratif, bénéficieront sur présentation d’un justificatif d’une participation à l’achat du véhicule à hauteur de :
100 € brut pour un vélo,
150 € brut pour un vélo avec assistance électrique,
100 € brut pour un matériel de sécurité et/ou protection lié à l’utilisation du vélo (casque et/ou anti-vol).
Cette mesure est cumulative avec les autres mesures relatives aux modalités de remboursement des moyens de transports en commun. La demande de participation à l’acquisition d’un véhicule à deux roues qui interviendrait au cours de la période pilote conditionne de manière définitive le mode de transport retenu sauf situations particulières pour lesquelles le salarié pourrait démontrer qu’il lui est indispensable d’acquérir un vélo pour se rendre à une gare depuis son domicile, le cumul du bénéfice de l’aide à l’achat d’un vélo et du remboursement des frais de transport en commun pourra être examiné par son référent RH. Nous rappelons que la région, les départements et les mairies sont susceptibles de proposer des aides à la mobilité douce.
Article 12 Mesures applicables aux salariés utilisant leur véhicule personnel
Afin de réduire l’impact environnemental dû aux distances parcourues, les salariés sont invités à utiliser des modes de transport donnant accès au Forfait Mobilité Durable (200€/an). Le nouveau site administratif est doté de capacité d’accueil des cycles et véhicules personnels. L’accès au parking des véhicules personnels est réservé en priorité aux salariés en covoiturage ou à ceux utilisant les véhicules en autopartage. Article 12.1 Utilisation de réseaux routiers payants Les frais d’abonnement ou de péage ne sont pas pris en charge. Article 12.2 Participation à la prise en charge des frais de parking pour emprunter les transports en commun Un salarié qui n’a pas d’autre moyen (absence de tout transport en commun) que d’utiliser son véhicule personnel à partir de son domicile pour ensuite utiliser les transports en commun pour se rendre sur le nouveau site, pourra se faire rembourser les frais de parking sur présentation d’un justificatif mensuel pendant 24 mois dans la limite de 100 € par mois suivant la date de l’emménagement dans les nouveaux locaux. Cette mesure est applicable s’il n’existe pas de parking gratuit à moins de 500 mètres du lieu de départ des transports en commun avec des places disponibles. Cette mesure est réservée aux salariés utilisant le covoiturage. Article 12.3 Financement des coûts pédagogiques et des droits d’inscription au permis de conduire Les collaborateurs pourront faire valoir leur droit CPF pour financer leur permis de conduire sus certaines conditions (lien : HYPERLINK "https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/tout-savoir-sur-le-permis-de-conduire" https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/tout-savoir-sur-le-permis-de-conduire)
Article 13 Aide aux surcoûts liés à la garde d’une personne dépendante
Un salarié qui, à la suite de la modification de son site de rattachement administratif devrait supporter un coût supplémentaire pour la garde ou la surveillance d’une personne dépendante ou un enfant à charge du fait de l’allongement du temps de trajet pourra s’adresser à son référent RH. Chaque cas fera l’objet d’un examen par la DRH et constituera un cas particulier. En fonction de la situation du salarié, ce dernier pourra bénéficier d’une prise en charge des frais supplémentaires afférents sur présentation des justificatifs (fiche de paie ou facture des frais de garde ou de surveillance avant et après le déménagement) prouvant l’incidence du déménagement sur l’augmentation de ces coûts nouveaux à supporter. En tout état de cause la prise en charge sera limitée à 100% du coût supplémentaire pendant les 24 mois suivant la date de l’emménagement dans les nouveaux locaux dans la limite d’un montant global de 4 000 € TTC sur cette période. Cette participation financière est versée tous les 3 mois à compter du déménagement, en fonction des montants justifiés, dans la limite des 24 mois sous forme de prime soumise aux cotisations et contributions sociales et imposable. Les salariés qui ne pourraient justifier d’un coût lié à la garde ou à la surveillance d’une personne dépendante ou un enfant à charge ne bénéficieront pas de cette mesure.
Article 14 Attention particulière apportée aux salariés en situation de handicap
Préalablement au déménagement du site ou au transfert collectif d’une équipe, il sera apporté une attention particulière aux salariés en situation de handicap et notamment aux aménagements de poste qui seraient rendus nécessaires. Dans ce contexte, la Commission Handicap du CSE sera associée automatiquement et préalablement à ce projet de déménagement dès qu’un ou des salariés en situation de handicap seront concernés.
TITRE 5 : DISPOSITIONS D’ACCOMPAGNEMENT AU DÉMÉNAGEMENT
Article 15 Aide à la recherche d’un logement
Le salarié éligible pourra bénéficier des services de l’organisme « Action Logement » et d’une subvention sous réserve de conditions. Le salarié éligible pourra bénéficier de 2 jours de congés exceptionnels à prendre par demi-journée ou par journée entière. Ainsi, seul le salarié qui déménage bénéficie de ces 2 jours de congés exceptionnels.
Ces jours devront faire l’objet d’une demande de congé motivée par le salarié et validée par la DRH. Avant le déménagement, ces 2 jours de congés s’imputeront sur les droits à congés. Après le déménagement, le salarié sera crédité de 2 jours de congés. L’attribution de ces jours de congés exceptionnels n’est pas cumulative avec celle ayant le même objet et pouvant exister dans d’autres accords collectifs. Cette mesure est applicable 12 mois avant la date du déménagement / transfert d’équipe envisagé. Elle sera applicable par la suite pendant 24 mois.
Article 16 - Accès au 1% locatif
Un salarié bénéficiera, sous réserve des conditions de ressources, à un accès aux parcs locatifs « social » et « intermédiaire ». Pour ce faire, le salarié a la possibilité de créer un compte personnel sur les plateformes al-in.fr et inli.fr, ces plateformes étant indépendantes mais complémentaires. La Direction aura la possibilité, en partenariat avec Action Logement, de renseigner les salariés au travers de l’organisation d’un webinaire ou de la tenue d’une permanence sur inscription individuelle et confidentielle (à raison d’une demi-heure par salarié). Précisions : des dispositifs complémentaires d’aides à la location - soumis à conditions - sont également proposés par Action Logement. Ceux-ci sont accessibles via le site actionlogement.fr avec des tests d’éligibilité. Un état spécifique sera présenté au CSE.
Article 17 Aide au déménagement
Un salarié éligible qui déménagerait pour se rapprocher de son nouveau lieu de rattachement administratif pourra prétendre et ce, 12 mois avant la date du déménagement envisagé ou dans un délai de 24 mois après le transfert vers le nouvel établissement (date d’effet du bail ou date de signature du compromis précédant l’acte authentique d’achat) :
Au remboursement de ses frais de déménagement sur présentation de 3 devis (dans la limite de 70 m3) sur la base du moins disant,
A 2 jours de congés exceptionnels qui pourraient venir s’ajouter aux 2 jours prévus dans les statuts collectifs de la société employeur. Les 2 jours de congés exceptionnels et les 2 jours éventuellement prévus dans les statuts sont cumulables avec les 2 jours de congés exceptionnels pour recherche d’un logement.
Dans la situation d’un couple (salariés Armines et/ou agent Mines) qui déménage, seul l’un d’entre eux percevra cette aide au déménagement. Il leur revient de préciser lequel d’entre eux percevra cette aide. Ces aides seront versées au plus tard deux mois après la production des justificatifs pour les frais de déménagement. La Direction des ressources humaines donnera à tout salarié le demandant, une attestation employeur pour l’analyse de leur situation auprès de la banque.
Article 18 - Relation avec la Mairie de Versailles et le Département des Yvelines
La Direction, par l’intermédiaire de la Cheffe de Projet, est en relation avec les services de la Mairie de Versailles et les directions ad hoc du département des Yvelines pour faciliter l’accueil des salariés notamment dans le cas de projets d’hébergement ou de domiciliation dans la commune. Grâce au soutien de la direction « Aménagement du territoire et de la programmation » du Département des Yvelines, les personnels concernés bénéficient d’informations en avance de phase des programmes immobiliers en cours ou à venir au sein de l’agglomération Versailles Grand Parc. Un accompagnement particulier des personnels d’ARMINES est mis en place pour l’accès aux logements sociaux. Tout dossier instruit sera transmis au Département et services ad hoc pour étude des situations. En cas d’éligibilité aux dispositifs sociaux, le salarié sera contacté par les services compétents. En considération de chaque situation particulière, l’accompagnement sera individualisé et personnalisé. La Délégation d’Evry de MINES Paris accompagnera tous les personnels ARMINES (CDI, CDD, Alternant) jusqu’au 30 avril 2025.
TITRE 6 AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 19 COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD ET DU DEMENAGEMENT
Une commission de suivi, composée de représentants des directions de MINES Paris et d’ARMINES d’une part et de 3 représentants du personnel, désigné par le délégué syndical d’autre part, sera mise en place à l’occasion du déménagement afin de s’assurer de la bonne application de l’accord aux salariés concernés par un déménagement de leur site de rattachement administratif et de résoudre les éventuels problèmes liés à des interprétations différentes. Elle se réunira une fois tous les 2 mois à partir de la date de début de la période de référence (2 MAI 2024) et jusqu’à 6 mois après la date du déménagement. Par la suite, le relais sera repris par la commission locale HSE.
ARTICLE 20 TRAITEMENT DES SITUATIONS INDIVIDUELLES
Article 20.1 Cas des salariés refusant le déménagement Le secteur géographique dans lequel se situe le Campus Versailles-Satory est le même que celui des sites actuels d’Evry, Palaiseau et Paris, à savoir l’Ile-de-France. En application des délais précisés dans l’accord d’entreprise ou la clause de mobilité, le déménagement s’inscrit dans le cadre d’une modification du lieu de travail qui s’impose au salarié. La situation des collaborateurs refusant de suivre sur le Campus de Versailles-Satory sera traitée en fonction de son contrat de travail et conformément à l’accord d’entreprise et/ou la législation en vigueur. Article 20.2 Exemples d’exclusions aux dispositifs Les dispositions prévues aux articles 7, 8 et 9 sont conditionnées au maintien du salarié en fonction pendant 12 mois à l’issue du déménagement sous peine de devoir rembourser les sommes perçues au prorata du temps de travail effectif sur cette période. Cette obligation est tempérée dans les cas suivants : Si le bénéficiaire part au terme de la période de 6 mois dans le cadre d’un départ à la retraite ou d’une mobilité interne à Armines ou Mines Paris sur un même site, il conserve la totalité des primes perçues. Sinon si le bénéficiaire quitte ses fonctions avant la fin de la période de 6 mois dans ce même cadre, le remboursement s’effectue au prorata du temps passé sur la période des 6 premiers mois inclus. Article 20.3 Aides à la mobilité professionnelle ARMINES, en concertation avec MINES Paris, met en place une série de mesures pour accompagner chaque salarié qui souhaite profiter de ce déménagement à Versailles-Satory pour s’offrir de nouvelles opportunités professionnelles au sein d’ARMINES. Depuis mars 2023, les Directions des Ressources Humaines de MINES Paris et d’ARMINES diffusent les postes vacants ouverts à la mobilité au sein de MINES Paris et d’ARMINES. Cette information est disponible sur l’intranet de MINES Paris : lien https://intranet.mines-paristech.fr/Accueil/index.php/Administration/DRH/Recrutement/. Pour les salariés concernés par le présent accord, sont garantis :
Un accès prioritaire aux postes sous réserve d’un niveau de compétences conforme aux attentes des postes,
La mobilisation des dispositions de formation accessibles aux salariés permettant de faciliter la mobilité professionnelle interne.
ARTICLE 21 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du 2 mai 2024 et jusqu’au 1er mai 2027.
ARTICLE 22 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux et sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative signataire. Il sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique sur la plateforme numérique Télé Accords DREETS) auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Les formalités de dépôt seront opérées par le Service des Relations Humaines d’ARMINES qui informera l’Organisation Syndicale Représentative de leur réalisation.
