Accord collectif dérogatoire - relatif à l'organisation du travail pluri hebdomadaire
Et aux gardes auCentre de régulation du SAMU
Entre :
L’Association TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS RHONE, Association, Dont le siège social est situé : 109, Boulevard de l’Europe – Chez URGEVER – 69310 Pierre Bénite. Enregistrée sous le numéro Siren 347 951 725 00022 - Code APE : 8690 A Ici représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président ou le bureau ou CA,
Et :
L’ensemble du personnel de L’Association Transports Sanitaires Urgents Rhône (ASTU 69), ayant approuvé l’accord à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif, par émargement directement sur le présent accord du fait d’un petit effectif.
Préambule
La Direction a souhaité soumettre à l’approbation des salariés l’accord collectif portant sur la mise en place d’une organisation du temps de travail supérieure à la semaine. Il est préalablement rappelé que l’Association dépend de la Convention Collective des « Transports routiers et activités auxiliaires du transport » Brochure JO n°3085 / IDCC 16) et que son organisation de travail en vigueur au jour des présentes est établie sur une durée hebdomadaire, soit de 35 heures incluant des journées ayant des amplitudes journalières de 12 heures consécutives, liées aux gardes. Le présent accord est notamment conclu afin de tenir compte des contraintes d’organisation imposées par la convention conclue avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), laquelle rend obligatoires, pour assurer la continuité des soins et du service, des gardes d’une durée de 12 heures. Jusqu’à présent, l’organisation du temps de travail reposait sur un système de cycles de 8 ou 12 semaines, conforme aux pratiques prévues par la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Si ce système a permis d’assurer la continuité de l’activité, il présente désormais plusieurs limites :
Une variabilité importante des horaires d’une semaine à l’autre ;
Une difficulté à garantir un équilibre homogène entre temps de repos et temps de présence ;
Une complexité organisationnelle entraînant une charge accrue de planification ;
Des contraintes opérationnelles croissantes imposées par le client.
Dans le même temps, l’Association souhaite améliorer la qualité de vie au travail des salariés en proposant des temps de repos plus réguliers et prévisibles, tout en conservant un niveau de service constant. Conjointement avec les salariés, la Direction a mené une réflexion à la mise en place d’une organisation de travail sur un cycle, c’est-à-dire avec un temps de travail organisé sur une période de 14 jours consécutifs, sur une cadence irrégulière d’un maximum de 70 heures sur la durée de 14 jours, afin de garantir la mise en place des journées de garde conformément aux exigences du SAMU, et continuer d’assurer les permanences du lundi au dimanche de chaque semaine, l’organisation serait établie par roulements. L’objectif de cette nouvelle organisation serait d’aboutir au cycle suivant : Pour les salariés dont l’organisation est établie à 35 heures hebdomadaires (hors apprentis), l’organisation du travail repose sur le schéma suivant : Alternance :
3 jours de repos pour 2 jours de garde minimum, selon une logique de roulement identique à celle pratiquée à ce jour dans l’établissement.
La présence se fait sur des journées de garde de 12 heures, telles qu’habituellement prévues dans les plannings.
L’ensemble des salariés concernés conserve un rythme de travail à temps complet, la moyenne de travail étant strictement maintenue à 35 heures par semaine sur la période de référence.
Cette organisation permet notamment de mettre en place, pour chaque salarié, un week-end de trois jours consécutifs, une semaine sur deux (ou selon la fréquence précisée dans le planning collectif), tout au long de l’année. Le recours à cette organisation de travail permettrait ainsi de combiner les paramètres suivants :
Répondre à une activité qui nous est imposée par notre client,
Et, améliorer les conditions de travail des salariés par un rythme destiné à assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Le présent accord a donc pour objet de mettre en place une organisation du temps de travail supérieure à la semaine, dans le cadre de l’article L.3121-44 du Code du travail. Celui-ci a été communiqué sous forme de projet à chaque salarié de l’Association, à la date du 15/11/2025. Chacun a disposé d’un délai de 15 jour calendaire pour le lire, apposer ses remarques, demander des précisions, négocier éventuellement. Une consultation du personnel a ensuite été organisée le 16/12/2025, à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté à la majorité des deux tiers du personnel. Le présent accord entre en vigueur le 29 décembre 2025 et s’applique à compter de cette même date. En conséquence :
IL EST ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application et portée de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (actuels et à venir) de L’Association Transports Sanitaires Urgents Rhône (ASTU 69), dont la durée de travail est décomptée en heures. Cet accord a également vocation à s’appliquer au personnel du seul établissement actuel de l’Association, mais également au personnel des éventuels établissements futurs de l’Association. Sont expressément exclus :
Les cadres dirigeants (au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail), ceux-ci étant exclus de la réglementation relative à la durée du travail ;
Les salariés autonomes en forfaits en jours annuels, leur durée du travail n’étant pas comptabilisée en
heures ;
Les salariés en alternance pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultants de leurs contrats ;
Les salariés à temps partiel, qui suivront l’organisation qui sera déterminée par leur contrat de travail.
Article 2 : Période de référence de l’organisation pluri-hebdomadaire La période de référence pour l’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail est fixée sur un cycle de deux semaines, du 1er janvier N au 31 décembre N, de la manière suivante : - Garde de 12 heures (présence physique sur site), Ces périodes peuvent sont programmées 7h30-19h30 ou 19h30-7h30, y compris les week-ends et jours fériés. Les plannings sont établis quinze jours à l’avance et respectent les repos légaux. Cet aménagement à fait l’objet d’une discussion en Assemblé Générale au mois d’avril 2025. Article 3 : Durée de travail et lissage de rémunération Pour un temps complet, la durée de travail en vigueur au sein de L’Association Transports Sanitaires Urgents Rhône (ASTU 69) sera :
Soit de 35 heures hebdomadaires en moyenne :
Le
temps de travail sera organisé sur une période de 2 semaine consécutive, correspondant à 70 heures (35 heures + 35 heures = 70 heures).
La
durée moyenne hebdomadaire de travail sera égale à 35 heures (70 heures / 2 semaines = 35 heures).
La
durée mensuelle de référence, selon la règle de la mensualisation, sera de 151,67 heures ((35 heures x 52 semaines) / 12 mois).
Il est prévu que la rémunération des salariés concernés sera lissée sur une base de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles.
Article 4 : Modalités d’organisation du temps de travail
Programmation
L’organisation du temps de travail des salariés concernés par le présent accord est exclusivement déterminée à partir d’un planning prévisionnel, élaboré par l’employeur dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, ainsi que des règles définies ci-après.
Le planning constitue l’outil de référence permettant d’assurer la répartition du temps de travail sur la période d'aménagement de 70 heures sur 2 semaines. Il intègre :
Les journées de garde de 12 heures (7h30–19h30 ou 19h30–7h30),
Les jours de repos,
Les éventuelles indisponibilités déclarées,
Les congés payés et absences prévues,
Et les contraintes opérationnelles liées au service.
Le planning est élaboré en tenant compte du principe d’alternance arrêté dans l’accord (notamment une alternance de 3 jours de repos pour 2 jours de garde minimum) et de manière à garantir une moyenne de 35 heures hebdomadaire sur la période de référence.
L’amplitude journalière des gardes est fixée à 12 heures. Les temps de pause, indissociables de l’organisation du service, sont inclus dans le temps de travail effectif et ouvrent droit à rémunération au même titre que le temps de présence, dans le strict respect des durées maximales de travail et du repos quotidien obligatoire.
Modification
Les salariés seront informés des changements exceptionnels éventuels d’horaires, de la répartition ou de la durée hebdomadaire de travail dans un délai de 7 jours ouvrés ou si épidémie sanitaire exceptionnelle urgence sans délai, et ce conformément aux dispositions légales applicables. La remise des plannings est établie dans les 15 jours avant leur prise d’effet. Dans cette hypothèse, le calendrier prévisionnel de la modification ne serait que temporaire, et chaque salarié en serait informé par un document écrit remis en main propre contre décharge ou par mail contre accusé de lecture dans le délai précité. Il est précisé que tout changement ne pourra intervenir que dans des cas particuliers, tels que :
Surcroît exceptionnel d’activité,
Annulation d’intervention,
Absence d’un salarié ou de l’employeur,
Travaux urgents,
Aléas climatiques ou sanitaires,
Intervention nécessitant un aménagement particulier (exemple : travail de nuit).
Mais également en cas d’incidents techniques (pannes, défaillances, cyberattaque, sinistre) l’Association pourra mettre en place des mesures d’urgence permettant de garantir le maintien des communications et la poursuite du travail en cas d’incident.
En cas de défaillance totale ou partielle des systèmes informatiques et/ou téléphoniques (ordinateur, réseau, logiciel, box, panne d’électricité, impossibilité d’accéder au planning dématérialisé…), les mesures suivantes s’appliquent immédiatement :
Renvoi automatique ou manuel des lignes téléphoniques vers le site de secours :- Hôpital Pierre GARAUD – 136 rue du Commandant Charcot – 69005 LYON
Maintien du planning en vigueur jusqu’au rétablissement des moyens techniques ;
Utilisation temporaire des supports papier, si nécessaire, pour tracer la présence, les appels et les interventions
Obligation pour chaque salarié de signaler immédiatement toute impossibilité de communication à la direction ou au référent opérationnel.
Lors de l’élaboration du planning, l’employeur veille strictement au respect :
De la durée maximale quotidienne de travail,
De la durée maximale hebdomadaire,
Du repos quotidien minimum de 11 heures consécutives,
Du repos hebdomadaire de 35 heures minimum,
Et plus généralement des règles d’ordre public relatives au temps de travail (articles L.3121-18 et suivants).
En cas d’absence imprévue d’un salarié (maladie, accident, événement familial), l’employeur peut modifier le planning afin d’assurer la continuité du service, dans le respect des durées maximales.
Lorsque la modification intervient dans un délai inférieur au délai de prévenance :
Elle ne peut se faire qu’en cas de nécessité de service avérée,
ou avec l’accord explicite du salarié concerné.
Aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé une modification de planning en dehors des cas où l’urgence opérationnelle est caractérisée.
Article 5 : Décompte des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 70 heures dans le cadre de deux semaines civiles pleines (35 heures x 2 semaines = 70 heures).
5.1 – Décompte des heures supplémentaires sur le cycle de 2 semaines
Dans le cadre du présent accord, les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 70 heures par cycle de deux semaines civiles complètes (soit 35 heures en moyenne par semaine). À chaque fin de cycle, il est procédé au décompte suivant :
Toutes les heures accomplies au-delà de 70 heures sont qualifiées d’heures supplémentaires ;
Ces heures supplémentaires sont rémunérées au mois de leur exécution avec les majorations légales ;
En raison de l’organisation retenue, aucun repos compensateur n’est accordé en remplacement.
5.2 – Majoration applicable aux heures supplémentaires
Le taux de majoration appliqué est celui prévu par le Code du travail, à savoir :
Majorations de 25 % pour les heures accomplies entre 70 heures et 86 heures sur le cycle (correspondant à 35 h → 43 h ramené en cycle).
Majorations de 50 % pour les heures accomplies au-delà de 86 heures sur le cycle (au-delà de 43 h ramené en cycle).
5.3 – Exemple conforme
Semaine A : 42 heures Semaine B : 45 heures Total sur cycle : 87 heures
Détermination des heures supplémentaires
87 h – 70 h = 17 heures supplémentaires
Répartition selon les seuils légaux
De 70 h à 86 h → 16 h à +25 %
Au-delà de 86 h → 1 h à +50 %
Récapitulatif : Nature des heures Volume Majoration Heures normales 70 h 0 % Heures supplémentaires 16 h +25 % Heures supplémentaires 1 h +50 % Total 87 h
Ainsi, pour ce cycle, le salarié bénéficie de 17 heures supplémentaires, dont :
16 heures majorées à 25 %,
1 heure majorée à 50 %.
5.4 – Durées maximales
Les durées maximales légales doivent toujours être respectées :
48 heures maximum sur une semaine,
96 heures maximum sur 2 semaines,
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (soit 88 heures en moyenne sur 6 cycles consécutifs de 2 semaines).
Article 6 : Décompte des absences
6.1 – Organisation sur la base de 35 heure hebdomadaire en moyenne
Les absences sont décomptées sur la base de la durée moyenne journalière de travail, obtenue comme suit : Le cycle de 2 semaines comprend 9 jours ouvrés travaillés (en tenant compte d’une programmation variable de 3 jrs / 2 jours ouvrés n’étant pas travaillé dans la programmation). Dès lors : 70 heures / 9 jours travaillés = 7,77 heures par jour. Ainsi, tout jour d’absence correspond à 7,77 heures, exclusivement en heures normales.
L’indemnisation liée aux absences est calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée (151,67 heures par mois). Article 7 : Décompte des entrées / sorties Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité d’un cycle, du fait de son entrée ou de son départ de l’[Association en cours de période de décompte, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire fixé à l’article 6 ci-avant. Un décompte de la durée du travail sera effectué :
Soit à la date de fin du cycle pour une embauche ;
Soit à la date de fin du contrat de travail pour un départ ;
Et comparé à la durée moyenne hebdomadaire pour la même période. Les heures effectuées en sus auront de facto la qualité d’heures supplémentaires et donneront lieu à paiement selon les majorations légales et conventionnelles en vigueur, ou à un repos compensateur équivalent. Les heures payées et non travaillées font l’objet d’une régularisation, sauf dans le cas où la rupture s’effectue dans le cadre d’un licenciement pour motif économique. Article 8 : Décompte des jours fériés Les jours fériés tombant sur des jours ouvrés sont travaillés et payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Article 9 : Décompte des congés payés La mise en place du cycle de travail de 70 heures réparties sur deux semaines ne modifie pas les droits individuels à congés payés. Chaque salarié conserve le droit légal à 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, ce qui représente une durée totale de 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète La prise des congés payés continue à s’exercer dans le cadre fixé par la législation et la convention collective. Les salariés conservent la possibilité de prendre leurs congés sur la période légale (du 1ᵉʳ mai au 31 octobre) et selon l’ordre des départs établi en concertation avec l’employeur, sans que le cycle 70 h/2 semaines n’empiète sur ce droit. Article 10 : Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 29/12/2025 à la fin de la dernière période de modulation sur 8 semaines. Article 11 : Clause de suivi Les parties conviennent de réexaminer, tous les 3 ans, l’opportunité de poursuivre la mise en œuvre du présent accord. Article 12 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera établi dans les conditions et délais prévus par la loi. Article 13 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires. En cas de dénonciation par les salariés, celle-ci devra se faire à la majorité des deux tiers d’entre eux et par écrit (remis en main propre contre décharge à la Direction, ou envoyé par lettre RAR). Elle devra être formulée dans un délai d’un mois avant chaque date anniversaire, comme le prévoit l’article L.2232-22 du Code du travail. En cas de dénonciation par l’employeur, il conviendra de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fera alors l’objet d’une notification à l’ensemble des cosignataires, par lettre RAR. Article 14 : Publicité et dépôt Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dans les conditions suivantes :
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;
Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;
Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de télé procédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures Ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) et donnant lieu à récépissé de dépôt. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord. Toute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Pierre-Bénite, le 13/12/2025 Pour L’association Transports Sanitaires Urgents Rhône, M. XXXXXX, Président,
Pour le personnel
Salarié
Dated'entrée
Ancienneté
Naturede l'emploi
Date
Signature
16/12/2024 11 mois Coordinatrice Ambulancière 12/12/2025
17/09/2025 2 mois Coordinatrice Ambulancière 12/12/2025
30/03/2023 1 an et 9 mois COORDINATEUR AMBULANCIER 13/12/2025
07/11/2023 2 ans Coordinatrice Ambulancière 12/12/2025
24/06/2021 2 ans et 3 mois Coordinatrice Ambulancière 12/12/2025
