Réunions les 14 juin, 11 septembre et 18 octobre 2024
L’association SCJE créée en 2001 à Lille, fonctionne grâce à une facturation à l’acte. Les missions que les salariés réalisent ont un tarif prévu dans le code de procédure pénal. Lorsque les missions sont terminées par les salariés sur notre logiciel RB2, elles sont ensuite envoyées aux tribunaux avec une attestation de fin de mission. Celle-ci est ensuite signée par le tribunal, puis déposer sur un logiciel de facturation. Il faut attendre encore environ 3 mois pour que l’association obtienne un paiement. Cette compréhension du fonctionnement de l’association commande à ce que nous fassions des choix dans la continuelle amélioration des conditions de travail. Nous apportons les éléments suivants d’amélioration dans nos conditions de travail.
Partie 1
Les revendications du syndicat CGT
>Une augmentation du point de 5 euros à 5.40 euros. Le syndicat CGT revendique une augmentation de 40 centimes de l’indice du point. Cette augmentation coûterait 697 600 euros sur une année complète. Pour rappel le coût des salaires que le SCJE paie à l’Etat est en 2023 de 9 363 000 euros, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2022. La masse salariale augmente chaque année par le fait de l’ancienneté des coefficients revu au 1er janvier de chaque année et aussi par le nombre de bénéficiaires (185 salariés en moyenne en 2023 contre 164 en 2022). Cette augmentation est une bonne nouvelle, elle indique une fidélisation globale des équipes.
Nous ne pouvons pas répondre favorablement à la demande du syndicat CGT.
Cependant, nous proposons le versement d’une prime de partage de la valeur dont la valeur dont le montant sera arrêté au début du mois de décembre. Cette prime serait versée au mois de décembre 2024.
>Prise en compte de l’ancienneté à compter de la date réelle d’entrée du salarié au SCJE et non plus par année civile
Depuis l’année 2017 nous avons retenu la date du 1er janvier de chaque année comme date d’évolution de l’ancienneté. Nous avons retenu un principe de généralisation des augmentations au 1er janvier pour limiter les erreurs de paie. Les salariés présents à l’époque ont vu leur ancienneté avancer. Les salariés embauchés récemment, évoluent plus vite qu’avant.
Rappelons aussi que les évolutions individuelles permettent également aux salariés d’améliorer leur situation. En 2023, 36 salariés connaissaient une évolution personnelle de leurs coefficients, compte tenu de leurs réussites sur les objectifs prévus.
>Le remboursement intégral des abonnements de transport
Cette idée est intéressante mais en l’état difficilement finançable. Nous ne connaissons pas exactement le nombre de salariés concerné et ni le coût d’un abonnement. Le prix de l’abonnement est distinct d’une région à l’autre. Ce dernier a augmenté en Ile-de-France et est supporté par l’association.
Nous continuons de travailler sur ce sujet souhaitant valoriser le RSE dans l’association.
>Un remboursement des places de stationnement pour les collègues qui viennent en voiture et qui ne disposent pas de place de parking
Nous pouvons à travers l’intervention des Responsables d’établissement démarcher les mairies pour vérifier le coût à l’année de quelques places de parking sans nous engager à prendre une place de parking par voiture. En effet, le déploiement du travail hors SCJE ne doit pas conduire à payer une place de parking non occupée. Il est aussi possible de se garer à quelques minutes à pied du bureau ou sur une place de parking et de finir ensuite le trajet en transport en commun. C’est une analyse à faire par établissement. Une réponse globale a moins de sens, chaque établissement ayant un fonctionnement différent. >L’organisation de travail au SCJE : les jours travaillés
Le SCJE s’adapte avec son effectif recruté aux missions réalisées sur le ressort d’un tribunal judiciaire. Tous les collègues n’ont donc pas les mêmes plannings ou jours travaillés.
Des établissements peuvent ainsi travailler sur 6, 5 ou 4,5 jours selon l’effectif en poste et les missions à réaliser. Il est plus facile de s’organiser dans un établissement à effectif important qui ne réalise pas de permanences parquet.
Le développement du télétravail depuis plusieurs années dont un accord est en cours de discussion, des horaires individualisés doivent nous permettre d’assurer le fonctionnement normal des services de l’association. Il nous a été donné de constater que parfois les locaux étaient vides.
Aujourd’hui, avec parfois le bénéfice de demi-journée dans la semaine, plus les horaires individualisés, plus les jours de télétravail, nous ne sommes pas organisés pour envisager un emploi du temps sur 4 jours. Il est possible de travailler sur 4,5 jours ou 5 jours dans les établissements du SCJE avec l’accord du Responsable d’établissement qui vérifiera si le fonctionnement local le permet.
>La possibilité de fractionner des jours de congés en demi-journées.
Nous proposons d’ouvrir la possibilité de fractionner quelques demi-journées à l’année. Le fonctionnement sera prévu dans le cadre d’un engagement unilatéral d’employeur.
>S’agissant de l’encouragement des demandes de travail à temps partiel.
Nous proposons dans les établissements où le fonctionnement le permet de faciliter des demandes de temps de travail à temps partiel. Ces éléments seront reportés dans un document qui sera présenté au mois de décembre 2024, suite à l’accord égalité femmes-hommes signé.
Nous avons également accepté des périodes de congés sans soldes au bénéfice de deux salariés en 2023/2024.
Les accords collectifs signés avec le syndicat CGT.
Pour rappel l’association a mis en place :
>un plan d’intéressement signé le 4 mai 2023 et qui court jusqu’au 31 décembre 2025.
>un accord sur les horaires individualisés le 17 mars 2021.
>un accord sur la « mobilité verte » intitulé l’indemnité kilométrique vélo signé le 19 décembre 2018.
>un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail le 15 mai 2024 pour une durée de 4 ans rappelant nos engagements, avec des objectifs à atteindre et des moyens fixés. Une première réunion de travail aura lieu au mois de décembre 2024.
Les projets.
L’association a proposé un nouvel accord sur le télétravail en cours de discussion.
L’association travaille à la mise en place d’une convention au forfait pour le collège cadre qui le souhaite.
Partie N°2
La proposition du SCJE
Nos propositions dans un contexte de réforme et de restriction budgétaire des pouvoirs publics que vous surveillons.
>
Le versement d’une prime de partage de la valeur au mois de décembre 2024.
Pour poursuivre notre volonté d’améliorer nos conditions de travail, nous décidons de verser une prime de partage de la valeur au mois de décembre 2024. Le montant sera fixé en début décembre 2024. Une décision unilatérale viendra en définir précisément les contours et présentée en CSE puis communiquée aux salariés. En 2023, nous avions versé une prime jusqu’ à 750 euros par salarié et par le biais d’une décision unilatérale signée le 14 décembre 2023.
Un nouvel engagement unilatéral d’employeur viendra évoquer d’autres dispositions applicables aux salariés.
Partie N°3
Les autres sujets de la NAO
La NAO nécessite de traiter d’autres sujets que les revalorisations salariales comme l’organisation du travail, la gestion du handicap, la gestion des contrats d’assurance.
L’organisation du travail – la gestion des congés et des jours fériés.
Organisation du temps de travail Métropole, Réunion, Mayotte, Guadeloupe et Martinique
Le travail à 35h heures au SCJE
Les collègues travaillent à 35 heures par semaine du lundi au samedi à hauteur de 151,67 heures mensuelles par l’intermédiaire d’horaire devenu individualisé notamment, en métropole. Il n’y a pas de travail de nuit. Il nous a fallu paramétrer le logiciel de ressources humaines et signé un accord collectif sur les horaires individualisés, déposé à la Direccte.
Les horaires d’ouverture actuels en métropole, à La Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe et en Martinique sont compris entre 8h et 18h, avec une pause le midi d’une heure, par principe, entre 12h30 et 13h30. Les horaires ne sont pas contractuels.
Les horaires des collègues d’outre-mer peuvent être adaptés en raison des températures élevées.
Les dépassements d’horaires dans le cadre des horaires individualisés
En cas de dépassement d’horaire, une récupération en « temps » est effectuée selon les plages définies dans l’accord collectif sur les horaires individualisés.
Des heures supplémentaires peuvent être demandées par le Responsable d’établissement aux collègues.
Ces demandes sont effectuées par écrit et le temps supplémentaire se réalise sur le temps de la demi-journée de repos ou en fin de journée si le salarié travaille sur 5 jours.
Des heures supplémentaires peuvent aussi exister lorsque le salarié est en ESR et qu’il ne peut réguler avec le battement des 3 heures de l’horaire individualisé.
d) Les astreintes
Tous les salariés du SCJE peuvent effectuer des astreintes conformément aux contrats de travail et aux règles de l’engagement unilatérale d’employeur.
Les jours fériés au SCJE
Métropole
Guadeloupe
Réunion
Mayotte
Saverne
Martinique
1er janvier 1er janvier 1er janvier 1er janvier 1er janvier
1er janvier Pâques 18 avril Pâques 18 avril Pâques 18 avril Pâques 18 avril Pâques 18 avril
Pâques 18 avril 1er mai 1er mai 1er mai 1er mai 1er mai
1er mai Armistice 8 mai Armistice 8 mai Armistice 8 mai Armistice 8 mai Armistice 8 mai Armistice 8 mai Ascension 26 mai Ascension 26 mai Ascension 26 mai Fête de l’Aïd el fitr Ascension 26 mai
Ascension 26 mai
Lundi de Pentecôte 6 juin Fête de la fin de l’esclavage 27 mai Fête de la fin de l’esclavage 20 décembre Fête de l’Aïd el Kébir Lundi de Pentecôte 6 juin Fête de la fin de l’esclavage 22 mai Fête nationale 14 juillet Fête nationale 14 juillet Fête nationale 14 juillet Fête nationale 14 juillet Fête nationale 14 Juillet
Fête nationale 14 juillet Assomption 15 août Assomption 15 août Assomption 15 août Assomption 15 août Assomption 15 août Assomption 15 août Toussaint 1er novembre Toussaint 1er novembre Toussaint 1er novembre Toussaint 1er novembre Toussaint 1er novembre
Toussaint 1er novembre Armistice 11 novembre Armistice 11 novembre Armistice 11 novembre Armistice 11 novembre
Armistice 11 novembre
Armistice 11 novembre
Noël 25 décembre Noël 25 décembre Noël 25 décembre Noël 25 décembre Noël 25 décembre Noël 25 décembre
Le SCJE de Guadeloupe travaille le lundi de Pentecôte mais pas le 27 mai. Le SCJE de la Réunion travaille le lundi de Pentecôte mais pas le 20 décembre. Le SCJE. de Mayotte travaille le lundi de Pentecôte mais pas le jour de la fête de l’Aïd el Kébir. Le SCJE de la Martinique travaille le lundi de Pentecôte mais pas le 22 mai.
La prévoyance maladie
Au 30 septembre 2024, 187 salariés sur 204 soit 92% de salariés contre 165 salariés sur 185 en 2023 bénéficient de l’assurance mutuelle santé. L’assureur est le courtier Servyr. de la société Helium.
16 salariés qui ne sont pas assurés sont inscrits via un contrat personnel avec échéance ou ont refusé pour cause de CDD.
L’association SCJE apporte toujours sa contribution à hauteur de 45 euros, par personne, sans distinction de collège cadre ou de collège employé.
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Le SCJE emploie actuellement 9 salariés souffrant de handicap. Nous avons par ailleurs, aujourd’hui des ECAP (employés disposant des conditions et aptitudes particulières) qui nous permettent de bénéficier d’un coefficient de minoration de la participation financière due au titre de l’obligation d’employeur (62 ECAP contrôleurs judiciaires).
Nous continuons nos actions pour réaliser des missions vers la prise en charge du handicap dans l’association en parallèle de la société ELISE qui traite nos destructions de papier et qui emploient des salariés souffrant de handicap. Cette société travaille avec plusieurs établissements du SCJE : Lille, Lyon, Dunkerque, Bourges. Nous souhaitons ainsi augmenter le recours à cette société.
Nous nous sommes acquittés en mai 2024 sur l’année 2023 d’un paiement de 4 235 euros pour satisfaire à notre obligation légale (contre 3 903 en 2023 et 3 288 euros en 2022).
Nous continuons de réfléchir à des actions en faveur du handicap de type formations des salariés concernés.
