Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
Entre :
L’Association de Soin et d’Hébergement pour Personnes Agées dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 Allée Gluck Ci-après dénommée ASHPA Représentée par M XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET :
La déléguée syndicale CFTC, M XXX La déléguée syndicale CGT, M XXX
D'AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord. Article 1. - Préambule Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur dexonérée de cotisations salariales et contributions sociales.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2. - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime soit avec la paie d’août 2024.
Article 3. - Montant et critères de modulation de la prime
Le montant de la prime est fixé à 350 € par salarié pour un salarié présent depuis au moins 12 mois au moment du versement de la prime.
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés pendant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Les salariés présents à l’ASHPA depuis au moins 12 mois bénéficient de 100% de la prime.
Les salariés présents à l’ASHPA depuis au moins 6 mois (de façon continue ou discontinue) bénéficient de 50% de la prime.
Les salariés présents à l’ASHPA depuis moins de 6 mois et jusqu’à au moins 3 mois (de façon continue ou discontinue) bénéficient de 25% de la prime.
Les salariés présents à l’ASHPA depuis moins de 3 mois (de façon continue ou discontinue) bénéficient de 10 % de la prime.
Il est précisé qu’à ce titre seules les entrées/sorties des effectifs seront de nature à moduler le montant de la prime, à l’exclusion de tout autre critère.
Article 4. - Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée avec la paie d’août 2024. Depuis le 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur est soumise à cotisation et contribution sociales et est soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 5. - Durée Le présent accord a une durée déterminée et il prend fin le 31 décembre 2024.
Il cessera à son terme de produire ses effets.
Article 6. - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la structure. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
