Avenant n°2 à l’Accord sur la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE)
Avenant n°2 à l’Accord sur la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE)
Entre l’Association :
« Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte en Ille-et-Vilaine », Parc d’Affaires la Bretèche, Bâtiment A3 à Saint Grégoire (35) représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.
Et les organisations syndicales :
La CGT représentée par Monsieur, délégué syndical
preambule Les négociations de 2022, en vue de la mise en place de ce comité réunissant les délégations des organisations syndicales représentatives ainsi que la délégation de représentants de l’employeur ont abouti à la signature d’un accord relatif à la mise en place d’un Comité Social et Economique en date du 14 septembre 2022. Les partenaires ont voulu par cet accord définir l’organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique pour qu’il soit adapté à la nature et aux besoins de l’association. Dans le cadre du projet de fusion absorption de l’ADSEA22 par la SEA35, les organisations syndicales et la direction ont convenues de répondre à un besoin de proximité issue de l’implantation de la SEA35 dans le département 22. Les parties conviennent de la mise en place d’un.e Représentant.e de Proximité de l’ADSEA22 au CSE de la SEA35. Dans le cadre de la présente négociation de révision, l’accord relatif à la mise en place d’un CSE au sein de la SEA35 du 14 septembre 2022 reste en vigueur.
article I – REPRESENTANT DE PROXIMITE (RP) « antenne 22 » Pour garantir une écoute au plus près des unités de travail et des salarié.es de l’ADSEA22, les parties conviennent de la possibilité de mettre en place d’un.e représentant.e de proximité.
Article I.1 Nombre et placement des représentant.es de proximité
Il est décidé que la représentativité suivante doit être assurée : - Antenne du 22 : • 1 salarié.e
Article I.2Rôle du.de la RP
Le.la représentant.e de proximité est un « capteur d’informations », au profit du CSE, au sein des unités de travail. Il.elle s’intéresse à tout thème que les salarié.es souhaitent voir abordés par le CSE. Il.elle a en particulier pour mission de : - contribuer à promouvoir la santé et la sécurité au sein des unités de travail et s’assurer des bonnes conditions de travail ; - réaliser pour le CSE les enquêtes en matière d’accident du travail ; - identifier les situations de tension entre salarié.es et prévenir les situations de harcèlement ; - orienter, informer et accompagner les salarié.es en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Dans le cas de découverte de situations, informer immédiatement la direction générale ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes du CSE. -veiller à l’application des accords d’entreprise, en lien avec les réalités de travail des salarié.es ; -préconiser des améliorations dans l’organisation du travail ; - identifier les charges de travail excessives et préconiser des organisations de travail adaptées ; -Identifier les mesures discriminatoires en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement ; - transmettre au CSE les éventuelles réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales de protection sociale, à la convention collective et aux accords d’entreprise.
Article I.3Désignation du.de la RP
Après appel à candidature, la désignation se fait par vote des membres titulaires du CSE au plus tard dans les trois mois suivant la fusion de l’ADSEA22 part la SEA35. Pour être désigné représentant.e de proximité Antenne 22, il faut être âgé d’au moins 18 ans, être salarié.e sous CDI, exercer au sein de l’antenne du 22et justifier d’au moins un an d’activité au sein de l’association à la date de désignation. Un cadre hiérarchique ne peut pas être représentant.e de proximité.
Article I.4Durée des mandats
Le mandat du.de la représentant.e de proximité prend effet à la date de résolution du CSE qui entérine leur désignation et prend fin au terme du mandat des élus du CSE.
Article I.5Désignation de RP en cours de mandat
En cas de cessation anticipée du mandat d’un.e représentant.e de proximité (suppléant CSE ou autre salarié non CSE) pour cause de départ définitif de l’association (mobilité externe, démission, retraite, licenciement...), le remplacement est assuré par désignation des membres titulaires du CSE dans le respect des répartitions par pôle et service indiquées à l’article I.1.
Article I.6Adaptation de la charge de travail
Le.la représentant.e de proximité bénéficie du temps de délégation indiqué à l’article II. Il.elle ne bénéficie pas de temps de décharge mais le.la directeur.rice de pôle est garant.e de l’adaptation de l’activité professionnelle du.de la salarié.e au mandat de RP qui est le sien. Le RP et son responsable hiérarchique apprécient donc ensemble les conditions et les modalités d’adaptation de la charge de travail lors de la mise en œuvre de l’entretien de début de mandat. Un décompte des heures accordées au titre des missions de RP est mis en place au sein de chaque pôle de la même façon qu’il existe un décompte des heures de délégation des membres titulaires du CSE. Sauf accord explicite du.de la directeur.rice de pôle concerné, le.la représentant.e de proximité ne peut pas organiser de réunion de concertation sur le temps de travail. En revanche, ils peuvent rencontrer individuellement les salarié.es s’ils ne gênent pas la bonne marche de l’activité professionnelle.
Article I.7Participation des RP « antenne 22 » aux réunions CSE
Les parties conviennent que, en fonction de l’ordre du jour et sur demande du/de la Président.e et/ou du/de la secrétaire de CSE, le/la RP pourra être invité.e en réunion pour éclairer des questions relevant de leur mission. Leur effectif lors d’une réunion, hors titulaires du CSE, ne saurait cependant être supérieur à trois.
Article I. 8Protection des RP
Conformément aux dispositions du code du travail, le.la représentant.e de proximité bénéficie du statut de salarié.es protégé.es au même titre que les membres du CSE. Toute rupture du contrat de travail est donc soumise à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail (sauf démission et départ à la retraite). L’autorisation sera également requise : - durant les 6 mois suivant l’expiration du mandat ; - pendant 6 mois pour le candidat aux fonctions de RP, à partir du dépôt de sa candidature ;
Article I. 9Formation des RP
Le.la représentant.e de proximité bénéficie des droits à la formation tels qu’inscrits dans la loi.
ARTICLE II – HEURES DE DELEGATION Le temps passé en réunion plénière, à titre exceptionnel, par le.la représentant.e, est hors temps de délégation.
Tableau des heures de délégation pour les RP
Mandat
Heures de délégation
Réunions
RP Antenne 22 22h/mois Sur invitation du CSE (visio ou physique) Le temps de délégation octroyé aux représentants de proximité ne peut être reporté, en tout ou partie, d’un mois sur l’autre.
article IIi – CLAUSES GENERALES
Article III – 1Champ d’application
Les parties signataires souhaitent que cet accord et les actions qui en découleront prennent en compte l’intégralité des pôles et services de l’association existants à la date de signature des présentes et ceux à venir.
Article III – 2Effet
Le présent avenant est conclu pour la durée du mandat en cours, soit jusqu’au 3 avril 2026, et pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. Les parties signataires aux présentes se sont entendues pour que cet accord avenant ne soit pris en compte qu’à la finalisation du projet de la fusion.
Article III – 4Révision
Le présent avenant à l’accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail et notamment de la part des parties signataires. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre : •l’association d’une part ; •l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. Le présent avenant à l’accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou conter décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.
Article III – 5Dénonciation
Cet avenant à l’accord formant un tout indivisible, il est entendu que seule une dénonciation totale sera possible. Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis rappelé ci-dessus.
Article III – 6Procédure d’agrément
L’avenant à l’accord sera soumis à l’agrément ministériel, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article III – 7Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction de l’association par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures). Un exemplaire du présent accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Un original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales signataires. Un exemplaire de l’accord sera affiché dans les locaux de l’association, mis sur le serveur (Z:\COMMUN SEA\3 - COMMUNICATION INTERNE\ACCORDS D'ENTREPRISE\ACCORDS). Un mail avec copie de l’avenant sera transmis aux membres des instances représentatives du personnel en place à la date de signature de l’accord.
Fait en 4 exemplaires, à Saint Grégoire, le 20/06/2025.
