SCJE – SERVICE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE ET D’ENQUÊTES ACCORD MODIFIE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés : Association SCJE SIRET : 43527488100042 dont le siège social est situé 72 avenue du peuple Belge 59000 Lille, Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur adjoint Dénommée ci-dessous « L’association », d’une part, Et XXX, Délégué syndical désigné par le syndicat CGT D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE :
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes couvrant la période du 26 février 2023 au 28 février 2026 afin :
D’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
D’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, garantir l'égalité salariale femmes-hommes,
De développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale,
A titre d’exemple, les parties ont signé le 17 mars 2021 un accord relatif à la mise en place d’horaires individualisés, et le 31 août 2021 un accord régissant le télétravail permettant aux salariés de bénéficier de 2 jours de télétravail maximum par semaine. Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'association. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes est réalisé chaque année en lien avec la BDES dans le cadre de la présentation et discussion de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Nous proposons un accord intéressant plusieurs points dont l’embauche et recrutement (I), la gestion des carrières et formation (II), la mixité des emplois (III), le congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental (IV) et la rémunération (V).
EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
ARTICLE 1
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles ne constatent aucun déséquilibre entre les femmes et les hommes dans l'association SCJE.
Les offres d’emploi et le processus de recrutement
L’association SCJE veille à ce que les intitulés des offres d’emploi, qu’elles soient publiées en interne ou en externe, ainsi que la formulation des descriptifs, permettent aussi bien aux candidats et aux candidates de postuler. L’association SCJE s’engage à traiter de manière égale toutes les candidatures reçues et de s’intéresser uniquement à l’expérience, la formation des candidats.
L’intégration des nouveaux collaborateurs
Tout nouvel embauché bénéficie d’un parcours d’intégration lors de son arrivée dans l’association, celui-ci est identique
tant pour les hommes que pour les femmes. Il est basé sur une immersion par principe au siège social, de sorte à faire découvrir l’association, sa mission, les équipes du siège, le fonctionnement des services et plus globalement, la compréhension du métier singulier de l’association.
GESTION DE CARRIERE ET FORMATION
ARTICLE 2 - Evolution professionnelle
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’association, cette dernière
s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière sont identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance :
Dans le cadre de la NAO, le nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure avec une répartition par sexe et,
le pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle femmes et hommes confondus seront présentés.
Ainsi et pour rappel sur l’année 2022, 59 salariés ont bénéficié d’une évolution de poste : 49 femmes (soit 83 %) et 10 hommes.
Sur l’année 2023, l’association compte 37 évolutions de poste : 30 femmes (soit 81 %) et 7 hommes.
L’effectif des hommes représenté dans les tableaux ci-dessus montre une évolution des hommes plus favorable que celle des femmes. Ce constat s’opère par l’arithmétique. Bien que nous ayons à cœur de faire évoluer dans les mêmes conditions nos collègues femmes que nos collègues hommes, sur la base d’entretiens annuels, il est plus « facile » de faire évoluer 22 hommes que 117 femmes. Il faut en effet, que les entretiens annuels soient tous positifs et que les opportunités de postes existent pour recevoir les salariés. Rappelons ici que le SCJE n’utilise que des seuls critères de compétences pour faire évoluer ses salariés.
ARTICLE 3 - Mixité des emplois
Au 1/01/2024, l'association compte :
1 femme Directrice générale dans la catégorie des cadres dirigeants pour 2 hommes Directeurs généraux adjoints, ce qui représente un taux de féminisation de 33 %. Considérant les cadres supérieurs composés de 2 autres directeurs (non dirigeants) et 3 directrices d’établissement, le taux d’encadrement global est féminisé à hauteur de : 63% (5 collègues femmes directrices sur 8 directeurs). Les mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes. Ces critères ne tiennent pas compte de l'âge des salariés ni de leur ancienneté dans l'association, ni même des autres critères valant discrimination. Pour éviter de pénaliser les femmes ayant connu des maternités ou/et des congés parentaux, les critères sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance. Notons en l’espèce, que 4 collègues femmes directrices sur 5 (soit 80%) ont eu des enfants et mènent convenablement leur vie de cadre supérieur et leur vie familiale. De même, l'exercice d'une activité à temps partiel ne s'oppose pas à la promotion à un poste de responsabilités. Ainsi, toute proposition d'exercice d'un poste d'encadrement dans le cadre d'un temps partiel est favorablement examinée. Actuellement, nous avons à sa demande, un seul cadre sur 24 qui dispose d’un temps partiel travaillé à 80%, suite à un retour de congé maternité.
ARTICLE 4 - Formation
L'association garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Par la formation, l'association veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. 4 Diplômes Universitaires (DU) ont été mis en place pour 4 salariés femmes de l’association en 2023-2024. En 2023 : 1 DU pour un homme et un DU pour une femme. L'association s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter régulièrement de leur domicile pour un ou plusieurs jours. De même, l'association veille à organiser autant que possible des formations en ligne et à distance. L’objectif 2023-2026 sur cette thématique est de mettre en place des actions de sensibilisation sur l’égalité professionnelle hommes/femmes pour l’ensemble des responsables d’établissements et de poursuivre les décisions prises précédemment en faveur de l’égalité collègues femmes-hommes. Le but est de faire connaitre largement les actions de formation. C’est ainsi que depuis deux années, le plan de formation du SCJE est présenté à tous les salariés des établissements.
Répartition des heures de formation par sexe et catégorie d’âge.
Catégorie socioprofessionnelle
Tranche d'âge
Heures de formation
Femmes
Heures de formation Hommes
Employés
Moins de 30 ans 2 642 181
30 à 39 ans 1 941 90
40 à 49 ans 375 62
50 ans et plus
162 27
Cadres
Moins de 30 ans 34 0
30 à 39 ans 444 465
40 à 49 ans 201 165
Total Heures cumulées
5 799
990
6 789
La formation globale du collège femme employés et cadres au SCJE représente 86 % de la formation totale du SCJE. Autre objectif : former tous les salariés du SCJE contre le sexisme.
ARTICLE 5 - Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental
L'association s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière. Elle prévoit les mesures suivantes: >Une action de formation au retour en poste du salarié suite à un congé maternité, - avant le départ du/de la salarié(e) en congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e); souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé. Le télétravail peut être accordé plus largement aux salariés enceinte par le cadre local de l’établissement, selon la situation de grossesse du salarié, ses souhaits, les déplacements à réaliser ou non prévus selon son emploi, la distance domicile-bureau.
>Et la possibilité de télétravailler. -après le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'association ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF).
RÉMUNÉRATION
ARTICLE 6 - Egalité salariale
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'association garantit un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste, suivant un engagement unilatéral d’employeur déposé à l’inspection du travail (DDETS) et affiché dans les établissements de l’association. Il y a une sur représentation objective des collègues femmes au SCJE sur l’effectif total.
Catégorie
Heures Contrat
Total Salaires de base
Salaire moyen
Hommes 13953,64 453645 ,30 4930,93 Femmes 40738,57 1021225,66 3802,03
Total cadres
54692,21
1474870,96
4090,04
Hommes 39282,53 583274,12 2252,03 Femmes 241209,41 3437469,05 2161,45
Total Non cadres
280491,94
4020743,17
2174 ,13
Hommes 53236,17 1036919,42 2954 ,18 Femmes 281947,98 4458694,71 2398,49
Total Général
335184,15
5495614,13
2486,75
ARTICLE 7 - Réduction des écarts de rémunération (1er janvier et 31 décembre 2023).
Il n’y a pas d'écart de rémunération au démarrage des contrats puis aux mêmes postes entre hommes et femmes au SCJE. Le collège de collègues femmes est sur-représenté factuellement au SCJE, en voici la répartition : Du 1er janvier 2023 au 1er mars 2024, il y a en moyenne 176 salariés au SCJE. Dont 156 collègues femmes (89% effectif) et 20 hommes (11%). Dont 135 collègues femmes collège employé (86%) du collège employé et 21 collègues femmes cadres (87%) de l’effectif cadre. Et 5 collègues hommes cadre et 15 collègues hommes collège employé.
L’écart de rémunération entre collègues femmes et hommes est assez faible et nous permet d’obtenir sur cet item, une note de 37 points sur 40. Nous souhaitons toujours faciliter autant le nombre de promotion dans le collège employé ou dans le collège cadre, sans autre distinction que la compétence professionnelle évaluée par un entretien annuel.
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous. Ce message a aussi pour objectifs de rappeler les heures de travail à respecter. Nous cherchons en parallèle, à sensibiliser certains salariés passionnés par leurs activités professionnelles, pour insister sur les césures nécessaires entre les temps travaillés et la vie personnelle. Nous pouvons ajouter ce nouveau critère d’analyse : nombre d’heures supplémentaires à l’année en comparaison de l’effectif, du collège et par sexe.
ARTICLE 9 - Temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. L'association s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. Un salarié cadre de retour de congé maternité en novembre 2023, bénéficie d’un congé parental d’éducation de 20% et travaille donc à 80%. L'association s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail. Actuellement, nous bénéficions de 4.5 ETP. Objectif : Tenir une statistique du nombre de temps partiel demandés sur nombres de temps partiel obtenus, et justification des refus éventuels.
ARTICLE 10 - Réunion et déplacements professionnels
-Les réunions de travail L'association veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance. De la même façon, nous continuons notre engagement d’assurer un maximum de réunions de travail en visio conférence avec les cadres des établissements tous les 15 jours le lundi à 14h. L’association dispose en effet, de 25 établissements éloignés les uns des autres avec des décalages horaires à prendre en considération. -Les déplacements Les cadres dirigeants de l’association poursuivent leurs déplacements dans les établissements du SCJE pour créer le lien physique nécessaire avec les équipes. Du point de vue opérationnel, nous encourageons les déplacements professionnels en transport en commun pour éviter la fatigue et réduire les accidents. Objectif : Augmenter le nombre de déplacements de la direction générale dans les différents établissements de l’association à l’année de sorte à diffuser des informations sur l’égalité entre les sexes et vérifier les décisions prises : 1 déplacement par mois en moyenne.
SUIVI DE L'ACCORD
ARTICLE 11 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 26 février 2023 pour une durée de 3 années de date à date. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 12 - Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de faire un point spécifique dans le cadre de la NAO sur l'égalité professionnelle femmes-hommes. Les éléments facilitant cette appréciation étant repris dans le cadre de la BDES accessible par les représentants du personnel. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 13 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 28 février 2026).
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Association SCJE.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord.
ARTICLE 14 - Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord 1 mois avant la fin de cet accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 15 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille. Fait à Lille, le 5 avril 2024 En double exemplaires, XXX XXX Directeur Adjoint du SCJEDélégué syndical CGT
