ACCORD SUR L’OCTROI DE JOURS DE CONGE D’ANCIENNETE EN 2024
ENTRE :
L’Association de Soin et d’Hébergement pour Personnes Agées dont le siège social est à Mulhouse (68060), 75 Allée Gluck Ci-après dénommée l’ASHPA Représentée par M XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET :
La déléguée syndicale CGT, M XXX La déléguée syndicale CFTC, M XXX
D’AUTRE PART
La Direction et les Délégations Syndicales ont décidé d’octroyer un jour de congé d’ancienneté pour les salariés à partir de 5 ans d’ancienneté, un jour de congé d’ancienneté pour les salariés à partir de 10 ans d’ancienneté et un jour de congé d’ancienneté à partir de 15 ans d’ancienneté au sein de l’ASHPA.
La Direction et les Organisations Syndicales signataires souhaitent ainsi fidéliser les collaborateurs et reconnaitre leur engagement.
Durée – Révision
Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an du 01/01/2024 au 31/12/2024. Il cessera à son terme de produire ses effets.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Les parties signataires conviennent de se revoir un mois avant échéance, ceci dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin de discuter de l’avenir de la prime à compter du 01/01/2025.
Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’ASHPA ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’ASHPA qui répondent aux conditions d’ancienneté requises.
Modalités
Les parties signataires souhaitent octroyer 1 jour de congé supplémentaire aux salariés après 5 ans d’ancienneté au sein de l’ASHPA, 1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté et 1 jour de congé supplémentaire après 15 ans d’ancienneté.
Ces jours de congé sont à prendre en 2024.
Publicité de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
