PROCES-VERBAL DE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
L'Association Tourquennoise de Gestion de l’EIC
en vertu des pouvoirs qui leur ont été délégués, D’une part, et
les organisations syndicales
D’autre part, Ont, conformément à la législation, engagé la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel de l’ensemble scolaire mentionné ci-dessus à l’exclusion des enseignants sous contrat d’association et des chefs d’établissement.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 16 novembre 2021, le 25 novembre 2021 et le 6 décembre 2021. S’agissant des échanges portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé les dispositions de la convention collective EPNL (IDCC 3218) dont relève l’ensemble des salariés de l’ATG EIC et l’engagement de l’ATG de l’EIC de l’application des dispositions prévues à l’article « Egalité professionnelle et non-discrimination » de la convention.
Suite à la négociation sur la rémunération portant sur les nouveaux critères de versement de la prime annuelle, voici ce qui a été convenu : L’ensemble des primes détaillé ci-dessous concerne tous les salariés de l’ATG de l’EIC inscrits à l’effectif de l’ATG de l’EIC depuis le 1er septembre 2021, présents à la date du versement des primes qui ne perçoivent pas de rémunération de l’Education Nationale et ne concerne pas les chefs d’établissement.
PRIME DE FIN D’ANNEE :
Le montant maximal théorique est de 125 € bruts, versé sur la paie de décembre 2021, proratisé en fonction du temps de travail.
PRIME D’ASSIDUITE :
Le montant maximal théorique est de 65 € bruts, versé sur la paie de décembre 2021, proratisé en fonction du temps de travail, ainsi que de la présence effective sur la période du 1er septembre 2021 au 19 décembre 2021, à savoir : Sur une base minimale de 100 jours sur 110 (décompte en jours calendaires), sur la période du 01.09.2021 au 19.12.2021 :
101 jours de présence = 10% de la prime
102 jours de présence = 20% de la prime
103 jours de présence = 30% de la prime
104 jours de présence = 40% de la prime
105 jours de présence = 50% de la prime
106 jours de présence = 60% de la prime
107 jours de présence = 70% de la prime
108 jours de présence = 80% de la prime
109 jours de présence = 90% de la prime
110 jours de présence = 100% de la prime
Remarques : Les motifs d’absence non pris en compte sont les périodes assimilées à du temps de travail effectif (les périodes de congés payés, les jours de récupération, les congés de maternité, de paternité et d'adoption, les congés pour événements familiaux, les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle (dans la limite d'une durée d'un an), le préavis dispensé par l'employeur, les congés de formation). Les personnes n’ayant eu aucune absence au cours de la période du 1er septembre 2021 au 19 décembre 2021 percevront le reliquat des sommes non versées au prorata du temps de travail.
Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Fait le 7 décembre 2021, à Tourcoing.
