ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
ENTRE :
L’Association Régionale Les Chesnaies, dont le siège social est situé 5 rue des Chesnaies, à ANGERS (49100),
Représentée par son Directeur Général,
ET :
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par son délégué syndical.
CGT, représentée par sa déléguée syndicale
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a engagé une négociation sur le thème de la mobilité durable. La loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du forfait mobilités durables, elle donne aux employeurs la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l'aide de moyens de transport alternatifs, plus respectueux de l’environnement.
La loi d'Orientation des Mobilités ayant placé la mobilité domicile-travail des salariés au cœur du dialogue social, la Direction de l’Association Régionale les Chesnaies et les partenaires sociaux affirment leur volonté d’agir par le biais du forfait mobilités durables, dans l’objectif de :
préserver un environnement durable
contribuer à l’amélioration du pouvoir d'achat de ses salariés
participer à la prévention santé en encourageant les déplacements à vélo.
Le présent accord détaille les actions que l’Association Régionale Les Chesnaies entend mener pour atteindre ces objectifs en matière de mobilités durables.
Article 1- Objet de l'accord
Le présent accord prévoit l'accompagnement, par l’Association Régionale les Chesnaies, des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du Forfait Mobilités Durables créé par la loi.
A cet égard, il détermine les moyens de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Cet accord présente également aux salariés les différentes actions entreprises par l’Association Régionale les Chesnaies afin de promouvoir la mobilité douce.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association Régionale les Chesnaies, quelle que soit leur ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).
Les stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclue dans le cadre d’une convention signée, d’une durée minimale de deux mois, sont également éligibles.
En revanche, le forfait mobilité durable n'est pas applicable dans le cadre du service civique (décret 2022- 1562 du 13 décembre 2022) et des intérimaires.
Article 3 - Modes de transport éligibles au versement du Forfait Mobilité Durables
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le salarié doit utiliser pour ses déplacements domicile-lieu de travail, l’un des modes de transport suivants :
son vélo personnel, avec ou sans assistance électrique, ou son engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, overboard, mono-roue, gyropode)
le Covoiturage (pour le conducteur et le passager)
l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
la location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, autre engin de déplacement personnel motorisé ou non. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance électrique doivent être non thermiques.
Il est précisé qu’à ce jour, les scooters électriques des particuliers ne sont pas éligibles au dispositif.
Article 4- Montant du Forfait Mobilités Durables
L’Association Régionale les Chesnaies s'engage à verser une allocation forfaitaire, à hauteur de 200 euros maximum par an à chaque salarié qui utilise au moins 100 jours par an (pour un temps plein) l’un des modes de déplacement éligibles prévus à l’article 3 du présent accord.
Ce montant sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Les salariés à temps partiels, dont le temps de travail est au minimum de 50%, bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein pour un nombre minimum de jours proratisé en fonction du temps de travail.
Exemple : un salarié qui travaille à 0.60 ETP : 0.60 ETP / 1 ETP = 0.60 ou 60% des 100 jours par an minimum d’utilisation (pour un temps plein) d’un des modes de déplacement éligibles prévus à l’article 3 du présent accord. Soit 60 jours minimum pour prétendre à une prime à hauteur de 200 euros.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, effectuant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient du forfait mobilités durables calculé à due proportion du nombre d’heures du temps partiel par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple : un salarié à 0.40 ETP : 0.40 ETP / 1 ETP = 0.40 ou 40% des 100 jours par an minimum d’utilisation (pour un temps plein) d’un des modes de déplacement éligibles prévus à l’article 3 du présent accord. Soit 40 jours minimum pour prétendre à une prime à hauteur de 160 euros (200*0.40ETP/0.50ETP).
L’allocation est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 5 - Cumul du Forfait Mobilité Durables avec l'abonnement aux transports en commun
Le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de locations vélos, dans la limite du plafond d’exonération applicable 900 € par an.
Toutefois, si le montant du remboursement de l'abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo atteint ou dépasse la limite du plafond d’exonération applicable, le salarié ne pourra disposer d'un complément Forfait Mobilités Durables.
La prise en charge par l’Association Régionale les Chesnaies des abonnements aux transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélo sera porté à hauteur de
75% (au lieu de 50 %) du prix de l'abonnement à compter du 01/01/2025.
Exemple 1 : un salarié perçoit 1 000 euros de remboursement au titre des frais d’abonnement aux transports publics et il utilise son vélo personnel. Le plafond de 900 euros étant dépassé, le salarié ne pourra pas bénéficier du forfait mobilités durables
Exemple 2 : un salarié perçoit 500 euros de remboursement au titre du forfait d’abonnement aux transports publics et il utilise son vélo personnel. Le plafond n’étant pas dépassé, il pourra bénéficier à 200 euros de forfait mobilités durables soit 700.00 euros en cumul.
Article 6 - Modalités de prise en charge
Le remboursement des abonnements aux transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélo continuent à être effectué mensuellement.
Le Forfait Mobilité Durable sera quant à lui versé aux salariés annuellement avec la paie du mois de décembre ou pour les salariés quittant l’établissement en cours d’année, avec la dernière paie. Pour l'ouverture de ses droits au titre du Forfait Mobilités Durables, chaque salarié devra remettre au service RH au plus tard le 30 novembre de chaque année.
Une attestation sur l'honneur certifiant avoir utilisé un mode de déplacement éligible visé à l’article 3 pour ses trajets domicile-travail pendant au moins 100 jours au cours de l’année (pour un temps plein) ou pendant le nombre de jours proratisé (pour un temps partiel).
Article 7 - Actions visant à favoriser la mobilité douce
L’Association Régionale les Chesnaies s'engage à mettre en place et développer la sensibilisation et la promotion de la mobilité douce au moyen notamment des actions suivantes :
Mise à disposition de bornes électriques de recharge des véhicules électriques
Mise à disposition d’une flotte de vélos électriques
Ces actions seront menées par site en fonction des besoins et de leur faisabilité. Elles viseront à garantir l'équité entre les salariés.
Le CSE, dans le cadre de la SSCT, s'engage à mettre en place des actions de sensibilisation et de prévention sur les modes de transports précédemment cités.
Article 8 – Clauses générales
- Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur à compter
du 01/01/2025 après accomplissement des formalités de dépôt visées ci-dessous.
- Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DDETS.
Notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
- Dépôt et formalités de publicité
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit de manière dématérialisée sur la plateforme nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ».
Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Angers, le
En trois exemplaires originaux
Pour l’Association Régionale Les Chesnaies Directeur Général
Pour l’organisation Syndicale CFDT Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CGT Déléguée syndicale
