L’Association Régionale pour l’Institut de Formation en Travail Social (ARIFTS) dont le siège social est situé 6 rue Georges Morel à Angers 49045, représentée par
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par
L’organisation syndicale CFDT représentée
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La réforme du droit du travail ratifiée dans la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, et plus particulièrement l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise complétée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2018, modifie en profondeur les règles de dialogue social, l’architecture et le cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel (IRP).
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 3 avril 2019. Par ailleurs, conformément aux dispositions issues du Titre IV, elle induit notamment la création d’une instance unique, le Comité économique et Social (CSE), au terme de ces mandats. Cette instance unique est la fusion des trois anciennes instances : le Comité d’entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance unique, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise et/ou des établissements.
Dans la perspective des futures élections professionnelles et dans un contexte de changement concernant la gouvernance et la dirigeance, les parties signataires s’engagent donc pour que le présent accord permette :
d’une part, de s’adapter aux nouvelles dispositions légales ;
et d’autre part, de construire les modalités favorisant le bon fonctionnement des IRP dans le respect des échéances associatives, au regard de l’expérience antérieure et la valorisation des représentants du personnel et des organisations syndicales.
Le présent accord a donc pour objectifs :
de mettre en œuvre la nouvelle instance de représentation du personnel, en veillant tout particulièrement à envisager des modalités assurant la représentativité de l’ensemble des salariés;
de clarifier les modalités pour garantir l’exercice des mandats (certaines seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE) ;
d’accompagner et de valoriser les salariés qui font le choix de s’investir dans des activités syndicales ou représentatives du personnel ;
définir les grands principes permettant d’organiser les élections professionnelles qui seront précisés dans le Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP) ;
Pour ce faire, plusieurs réunions ont eu lieu :
le 13 novembre 2018, l’employeur a informé oralement les organisations syndicales sur la position du Bureau associatif ;
le 11 décembre 2018, les organisations syndicales ont rappelé les points légaux de négociation dans l’esprit du dialogue social et formulé des revendications ;
les 11, 14 et 23 janvier 2019, les partenaires sociaux ont échangé sur les revendications et finalisé cet accord.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Lors de la fusion des différentes associations gestionnaires des centres de Formation constituant historiquement l’ARIFTS, l’association a crée un seul Comité d’Entreprise et un seul Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
De plus, depuis janvier 2015, les statuts de l’ARIFTS instaurent la création d’un institut unique avec un seul budget et un service des ressources humaines régionalisé.
Au regard de ces critères, le cadre légal prévoit la mise en place d’un seul CSE.
TITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 1 : Date de mise en place
La mise en place du CSE intervient à l’issue des prochaines élections prévues au mois de mars 2019.
Article 2 : Attributions
Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail et rappelées ci-après.
Article 2.1 : Attributions générales
Le CSE a pour missions de :
présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’institut ;
contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’institut et de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’institut, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
exercer le droit d’alerte.
Plus particulièrement, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels suivants : contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail;
contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Article 2.2 : Consultations et informations récurrentes
Concernant les consultations récurrentes, les parties conviennent que le CSE sera donc consulté annuellement sur :
les orientations stratégiques de l’institut
Cette consultation doit être abordée sous trois angles : les orientations stratégiques en tant que telles, leurs conséquences sur l’activité et l’emploi, et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) ; Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques et peut proposer des orientations alternatives transmises au Conseil d’Administration.
la situation économique et financière de l’institut
Selon le Code du travail, cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique, sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Le CSE émet un avis transmis au Conseil d’Administration.
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Cette consultation porte sur les thèmes suivants non couverts par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluri-annuel de développement des compétences, les actions de prévention et de formations envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil des stagiaires, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ainsi, le CSE :
est informé, consulté et peut être force de proposition sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’institut ;
formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’institut ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection sociale complémentaire ;
émet des avis ;
peut exercer 4 types de droits d’alerte :
alerte économique ;
alerte sociale ;
alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ;
alerte en cas de danger grave et imminent.
peut saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Article 2.3 : Consultations et informations ponctuelles
Les parties signataires conviennent que le CSE sera consulté sur des projets ponctuels impliquant notamment :
la mise en œuvre de moyens ou techniques de contrôle de l’activité des salariés ;
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (restructuration et compression d’effectifs, licenciement collectif pour motif économique) ;
la modification de l’organisation économique ou juridique de l’institut ;
les conditions d’emploi, de travail et de formation ;
l’introduction de nouvelles technologies et de tout aménagement modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des salariés accidentés, invalides ou handicapées ;
les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article 2.4 : Consultations et recours à expertise
Dans un certain nombre de consultations, le CSE peut décider de recourir à un expert.
Il existe trois types d’expert :
un expert-comptable, en vue de la consultation sur la situation économique et financière, sur les orientations stratégiques, sur la politique sociale et d’emploi de l’institut ;
un expert habilité, en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ;
un expert « à la préparation des travaux » tels que des juristes, des avocats ou spécialistes de la paie lorsque les élus l’estiment nécessaire (projet de fusion, de licenciement collectif).
Article 2.5 : Financement des expertises
Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge conformément à l’article L.2315-80 du Code du travail :
Les expertises financées à 100 % par l'entreprise
Les expertises financées à 80 % par l'entreprise
et à 20% par le CSE
Consultation sur la situation économique et financières Consultation sur les orientations stratégiques
Consultation sur la politique sociale, conditions de travail et emploi Consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail Consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours Consultation sur une opération de concentration
En cas de risque grave Droit d'alerte économique
Consultation sur une Offre Publique d’Achat (OPA)
Consultation sur un projet d'introduction de nouvelles technologies
Préparation de la négociation collective sur l'égalité professionnelle
Lorsque le CSE décide de faire appel à un expert dit « libre » pour la préparation de ses travaux, l'expert est alors rémunéré sur le budget de fonctionnement du CSE. Il a seulement accès aux documents détenus par le CSE (sauf accord avec l'employeur autorisant la fourniture d'autres documents) et au local du CSE.
Article 2.6 : Attributions en matière d’Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les ASC établies dans l’institut, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.
Article 3 : Composition
Article 3.1 : La représentation de l’employeur
Le CSE est présidé par le Directeur Général, assisté du Responsable des ressources humaines et en cas de besoin de toute personne en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour dans la limite de 3 personnes.
Article 3.2 : La délégation du personnel
Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE et leur répartition sont fixés dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de l’association.
Pour les élections 2019, le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé à 7 titulaires et 7 suppléants.
Article 3.3 : Le secrétaire et le trésorier du CSE
Le comité désigne parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion qui suit son élection un secrétaire et un trésorier.
Il peut désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire-adjoint.
Article 3.4 : Les représentants syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux siègent de droit au CSE.
Article 3.5 : Les participants spécifiques pour les réunions du CSE portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail
Pour les réunions spécifiquement consacrées en tout ou partie à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes ci-dessous sont également convoquées aux réunions :
le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
l’agent des services de préventions de la CARSAT des Pays de la Loire ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, en l’espèce ce sont les Responsables des services généraux (préventeurs sécurité) de chacun des 2 sites.
Article 3.6 : Invités occasionnels
Les experts sollicités peuvent être invités en fonction de l’ordre du jour.
Article 4 : Fonctionnement du CSE
Article 4.1 : Rythme des réunions
Les parties conviennent de suivre le cadre légal de périodicité des consultations annuelles. Le CSE est donc consulté annuellement sur :
les orientations stratégiques ;
la situation économique et financière ;
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE se réunit 6 fois par an soit en moyenne tous les deux mois sur convocation du président du CSE. Les points liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour de 4 réunions par an.
Concernant les consultations récurrentes, un calendrier annuel (intégrant les objets et les échéances de remise des documents) est fixé en janvier conjointement entre le président du CSE et le secrétaire. Il tient compte des instances, des échéances associatives et des contraintes thématiques, techniques, économiques et sociales.
Article 4.2 : Ordre du jour
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président du CSE ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales. L’ordre du jour est communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 4.3 : Convocations
Le président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. Le délai de convocation et d’envoi des documents est 8 jours avant la réunion.
Le nombre d’élus participants aux réunions du CSE est plafonné à 11, ce qui ouvre la possibilité de faire participer 4 suppléants en complément des membres titulaires. Chaque élu reçoit l’ordre du jour et les documents des réunions. Les élus titulaires sont convoqués. Les élus suppléants sont invités et 4 d’entre eux peuvent assister à la réunion.
Les temps de présence aux réunions de ces suppléants sont comptabilisés comme pour les titulaires (c’est-à-dire en plus des heures de délégation et dans le cadre du temps de travail effectif). L’ensemble des membres élus, titulaires et suppléants sont conviés à la première réunion qui suit les élections.
Des réunions extraordinaires peuvent être en outre organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des élus titulaires du CSE.
Article 4.4 : Procès-verbal
Après chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE dans un délai de 3 semaines à l’issue de la réunion. Celui-ci est adressé à la Direction Générale. Il est soumis pour approbation au plus tard lors de la réunion plénière suivante.
Article 5 : Moyens du CSE
Article 5.1: Financement
Le CSE est doté :
d'un budget de fonctionnement ;
d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute (MSB). Le budget des ASC est maintenu à 1,25% de la MSB et pourra évoluer à la hausse au regard d’évolution de dispositions conventionnelles.
La Direction verse les subventions 2 fois par an (début janvier et début juillet) à son initiative.
Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’institut. Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles (C. trav., art. L. 2315-61). En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer jusqu'à 10 % du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement (C. trav., art. L. 2312-84, R. 2312-51).
Article 5.2 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Les membres du CSE ont accès, via la BDES, aux documents relatifs aux grandes orientations économiques et sociales de l’ARIFTS ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance. Le contenu de la BDES est défini par le Code du Travail.
Article 5.3 : Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 21 heures mensuelles, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du Travail. Les parties conviennent d’augmenter ce nombre d’heures de délégation à hauteur de 22 heures mensuelles, compte-tenu du besoin des élus d’assurer leurs missions en proximité avec les salariés des 2 sites.
L’ordonnance du 22 septembre 2017, donne la possibilité aux membres du CSE :
de cumuler leur crédit d’heures sur une durée supérieure au mois. Toutefois, le membre ne peut disposer dans un mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit maximum 33 heures par mois ;
de répartir ces heures entre titulaires et suppléants.
Les parties conviennent que les élus titulaires partagent leur temps de délégation à part égale entre titulaires et suppléants. Un état des temps liés au mandat est transmis à chaque élu en début de mandat et au cours de chaque année scolaire.
Un crédit de 4,5 heures de délégation supplémentaires est accordé aux élus comme suit :
2 heures par mois pour le secrétaire du CSE ;
1,5 heures par mois pour le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;
1 heure par mois pour le trésorier du CSE.
Ces heures peuvent être cumulées au regard du calendrier et porter prioritairement sur les mois comportant des réunions.
Ces temps sont intégrés dans les plans de charges pour les élus formateurs qui en disposent. Pour les élus sans plan de charge, le service RH se charge de mettre à disposition des personnes en renfort à hauteur des heures disponibles.
La Direction veille à la mise en œuvre du temps nécessaire aux membres du CSE pour exercer leur mandat, et ce en fonction de l’organisation des services et le respect des délais de prévenance. Une attention particulière est apportée en lien avec le responsable hiérarchique pour faciliter l’exercice du mandat des élus.
Par exception, certaines heures ne sont toutefois pas déduites de ce crédit, celles passées :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité ;
aux réunions du comité et de ses commissions.
Article 5.4 : Matériel
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local et le matériel nécessaires pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Article 5.5 : Moyens de communication
Les élus du CSE disposent de panneaux d’affichage sur les 2 sites et dans les bâtiments Nord et Sud à Angers.
Les élus du CSE disposent de boites aux lettres électroniques spécifiques et nominatives. Cela garantit la confidentialité des échanges en cas d’absence du salarié et d’accès à sa boite aux lettres électronique générique.
Les élus du CSE peuvent utiliser la visio-conférence pour échanger entre représentants du personnel ou avec des salariés situés sur les 2 sites.
Un espace collaboratif partagé spécifique est mis à disposition des élus.
Article 5.6 : Véhicules de service
Les élus du CSE sont invités à privilégier l’utilisation des véhicules de service dans leurs déplacements. Ils sont prioritaires dans l’usage des véhicules, sous réserve de la règle de priorité donnée aux déplacements sur les distances les plus grandes.
Article 5.7 : Formation des élus
Les salariés qui sont élus titulaires et suppléants au CSE pour la première fois ou qui reprennent un mandat après une interruption bénéficient d'un stage de formation pris en charge par l’institut d’une durée maximale de 5 jours, conformément aux articles L.2315 -17 et L.2315-18 du Code du Travail.
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail.
Article 6 : Durée et renouvellement des mandats
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 3 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3.
TITRE 3 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 7 : Mise en place de la CSSCT
La commission santé, sécurité et conditions de travail, ci-après dénommée « CSSCT » n’est pas obligatoire au regard de l’effectif de l’institut. Néanmoins, les deux parties signataires, s’appuyant sur les travaux du CHSCT, la volonté de l’employeur et les indications de l’inspecteur du Travail, décident la mise en place d’une CSSCT.
Elle constitue une émanation du CSE. Sa mise en place n’intervient qu’après la mise en place du CSE, lors de la première réunion constitutive de ce dernier.
Article 8 : Attributions déléguées à la CSSCT
En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, il appartient au CSE de déléguer à la CSSCT « tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail » dans l’institut, à l’exception :
du recours éventuel à un expert ;
des attributions consultatives ;
et de la décision éventuelle de recourir en justice qui demeurent de la compétence exclusive du CSE.
Ainsi, la CSSCT :
prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail ;
apporte l’information technique nécessaire permettant un contrôle efficace des décisions de l’employeur ;
veille à la bonne mise en œuvre des délibérations et suit les démarches de prévention ;
procède aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
suggère le recours à un expert.
Article 9 : Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de :
l’employeur, ou son représentant, qui préside la CSSCT. Il est assisté du Responsable des Ressources Humaines (RRH) et, en cas de besoin, de toute personne en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel ;
trois représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses élus (titulaires ou suppléants), dont au moins un cadre par une résolution prise à la majorité des présents ;
le Représentant Syndical au CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Par ailleurs, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à savoir :
le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
l’agent des services de prévention de la CARSAT des Pays de la Loire ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, en l’espèce, les Responsables des services généraux (préventeurs sécurité) de chacun des 2 sites de l’institut.
Article 10 : Fonctionnement de la CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit une fois par trimestre, soit 4 réunions par an en sus des réunions visées à l’article 4.1 et en amont de réunions du CSE dédiées pour tout au partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Lors de sa première réunion un secrétaire sera désigné par un vote à la majorité des membres. Ce dernier est chargé de :
l’élaboration de l’ordre du jour au plus tard 3 semaines avant la réunion de la CSSCT conjointement avec le président ;
la rédaction d’un compte-rendu présentant les enjeux et incluant des éléments d’aide à la décision dans la semaine qui suit la réunion de la commission. Il le transmet à l’employeur qui peut y ajouter une note complémentaire. Ces éléments sont adressés aux membres du CSE.
Des réunions extraordinaires peuvent être en outre organisées à la demande de l’employeur ou de la majorité des représentants du personnel désignés par le CSE.
Les représentants du personnel désignés par le CSE ont accès :
à la BDES ;
au bilan annuel d’hygiène et de sécurité ;
à la Programmation Annuelle de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) ;
au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;
au cahier nommé « registre médical salariés » situé à l’infirmerie ;
à la fiche entreprise des médecins de chaque site ;
au document d’information relatif à l’intervention d’une entreprise extérieure dans le cadre de l’exécution d’une opération ;
au plan de coordination lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier ;
au plan de prévention ;
aux consignes d’utilisation des EPI ;
à la documentation sur la réglementation applicable aux équipements de travail ;
au carnet de maintenance des équipements de travail ;
au registre de sécurité : attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles attribués à l’employeur.
Article 11 : Moyens de la CSSCT
Article 11.1 : Temps considérés comme temps de travail effectif
Le temps passé en réunion et celui consacré aux enquêtes réalisées, à la suite d’un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélés un risque grave ou une maladie professionnelle grave, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et constitue du temps de travail effectif.
Il en va de même pour le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.
Article 11.2 : Heures de délégation attribuées aux délégués de la CSSCT
En outre, les délégués de la CSSCT bénéficient d’un crédit de 7 heures par mois par délégué. Les délégués peuvent chaque mois se répartir le crédit d’heures dont ils disposent ou le concentrer au moment des réunions trimestrielles. Par ailleurs, le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit individuel de 1h30 par mois, comme précisé dans l’article 5.3.
Article 11.3 : Formation
Au moment de leur désignation, les membres de la CSSCT doivent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. La durée minimale de formation est de 3 jours dans les structures de moins de 300 salariés.
Ils bénéficient en outre d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en lien avec l’activité de l’institut.
Article 11.4 : Déplacements
Les délégués de la CSSCT disposent de la liberté de déplacement à l’intérieur d’un site et entre les sites pour rencontrer les salariés dans la salle dédiée aux IRP ou directement à leur poste de travail. Pour les déplacements entre les sites, ils doivent utiliser en priorité les véhicules de service selon la règle de la plus grande distance. En cas d’indisponibilité d’un véhicule de service, l’employeur prend en charge les frais professionnels selon les règles en vigueur.
Article 11.5 : Moyens matériels
L’employeur met à disposition les mêmes moyens matériels que pour les autres représentants du personnel : panneau d’affichage, boite aux lettres, adresse mail personnalisée, le local IRP et son contenu. Spécifiquement, il prévoit un abonnement à la revue Travail et Sécurité.
Article 11.6 : Budget consacré à la prévention des risques
L’avenant 347 du 21 septembre 2018 relatif au régime de prévoyance de la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN66) instaure une obligation de consacrer un budget minimal de 0.1% de la MSB à des actions réservées à la prévention des risques et à l’amélioration de la santé et la qualité de vie au travail. Cette nouvelle obligation (applicable rétrospectivement depuis le 1er janvier 2018) implique la mise en place d’un plan d’actions qui sera défini dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale.
TITRE 4 – DUREE - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Un bilan de suivi de l’accord est effectué au bout de la première année de mandat afin d’envisager tout réajustements nécessaires.
TITRE 5 – PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord paraphé et signé est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire est adressé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers, dans les 15 jours suivant sa signature. Le présent accord est également produit en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (panneaux d’affichage et intranet). L’accord est transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.
Fait à Angers, le 31 janvier 2019 En 3 exemplaires originaux
Pour l’ARIFTS et par délégationPour l’organisation syndicale CGT Directeur Général
