PROCES-VERBAL DE DE NEGOCIATION SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
L'Association Tourquennoise de Gestion de l’EIC
Représentée par : en vertu des pouvoirs qui leur ont été délégués, D’une part, et
les organisations syndicales
D’autre part,
Les négociations ont porté sur la possibilité offerte par la loi 2021-953 du 19 juillet 2021, art. 4, JO du 20, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Un accord de branche prévoit le versement d’une prime de 200€ proratisée pour les salariés dont la rémunération annuelle était inférieure à 23075€ au 18 mars 2021. Par accord entre les parties, il a été décidé de verser une prime d’un montant supérieur à celui prévu par ledit accord ainsi que d’étendre le champ des bénéficiaires.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ATG de l’EIC présents à la date du versement de la prime qui ne perçoivent pas de rémunération de l’Education Nationale et ne concerne pas les chefs d’établissement.
Les salariés concernés doivent avoir perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximal de 225€ bruts, versé sur la paie de décembre 2021, proratisée en fonction du temps de travail, pour les salariés inscrits à l’effectif sur les 12 mois précédents, avec un minimum de 10€.
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de cette période.
ARTICLE 3 : Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
