Accord d'entreprise ASS REG SPECIALISEE EDUCATION ANIMATIO
Accord cadre NAO 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
50 accords de la société ASS REG SPECIALISEE EDUCATION ANIMATIO
Le 27/11/2019
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
ACCORD-CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical M.
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
- PREAMBULE :
Dans le cadre des NAO 2019, les parties ont souhaité recourir à un accord-cadre formalisant l’accord des parties quant aux différentes thématiques de la NAO à savoir la rémunération et le temps de travail faisant l’objet de négociations obligatoires.
- Objet
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est :
- l’Association ARSEA
Le présent accord concerne :
- l’ensemble des salariés.
- Durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2020 et aura pour terme le 31 décembre 2020, sous réserve de son agrément.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.
- Contenu
Les parties ont convenu de recourir à la signature de plusieurs accords d’entreprises relatifs à ces thématiques distinguant les dispositions ayant un impact budgétaire, des dispositions n’ayant pas cet impact et ce afin de solliciter plusieurs agréments.
- Révision – Dénonciation
Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
- Publicité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
A Strasbourg, le 26 novembre 2019
En 4 exemplaires originaux.
Pour l’ARSEA
Le Directeur Général
Pour la CFDT
Pour la FO
Mise à jour : 2020-02-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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