Accord de prorogation des mandats des élus du Comité Social et Économique (CSE)
Accord de prorogation des mandats des élus du Comité Social et Économique (CSE)
Entre l’Association :
« Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte en Ille-et-Vilaine », Parc d’Affaires la Bretèche, Bâtiment A3 à Saint Grégoire (35) représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.
Et les organisations syndicales :
La CGT représentée par Monsieur, délégué syndical
preambule
Suite au report de la fusion entre l’Asfad et la SEA 35, initialement prévue au 1er janvier 2026, à une nouvelle date fixée au 1er juillet 2026, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE).
Compte tenu de ce report, et afin de garantir une continuité dans la représentation du personnel jusqu’à la tenue des prochaines élections post-fusion, il est convenu par les Parties de prolonger la durée de la prorogation des mandats des membres élus du CSE.
Cet accord vise donc à ajuster les termes de l’accord initial du 9 décembre 2024 en fonction de cette nouvelle échéance, afin de permettre l’organisation des élections dans des conditions optimales et de garantir la représentativité des salariés au sein de la nouvelle entité fusionnée.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’association.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE LA PROROGATION
Les Parties au présent accord décident à l’unanimité : De proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 4 décembre 2026, les mandats des représentants syndicaux désignés. Les mandats des représentants de proximité suivent le sort des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE. Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du CSE.
ARTICLE 3 – DÉLÉGATION SUPPLÉMENTAIRE
Il est accordé au.à la secrétaire, secrétaire adjoint.e, tresorier.ère ou trésorier.ère adjoint.e du CSE une allocation de 14 heures de délégation supplémentaire par mois, et ce jusqu’à la tenue des prochaines élections des membres élus du CSE.
ARTICLE 4 – ACCUEIL RELAIS ET PRESTATION DE GARDE Afin de faciliter l’exercice des fonctions des assistant·e·s familiaux·ales élu·e·s au CSE et occupant la fonction de secrétaire, secrétaire adjoint·e, trésorier·ère ou trésorier·ère adjoint·e : Il est accordé une allocation de 14 heures de délégation supplémentaires par mois. Dans le respect de leur temps de délégation de 36 heures par mois, à titre exceptionnel
, lorsqu’un·e élu·e du collège AF effectue plus de 22 heures de temps de délégation de tout type dans le mois, il.elle peut solliciter un relais du vendredi fin de journée au dimanche dans la journée avec un maximum de 1 relais par trimestre.
Afin d’organiser les bonnes conditions d’accueil de ou des enfants, la date du relais doit être anticipée 3 semaines à l’avance et peut se reporter sur le mois suivant.
Par ailleurs, sur les temps de délégation, afin de permettre aux assistant·e·s familiaux·ales de se libérer plus facilement, une prestation de garde des enfants confiés peut être financée à 100 %, sur demande.
Ces dispositions sont applicables sous réserve que chaque élu·e transmettre chaque mois un relevé détaillé de ses heures de délégation du mois précédent, en complétant le document de relevé d’heures de délégation annexé au présent avenant et en version Excel.
ARTICLE 5 – DATE DES PROCHAINES ÉLECTIONS
Le premier tour des prochaines élections des membres élus du CSE aura lieu au plus tard le 4 décembre 2026. À défaut d’élections, les mandats prorogés cesseront de plein droit le 4 décembre 2026.
ARTICLE 6 – VALIDITÉ DE L’ACCORD
D’un commun accord entre la Direction et toutes les organisations syndicales représentatives, la validité du présent accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur et, d’autre part, l’unanimité des organisations syndicales de salariés représentatives.
ARTICLE 7 – DURÉE ET DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet à la date de sa signature unanimement par toutes les Parties.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, et au plus tard jusqu’à la date du second tour des élections professionnelles.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes ;
deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.
Fait en 4 exemplaires, à St-Grégoire, le 30 décembre 2025.
Pour la SEA 35 Madame, Directrice Générale
Pour l’Organisation Syndicale Représentative Monsieur, Délégué syndical CGT
Annexe 1 : Tableau de suivi des heures de délégation
