AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRELES SOUSSIGNEES :
L’association La Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte en Ille-et-Vilaine (SEA 35)
Association régie par la loi du 1Er juillet 1901, portant le SIREN n° 775591118 dont le siège social est sis Parc de la Bretèche - Bâtiment A3 35760 Saint-Grégoire, représentée par M., Président.
d’une part,
ET :
La Confédération générale du travail (CGT), représentée par :
ARTICLE 2 – MODALITES DE LA PROROGATION PAGEREF _Toc190095820 \h 3
ARTICLE 3 - Validité de l’accord PAGEREF _Toc190095821 \h 3
ARTICLE 4 – Durée et date d’effet PAGEREF _Toc190095822 \h 3
PREAMBULE
Le 19 janvier 2019, la Direction générale de la SEA 35 a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord d’entreprise relatif au Compte Épargne Temps (CET), conclu pour une durée de 5 ans à compter de la validation de la commission d’agrément, soit le 29 mars 2015.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salarié·es de la SEA 35 titulaires d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d’au moins un an d’ancienneté continue. Il leur permet d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris. Il contribue également à une gestion du temps de travail à moyen ou long terme, pour réaliser un projet, suivre une formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.
Le projet de fusion-absorption de l’Asfad par la SEA 35, initialement prévu plus tôt, a été reporté au 1er juillet 2026. Dans ce contexte, une nouvelle prorogation de l’accord CET est nécessaire pour permettre la négociation d’un accord adapté à l’entité fusionnée.
Les partenaires sociaux ont convenu de proroger le terme de l’accord en vigueur jusqu’au 30 juin 2026. Il a été convenu qu’un nouvel accord CET devra être négocié en 2026.
C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé unanimement de proroger l’accord relatif au Compte Épargne Temps (CET) selon les conditions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’association.
ARTICLE 2 – MODALITES DE LA PROROGATION
Les Parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger jusqu’au 30 juin 2026. Les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger l’accord CET signé le 19 janvier 2019 dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 juin 2026. Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps prendront fin à cette date.
ARTICLE 3 - Validité de l’accord
D’un commun accord entre la Direction et toutes les organisations syndicales représentatives, la validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, l’unanimité des organisations syndicales de salariés représentatives.
ARTICLE 4 – Durée et date d’effet
Le présent accord prend effet à la date de sa signature unanimement par toutes les Parties. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2026. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes ;
deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.
En 4 exemplaires, fait à Saint Grégoire, le 16/12/2025.
