L’Association de Soin et d’Hébergement pour Personnes Agées dont le siège social est à Mulhouse (68060), 75 Allée Gluck
Ci-après dénommée l’ASHPA
Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET La déléguée syndicale CGT, M. XXX La déléguée syndicale CFTC, M. XXX
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’accord sur l’Organisation du Temps de Travail au sein de l’ASHPA a été mis en place en 2019. Durant les Négociations Annuelles Obligatoires 2024, après s’être rencontrées à 3 reprises, les parties se sont entendues afin de revoir certaines spécificités de cet accord. Les parties se sont rencontrées lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 afin de renégocier les articles suivants.
L’objet du présent avenant est de modifier et remplacer les articles cités ci-dessous.
L’accord d’origine et l’avenant n°1 et restent toujours applicable au sein de l’ASHPA.
Le présent avenant s’applique à l’association ASHPA.
La Convention Collective Nationale des établissements privés, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 reste applicable à l’exception des sujets et dispositions prévues dans le présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ainsi qu’au personnel intérimaire.
Article 1 : Les articles de l’accord concernés :
Les articles traitant des sujets présents ci-dessous annulent et remplacent les articles de l’accord sur l’organisation du temps de travail et / ou ajoutent de nouvelles dispositions.
Les autres dispositions de l’accord sur l’organisation du travail et de son avenant restent inchangées.
Article 3-3 : Le repos hebdomadaire et les jours fériés :
En application des articles L. 3132-1 et suivants du Code du travail, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Ainsi, les salariés bénéficient d’un repos hebdomadaire d’une durée de 35 heures, soit 24 heures au titre du repos hebdomadaire auxquelles s’ajoutent 11 heures au titre du repos quotidien.
Un repos hebdomadaire de 35 heures consécutifs est garanti à l’intérieur de chaque semaine civile. L’organisation du temps de travail permet l’octroi de deux journées consécutives en tant que repos hebdomadaire tous les quinze jours.
L’ASPHA, dont le fonctionnement et l'ouverture sont rendus nécessaires par les contraintes de l'activité et les besoins des résidents, déroge de droit à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Les salariés fournissant pour sa totalité un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés, dans le cadre de la durée normale de ce travail, percevront une indemnité de 7,80 € par heure ou fraction d'heure travaillée.
Cette indemnité sera également versée aux salaries dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué un dimanche ou un jour férié.
Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche il n'y a pas de cumul de l'indemnité pour travail effectué les dimanches et de l'indemnité pour travail effectué les jours fériés.
Les jours fériés non travaillés pour les salariés recrutés avant le 2 décembre 2011 sont valorisés à hauteur de 7 heures pour un temps plein et ceci quel que soit le rythme de travail (équipes de 7 heures, 10 heures ou 12 heures).
La récupération des jours fériés travaillés continuera à s’effectuer sur la base des heures réellement travaillées, à savoir 7 heures pour le personnel en 7 heures, 10 heures, 12 heures pour le personnel en 12 heures.
Il est garanti que les jours fériés travaillés seront récupérés sous forme de jours. Les récupérations de jours fériés non travaillés pourront être effectuées soit sous forme de jours, soit sous forme d’heures.
Les salariés ont la possibilité d’obtenir, en fonction de leur planning annuel, un certain nombre de jours de récupération liés aux jours fériés travaillés qui pourront être pris successivement. Ces jours ne peuvent occasionner un report sur l’année suivante.
Pour les salariés travaillant 7 heures par jour : La récupération devra se faire 7 heures par 7 heures, soit 7 heures vaut 1 jour de récupération.
Pour les salariés travaillant 12 heures par jour : La récupération devra se faire 12 heures par 12 heures, soit 12 heures vaut 1 jour de récupération.
Si ces jours ne sont pas posés dans les délais prévus par l’accord, le responsable de service les posera de sa propre initiative durant la période concernée, en fonction des contraintes d’organisation du service.
Cas particulier du travail le jour du 1er mai :
Les salariés qui travaillent le 1er mai seront automatiquement payés avec la majoration correspondante.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application le 1er janvier 2026.
Article 3 : Révision de l’avenant :
Chaque signataire peut demander la révision du présent avenant et / ou de l’accord dont il découle.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires et accompagnée d’un projet.
La réunion de négociation en vue de la révision se tiendrait dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord ou d’un avenant, le présent avenant continue à produire effet. A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.
Article 4 : Publicité de l’accord :
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
