PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
L'Association Tourquennoise de Gestion de l’EIC
D’une part, et
les organisations syndicales
D’autre part, Ont, conformément à la législation, engagé la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel de l’ensemble scolaire mentionné ci-dessus à l’exclusion des enseignants sous contrat d’association et des chefs d’établissement.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 14 novembre 2022, le 22 novembre 2022 et le 29 novembre 2022. S’agissant des échanges portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé les dispositions de la convention collective EPNL (IDCC 3218) dont relève l’ensemble des salariés de l’ATG EIC et l’engagement de l’ATG de l’EIC de l’application des dispositions prévues à l’article « Egalité professionnelle et non-discrimination » de la convention ainsi que l’accord signé le 5 juillet 2022.
Suite à la négociation sur la rémunération portant sur les nouveaux critères de versement de la prime annuelle, voici ce qui a été convenu :
PRIME DE FIN D’ANNEE :
Cette prime concerne tous les salariés de l’ATG de l’EIC :
Inscrits à l’effectif de l’ATG de l’EIC depuis le 1er septembre 2022,
Présents à la date du versement de cette prime,
Qui ne perçoivent pas de rémunération de l’Education Nationale
Et ne concerne pas les chefs d’établissement. Le montant maximal théorique est de 110 € bruts, versé sur la paie de décembre 2022, proratisé en fonction du temps de travail.
Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Fait le 5 décembre 2022, à Tourcoing.
