« Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte en Ille-et-Vilaine », Parc d’Affaires la Bretèche, Bâtiment A3 à Saint Grégoire (35) représentée par le Président.
Et l’organisation syndicale :
La CGT représentée par le délégué syndical
Préambule Le présent accord d’entreprise détermine les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail. Ces dispositions sur le droit d’expression des salariés ne se substituent ni à l’action des membres du CSE ni à l’expression directe et individuelle des salariés auprès de leur hiérarchie. Elles assurent aux salariés un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de permettre l’identification des problèmes et aspirations des salariés, de permettre aux salariés de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d’exercice.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail (la rémunération notamment), n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, et, d’autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés (sans écarter les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel) ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral. Article 1– Champ d’application
Etablissements concernés
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’association SEA35.
Salariés concernés
Tous les salariés sont concernés par le présent accord d’entreprise. Le niveau hiérarchique, la qualification et la nature du contrat du salarié (CDI, CDD, alternants, intérimaires salariés mis à disposition, à titre dérogatoire les stagiaires) ne peuvent en aucun cas servir de critères permettant de restreindre son champ d’application. De même, aucune condition d’ancienneté n’est requise. Article 2 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des « groupes d’expression ». Cette libre expression est organisée en une seule instance pour l’ensemble :
Des responsables de service de l’association ;
Des personnels :
du SEVAE
de la Prévention Spécialisée
du CPFS
du SAFT ;
De l’ensemble :
du pôle PPI
des services du siège.
Concernant les AF : ils doivent intégrer l’instance d’échange mise en place au sein de leur équipe (3 équipes CPFS et 1 équipe SAFT). Le droit d’expression au sein du PAF sera organisé sur une même journée pour permettre une participation maximale. Les AF intégreront prioritairement l’équipe habituellement dirigée par le responsable qui assure leur entretien professionnel. En cas de fort absentéisme sur un service, un regroupement inter-équipes pourra s’opérer. La participation aux groupes d’expression est libre et repose sur le volontariat. L’association SEA35 veillera à ne pas entraver cette liberté. Article 4 – Fréquence et durée des réunions Les groupes d’expression se réunissent 3 fois à l’année (octobre, février et mai). Une quatrième réunion d’une durée maximum d’1h30 peut être organisée à l’initiative d’un minimum de 3 personnes du groupe d’expression par demande écrite auprès de la Direction Générale pour les responsables de service et par le directeur de pôle ou service pour les autres. Les réunions se déroulent pendant le temps de travail des salariés, dans le respect de la pause méridienne. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif. Pour les responsables de service, c’est la Direction Générale qui fixe les créneaux et la salle et les communique aux intéressés par mail. Pour les autres salariés, chaque directeur de pôle et de services affiche le calendrier de l’année à venir (septembre à juin) et réserve la salle. Il informe par mail l’ensemble des salariés de son pôle et services ; il doit organiser le service de manière à ce que les salariés puissent se rendre disponibles. La durée de chaque réunion est fixée à 1h30. Article 5 – Organisation et déroulement des réunions 5.1 - Présentiel & Distanciel Les salariés pourront participer à ce droit d’expression en présentiel ou en distanciel. 5.2 – Animation L’animateur sera désigné par le groupe d’expression au début de chaque réunion et pour chaque réunion par un vote à la majorité des participants. L’animateur veille au bon déroulement de la réunion et facilite l’échange entre les participants. En cas d’incident majeur (violences, propos injurieux, par exemple), il pourra décider de la suspension de la réunion, laquelle sera notifiée dans le compte-rendu. 5.3 –Ordre du jour L’ordre du jour est fixé en début de chaque réunion en concertation avec l’ensemble des membres du groupe. 5.4 – SecrétariatLe secrétaire sera désigné par le groupe d’expression au début de chaque réunion et pour chaque réunion par un vote à la majorité des participants. Le secrétaire aura la tâche d'établir un compte rendu de la réunion faisant état des avis, constats, propositions et demandes du groupe. 5.5 – Respect du droit d’expression Lors des réunions, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur doit veiller au respect de ce principe. Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus, les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Article 6 – Compte rendu des réunions 6.1 – Rédaction A la fin de chaque séance, l’animateur et le secrétaire restituent aux participants du groupe d’expression les demandes, propositions et avis des salariés qui seront consignés dans le compte rendu. Le secrétaire est chargé de rédiger le compte rendu de la réunion faisant apparaître les propositions, les demandes, les constats et les avis du groupe d’expression. Le projet de compte rendu fait l’objet d’un aller/retour entre le secrétaire de séance et les participants avant d’être définitivement établi dans un délai de 1 mois. Le secrétaire dispose, sur leurs temps de travail, d’1 heure 30 maximum par réunion pour rédiger le compte rendu de chaque réunion. Ce temps est rémunéré comme temps de travail effectif. Les interventions des salariés rapportées au compte rendu sont anonymisées. 6.2 – Transmission Le compte rendu est adressé à la Direction générale, de pôle ou de services par le secrétaire désigné lors de la réunion. 6.3 – Réponses La direction concernée rédigera une réponse par écrit sur les suites à donner aux demandes, propositions et avis émis par le groupe. Il pourra, par exemple, s'agir :
de fournir des explications en réponse à une demande spécifique ;
d’une réponse positive motivée ;
d’une réponse négative motivée ;
L’ensemble des salariés du service concerné sera destinataire de la réponse de la direction de pôle ou de services, des suites données aux avis, demandes et propositions des groupes d’expression. Cette réponse doit être adressée dans le mois suivant la réception du compte rendu par la direction à la Direction Générale. Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par le secrétariat de Direction Générale au CSE et aux organisations syndicales représentatives. Article 7 – Dispositions finales Article 7.1. Agrément et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 7.2. Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu jusqu’au 31 août 2026. Article 7.3. - Suivi de l’accord d’entreprise Conformément aux dispositions de l’article L. 2281-6 du Code du travail, l'employeur provoque une réunion, tous les 3 ans avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats du présent accord. L’employeur engage la renégociation de l’accord à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Article 7.4. Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord d’entreprise, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet. Elle doit également être notifiée dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse l’accord d’entreprise en son entier. Article 7.5. Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’accord d’entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise ou adhérentes. En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord d’entreprise lui-même. La partie dénonçant le présent accord d’entreprise devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Article 7.6. Révision ou renouvellement de l’accord d’entreprise
Pendant le cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord d’entreprise a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander sa révision partielle ou totale, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord d‘entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois.
A l’issue du cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord d’entreprise a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente ou toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’association peut demander sa révision partielle ou totale, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord d’entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois. Article 7.7. Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise est établi en 3 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise ; Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord d’entreprise doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
Fait à Saint Grégoire, le 18/11/2024.
Directeur Général
Pour la CGT,
Délégué syndical
Signature
Signature
Annexe
Compte rendu TYPE
Date de la réunion :
Nombre de participants :
Constats, demandes et/ou avis
Propositions du groupe en réponse aux constats, demandes et/ou avis
