AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRELES SOUSSIGNEES :
L’association La Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte en Ille-et-Vilaine (SEA 35)
Association régie par la loi du 1Er juillet 1901, portant le SIREN n° 775591118 dont le siège social est sis Parc de la Bretèche - Bâtiment A3 35760 Saint-Grégoire, représentée par M., Président.
d’une part,
ET :
La Confédération générale du travail (CGT), représentée par :
ARTICLE 2 – MODALITES DE LA PROROGATION PAGEREF _Toc190095820 \h 3
ARTICLE 3 - Validité de l’accord PAGEREF _Toc190095821 \h 3
ARTICLE 4 – Durée et date d’effet PAGEREF _Toc190095822 \h 4
PREAMBULE
Le 19 janvier 2019, la Direction générale de la SEA 35 a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET), conclu pour une durée de 5 ans à partir de la validation de la commission agrément, soit le 29 mars 2025. Cet accord applicable à l’ensemble des salarié.es de la SEA35 titulaire d’un contrat à durée indéterminée en justifiant d’une ancienneté continue d’au moins un an a pour vocation de leur permettre d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a d’affectées. Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.
Un projet de fusion absorption de l’Asfad par la SEA 35 en date du 1er janvier 2026 étant en cours d’étude avec l’ouverture de la négociation d’un accord d’adaptation, une prorogation de l’accord relatif au CET est envisagée.
Cette prorogation permettra de négocier un nouvel accord CET dans le cadre de l’entité fusionnée. Dans cette perspective, les partenaires sociaux ont négocié le présent accord de prorogation qui prévoit le
report du terme de l’accord en vigueur au 31 décembre 2025.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu unanimement de proroger l’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) dans les conditions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’association.
ARTICLE 2 – MODALITES DE LA PROROGATION
Les Parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger jusqu’au 31 décembre 2025. Les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger l’accord CET signé le 19 janvier 2019 dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2025. Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps prendront fin à cette date.
ARTICLE 3 - Validité de l’accord
D’un commun accord entre la Direction et toutes les organisations syndicales représentatives, la validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, l’unanimité des organisations syndicales de salariés représentatives.
ARTICLE 4 – Durée et date d’effet
Le présent accord prend effet à la date de sa signature unanimement par toutes les Parties. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes ;
deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.
En 4 exemplaires, fait à Saint Grégoire, le 27/03/2025.
