ACCORD RELATIF À L’INCITATION AUX MODALITÉS DOUCES ET AU FORFAIT DE MOBILITÉ DURABLE
ACCORD RELATIF À L’INCITATION AUX MODALITÉS DOUCES ET AU FORFAIT DE MOBILITÉ DURABLE
Entre La SEA 35, représentée par XXX, Président. D’une part, Et la CGT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical. D’autre part,
Préambule
La SEA 35 s’est engagée lors du CSE du 19 septembre 2022 à tenir compte d’une approche environnementale de son activité. En effet, la crise climatique fait l’objet d’un consensus scientifique international solide, documenté par le GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) dans ses rapports successifs. Plus personne ne peut ignorer les conséquences graves et concrètes. La SEA 35 occupe des centaines de
mètres carrés de locaux, elle fait travailler chaque année des entreprises, les véhicules qu’elle utilise parcourent des milliers de kilomètres, les locaux qu’elle chauffe consomment plusieurs milliers de KWH. Ainsi, les matériaux utilisés pour la rénovation de ses locaux, le gasoil ou l’essence consommés, le choix des modes de chauffage, …, laissent une trace dans l’environnement. Dès lors, la SEA 35 décide d’engager sa transformation écologique.
Il y a donc lieu d’agir sur :
Nos déchets, par la réduction et la valorisation de ceux-ci ;
Nos achats et notre consommation, par une politique d’achats responsable ;
Nos fluides et énergies, par leurs réductions et leurs valorisations ;
La pollution, par notamment le développement des mobilités douces.
Certes, l’axe des mobilités douces était traité au travers d’une décision unilatérale de l'employeur « indemnité kilométrique vélo ». Pour autant, ce cadre d’incitation aux mobilités douces semble désormais insuffisant pour venir répondre aux enjeux du climat. La loi d'orientation des mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019 a pour objectif de développer l'usage des nouvelles formes de mobilités, notamment dans le cadre du travail. Les employeurs y sont incités à négocier la question des déplacements domicile-travail en encourageant leurs salariés à utiliser des solutions de déplacement plus active (vélo, trottinette…), plus respectueuse de l'environnement (transports en commun, vélo, vélo à assistance électrique, véhicule électrique, …) et plus partagées (covoiturage). Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la politique salariale, l’organisation syndicale représentative ainsi que la direction se sont entendus pour qu'une attention soit portée sur les mobilités douces en ce qu’elles répondent à des préoccupations de santé et favorisent l'accompagnement des salariés dans cette transition écologique et en particulier sur la question des déplacements domicile-travail. Est également présente la volonté de soutenir le pouvoir d'achat des salariés le transport pouvant représenter une part importante de leur budget. Les parties au présent accord, incité par les mesures proposées, veulent favoriser pour l'ensemble du personnel quand cela est possible l'usage de solutions de mobilité plus respectueuse de l'environnement. Aussi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Objet de l'accord
L’objet de l'accord est de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable des salarié.e.s de l'association notamment dans le cadre de leur trajet quotidien domicile-travail.
Article 2 Le forfait mobilité durable
2.1 Définition
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables (FMD) offre la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salarié.e.s
privilégiant les modes de transport dit « à mobilité douce » pour effectuer leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à savoir :
Les engins de déplacement personnel non motorisé ou motorisé
non thermique des particuliers (vélo, trottinette, monoroue, gyropode…) personnel ou en location.
Le covoiturage (conducteur et passager) des salarié.e.s internes de la SEA 35 ;
2.2 Montant et modalités de mise en œuvre
Le forfait maximal est fixé à
350 € par an. Le cumul de plusieurs modes de transport mobilité durable ne donne pas droit à un forfait mobilité durable maximal annuel supérieur.
Déclaration sur l’honneur de l’utilisation régulière, et par palier selon le nombre de déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
50 € lorsque le nombre de jours de déplacements est compris entre 15 et 29 ;
100 € lorsque le nombre de jours de déplacements est compris entre 30 et 59 ;
200 € lorsque le nombre de jours de déplacements est compris entre 60 et 99 ;
300 € lorsque le nombre de jours de déplacements est compris entre 100 et 139 ;
350 € lorsque le nombre de jours de déplacements est d'au moins 140.
Le forfait est versé sur la paie de janvier N+1 ;
Les collaborateurs.trices qui souhaitent bénéficier du forfait mobilité durable devront avoir lu et accepter les modalités ci-dessous :
2.3 Fourniture de justificatifs
Le/la salarié.e devra faire une demande écrite (par mail) à son Directeur de pôle ou de service et en copie le service RH chaque année avant le 10 janvier de l’année N+1 pour le FMD concernant l’année passée (pour les salarié.e.s en poste) ou sur une période donnée (pour les salarié.e.s en CDD). Le.la salarié.e devra fournir les justificatifs nécessaires sous la forme de :
Factures en cas de recours aux modes de transports suivant :
Vélo et vélo à assistance électrique
en location ;
Engins de déplacement cyclomoteurs et motocyclettes
non thermique en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
La facture sert à justifier de l'usage d'un mode de transport éligible. Le montant de la facture n'est pas lié au forfait annuel versé.
Attestation sur l'honneur dans les cas suivants :
Une attestation sur l'honneur type sera mis à disposition par le service RH, en cas de recours aux modes de transports suivants :
Les engins de déplacement personnel non motorisé ou motorisé
non thermique des particuliers (vélo, trottinette, monoroue, gyropode…) : l’attestation mentionnera le nombre de trajet ;
Covoiturage (conducteur ou passager) : l’attestation mentionnera les collègues de covoiturage et le nombre de trajet en covoiturage ;
2.4 Régime fiscal et social
Pour information, nous rappelons qu’il ne peut être fait mention du déplacement dans les frais réels les jours de mobilité douce dans le cadre de la déclaration sur le revenu. La prise en charge de ces frais prends la forme d'une allocation forfaitaire, exonéré d'impôts et de cotisations et contributions. Il est rappelé que cette allocation n'est pas un avantage en nature et qu'elle sera versée au. à la salarié.e sous réserve de la présentation des justificatifs indiqués au § 2.3
2.5 Principe du cumul avec la participation au titre d'abonnement de transports publics (sous réserve du maintien d’exonération de cette disposition)
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics par l'employeur et permette ainsi aux salarié.e.s de pouvoir alternativement recourir à l'un ou l'autre, notamment en fonction de la météorologie et des saisons, ou de cumuler les deux modes de transports pour leurs trajets. Le cumul FMD et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics par l'employeur respecteront la limite du plafond fixé par l’URSSAF
Article 3 Champs et modalités d'application de l'accord
Sont éligibles au forfait mobilités durables et à la participation au transport en commun tous les salarié.e.s en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, sans conditions d'ancienneté qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel. Les apprentis salarié.e.s en contrat d’alternance et les stagiaires bénéficiant d'une rémunération au titre d'une gratification conclu dans le cadre d'une convention signée sont éligibles également.
Article 4 sécurité des déplacements
La SEA 35 souhaite sensibiliser particulièrement les salarié.e.s en respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail. Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, l'association invite fortement les salarié.e.s au respect de ces règles parmi lesquelles le port des équipements obligatoires et le respect des règles du code de la route.
Article 5 dispositions relatives à l'accord
5.1. Durée, suivie et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 années. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur. Un point de situation sera présenté chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire afin d'évaluer les impacts de cet accord et les éventuels ajustements. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions dans un délai de 3 mois.
5.2 Dépôt/Publicité
Le présent accord entrera en application après agrément, avec effet au 1er janvier 2024. Il sera déposé auprès de la DREETS-DDETS sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord sera également adressé par l'association au greffe du Conseil des prud'hommes du ressort du siège social. Il est établi un nombre suffisant d'exemplaires du présent accord pour remise à chacune des parties. Le texte du présent avenant sera porté à la connaissance des salarié.e.s par voie d'affichage et de diffusion par mail et sera disponible sur le réseau interne accessible à l'ensemble des salarié.e.s.
