relatif à la MISE EN PLACE D’UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE L’ARSEA
Entre :
L’Association ARSEA, agissant par le biais de son représentant légal, Monsieur, Directeur Général
Et :
Les organisations syndicales représentatives : La CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central, CGT - FO représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale,
Préambule
L’ARSEA et les 3 organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif d’entreprise le 1er octobre 2015, conformément à l’Avenant 328 du 1er Septembre 2014 et aux exigences légales, relatif à la mise en place d’un régime collectif de complémentaire santé des Associations dépendant de la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 Mars 1966. Conformément à l’article III. 3. sur les évolutions des cotisations, les cotisations négociées avec l’organisme assureur ont été révisées en raison d’un déficit engendrant un déséquilibre du contrat sur les années 2016 et 2017.
Ces modifications ont été négociées dans le cadre des NAO 2017 et ont fait l’objet d’une information au Comité d’Entreprise du 19 décembre 2017.
Les parties ont convenu de mettre en conformité l’accord d’entreprise du 1er octobre 2015, par cet avenant.
I OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’accord du 1er octobre 2015 modifiées depuis le 1er janvier 2018 par l’effet de modification des cotisations et garanties.
II LA COTISATION
L’article 3 du chapitre III est remplacé par :
3.Evolution des cotisations
Les cotisations négociées avec l’organisme assureur dans le cadre du présent avenant sont fixées pour 2 ans (hors évolution annuelle du PMSS) à compter de la date du 1er janvier 2018.
La cotisation « Salarié Isolé » (1,04% du PMSS en Régime Local partagée 50% Employeur 50% Salarié) évoluera par la suite selon l’évolution du taux négocié au niveau de la branche professionnelle.
III LES GARANTIES
L’annexe de l’article 1 du chapitre IV est remplacé : Le tableau résumant le niveau de garanties minimales prévu dans le cadre du contrat souscrit joint en annexe de l’accord du 1er octobre 2015 est modifié par l’annexe jointe à cet avenant.
IV ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Le présent avenant à durée indéterminée emporte révision de l’accord du 1er octobre 2015 et entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2018. Les éléments seront intégrés à la BDES. Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord.
V REVISION – DENONCIATION
5.1.- Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.
5.2.- Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
VI DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
