PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
L'Association Tourquennoise de Gestion de l’EIC
en vertu des pouvoirs qui leur ont été délégués, D’une part, et
les organisations syndicales
D’autre part, Les négociations ont porté sur la possibilité offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ATG de l’EIC présents à la date du versement de la prime qui ne perçoivent pas de rémunération de l’Education Nationale et ne concerne pas les chefs d’établissement.
Les salariés concernés doivent avoir perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
La prime de partage de la valeur est d’un montant maximal de 310€ bruts, versé sur la paie de décembre 2023, proratisée en fonction du temps de travail, pour les salariés inscrits à l’effectif sur les 12 mois précédents, avec un minimum de 10€. Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de cette période.
ARTICLE 3 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
