L’association La sauvegarde de Seine-Saint Denis, dont le siège social est situé 20 rue Gallieni à Bobigny (code NAF 8899B) et représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « L’Association ».
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés, collectivement majoritaires :
Le syndicat SUD représenté par
XXXXX en sa qualité de délégué Syndical ;
Le syndicat CGT représenté par
XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFE CGC représenté par
XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat FO représenté par
XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La direction générale souhaite sécuriser les transferts qui peuvent être organisés au bénéfice des usagers de différents services et assurer aux salariés une compensation adaptée à l’implication que requiert ces séjours. Ces temps de séjour doivent être sécurisés et donc répondre à diverses obligations. Pour ce faire, un protocole type est joint au présent accord. Par ailleurs, ces séjours représentent une réelle opportunité pour les personnes accompagnées comme pour les salariés mais aussi une contrainte par rapport à la vie personnelle et un investissement particulier qu’il convient de compenser. L’objectif du présent accord est donc de poser un cadre sécurisant et facilitant pour l’organisation des séjours au sein de l’association.
Champ d’application
Cet accord s’applique à tout professionnel de l’association s’engageant dans un transfert. L’accord ne limite pas le protocole à certains services mais la réalisation effective de transfert s’inscrit en cohérence avec le projet de service, en accord avec les financeurs et ne peut s’envisager que dans le cadre d’un travail d’équipe soutenu par l’encadrement, garantissant le sens du projet au regard des besoins des personnes accompagnées.
Définition
Est considéré comme un séjour de transfert une période incluant au moins une nuit durant laquelle des professionnels de l’association sont hors des locaux de l’association et en responsabilité d’usagers.
Décision d’organisation d’un séjour de transfert et mise en œuvre
Le projet d’un séjour de transfert peut être initié par l’équipe ou par l’encadrement.
La direction doit apporter des éléments clairs à l’équipe sur les attendus : mise en œuvre d’un ou plusieurs séjours souhaités pour l’année, fourchette de durée et de nombre de participants, budget pour l’année ou par séjour.
Pour certains services, la réalisation de séjours de transfert fait partie du projet du service et les professionnels ont pour mission de s’impliquer dans ce type de projet. L’encadrement est donc légitime à inciter l’équipe à porter ces projets. Néanmoins, le principe du volontariat reste à favoriser, l’implication volontaire des professionnels étant un facteur de réussite du projet. Le projet est préparé par l’équipe (cf. point suivant), sa validation appartient à la direction du service. La direction se positionne tant sur le sens du projet que sur ses modalités organisationnelles. (cf. point suivant). Il appartient au directeur du service de contrôler que le planning proposé respecte la durée conventionnelle du travail (temps de repos entre deux services, durée maximale hebdomadaire et journalière). Tous les professionnels sont en temps de travail durant les trajets allers et retours.
Etapes de construction et de validation du projet
Au moins 2 mois avant le départ, l’équipe présente en réunion d’équipe un pré projet (objectifs et sens du projet, période envisagée, nombre de participants envisagé, pré projet de destination, pré budget). La direction apporte, sous 7 jours, un refus ou un accord de principe sur le pré-projet, permettant à l’équipe de s’engager dans la préparation affinée du séjour. Au moins un mois avant le départ, l’équipe présente à la direction le document « protocole de transfert » ci-joint dument complété, ainsi que les annexes. La direction procède avec l’équipe aux ajustements nécessaires, puis pré-valide le document. Si la direction estime que les conditions du bon déroulement du séjour ne sont pas réunies, elle peut suspendre ou annuler le projet ; Le protocole une fois pré validé est alors transmis à la DG/DRH pour contrôle au moins 15 jours avant le départ. Le projet est transmis au CSE pour information (ou pour avis si séjour en plus de 44H – cf protocole, délai de 3 mois avant le séjour minimum dans ce cas). Des ajustements peuvent être réalisés suite aux éventuelles remarques du CSE si le délai le permet.
Une fois approuvé par la DG/DRH, le protocole est signé par le directeur et l’ensemble des salariés participants au séjour, avant le départ.
Travail effectif, couverture et engagement du salarié
Durant le transfert, le salarié dispose selon le planning de temps de repos, qui n’est pas considéré comme du travail effectif. Néanmoins, durant l’intégralité du transfert (depuis le départ de l’établissement jusqu’au retour), tout évènement est considéré comme ayant eu lieu au travail. Ainsi, un accident serait considéré comme un accident de travail, y compris sur le temps de repos. De même, un évènement indésirable sur temps de repos, peut donner lieu à demande d’explication ou sanction du salarié.
Valorisation pécuniaire
5.1 Heures supplémentaires Chaque heure effectuée au-delà du temps de travail habituel pour les salariés à temps plein, est considérée comme une heure supplémentaire et donne droit à majoration :
25% de majoration à partir de la 36ème heure (ou de la 40ème pour les salariés à 39h) jusqu’à la 43ème heure incluse ;
50% de majoration à partir de la 44ème heure jusqu’à la 60e heure incluse.
Pour les salariés à temps partiel, un avenant permettant la réalisation d’heures complémentaires jusqu’à temps plein est signé pour la période. S’appliquent ensuite les mêmes modalités concernant les éventuelles heures supplémentaires au-delà du temps de travail à plein temps.
Conformément à l’accord relatif à l’exécution des heures supplémentaires et complémentaires de 2007, les heures sont prioritairement récupérées (la récupération incluant la majoration des heures supplémentaires, 1H supplémentaire = 1,25H de récupération). Toutefois, dans le cas de transferts et afin de valoriser l’engagement des salariés participants, les heures peuvent être mises en paiement. Durant le transfert, les heures sont considérées selon le planning du transfert, indépendamment du cycle global. Cette information figure explicitement sur la fiche horaire mentionnant la période de transfert. A l’issue du transfert, le salarié remplit un document indiquant le nombre d’heures supplémentaires définies par le planning de transfert (planning figé avant le départ, les horaires ne pouvant être modulés suite à la réalisation effective du séjour). Le salarié indique son choix concernant ces heures supplémentaires, celles pour lesquelles il souhaite :
La mise en paiement
La récupération (la récupération relative au transfert implique dans la fiche horaire l’indication de RC pour repos compensateurs, générant le nombre d’heures de récupération – en effet, si les récupérations ne génèrent pas d’heures, elles induisent une situation d’heures négatives dans le cycle).
La demande est traitée par l’équipe paie dans le mois plein suivant le retour du transfert.
5.2 Primes conventionnelles
3 points par journée depuis le jour du départ au jour du retour (y compris repos hebdomadaire) pour tous les participants au séjour ;
2 points supplémentaires par jour pour le responsable du transfert
Majoration du coefficient pour
surclassement internat (hors pôles hébergement) pendant la durée du séjour.
5.3 Points supplémentaires pour les séjours jusqu’à 44H/semaine Les transferts présentant des plannings de moins de 44H/semaine sont priorisés. En effet, la présentation d’un transfert à l’inspection du travail est un processus long dont la durée est peu compatible avec la réalité de la capacité d’anticipation des services. Pour autant, ces plannings en 44H conduisent à limiter le nombre d’heures supplémentaires réalisées et donc limite l’intérêt financier du transfert pour le salarié, alors même qu’il s’agit d’une contrainte forte en raison de l’absence du domicile pendant une ou plusieurs nuits. Pour compenser cette contrainte, nous mettons en place une augmentation temporaire des points des salariés participants, à hauteur de
25 points par jour de transfert (incluant jour de départ et jour de retour).
Le nombre de points apparait sur le document relatif aux variables de paye du transfert signé par le salarié à l’issue du séjour et transmis en paye.
Modalités de versements des variables
Les heures supplémentaires, primes conventionnelles et bonification en points spécifiques au transfert sont versées sur la paye du mois plein suivant le séjour. Ainsi, un séjour qui a lieu dans le courant du mois M, donne lieu à versement des compensations financières sur le mois M+1. Un document est rempli par le salarié et validé par son directeur dans la semaine suivant le retour de séjour, validant ces points et heures ainsi que la modalité de compensation (récupération ou paiement pour les heures supplémentaires).
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Un bilan annuel sera réalisé tous les ans au mois d’octobre.
8. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accompagnés des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes. En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Bobigny, le 23/01/2026
