Association Loi 1901 dont le siège social est sis 13 avenue Feuchères – 30000 NIMES, déclarée le 31 juillet 1987 à la Préfecture de Nîmes et enregistrée sous le n°322,
Représentée par, en sa qualité de ,
D'une part
Et
L'organisation syndicale représentée par son délégué syndical,
D'autre part
PREAMBULE
Au préalable, chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au principe de non-discrimination notamment entre les hommes et les femmes.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-5 et L 2242-5-1 du code du travail.
Son but est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association, en fixant des objectifs de progression ainsi que des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Il est important de souligner que la féminisation des professions au sein du secteur médico-social est une spécificité très marquée à laquelle l’Association Tutélaire de Gestion est confrontée.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur poste, leur statut ou leur lieu d’affectation.
ETAT DES LIEUX
Les statistiques de la Base de Données Economiques et Sociales permettent de constater que le personnel féminin représente plus de 85 % de l’effectif de l’Association.
En 2020, pour un total de 40 personnes recrutées, nous pouvions compter 38 femmes et 2 hommes. Concernant les fins de contrat sur la même période, les hommes représentaient quant à eux 12 % des personnes dont le contrat prenait fin (sur un total de 33 personnes).
S’il apparaît que l’ensemble des personnes à temps partiel sont des femmes, elles représentaient exactement 55 % des effectifs cadre au 31 décembre 2020 et 90,5 % des effectifs non-cadre à la même date.
Si les rémunérations sont quant à elles fixées par convention collective et ne peuvent entrainer de disparité de traitement entre hommes et femmes, il apparaît toutefois qu’en 2020, la rémunération médiane des femmes était inférieure de 11,8% à celle des hommes. Cela s’explique principalement par l’ancienneté moyenne acquise par les hommes dans la structure (10,31 ans), supérieure à celle des femmes (7,87 ans) mais également par le fait qu’aucun homme ne travaille à temps partiel.
Par ailleurs, si l’index d’égalité professionnelle n’était pas calculable en 2021, il ressort toutefois des calculs effectués :
Que l’indicateur relatif à l’écart de taux de promotion était de 35/35, permettant de dire qu’il existe autant de possibilité d’obtenir une promotion pour les femmes et les hommes ;
Que l’indicateur relatif au nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité était de 15/15, prouvant que toutes les salariées de l’Association bénéficiaient des augmentations individuelles ou collectives prévues conventionnellement ;
Que l’indicateur de parité parmi les 10 plus hautes rémunérations était de 10/10 puisque nous comptions 5 femmes et 5 hommes parmi les 10 plus hauts salaires de l’Association.
MESURES TENDANT A LA REDUCTION DES ECARTS
L’Association Tutélaire de Gestion est une structure dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés. A ce titre, l’accord collectif doit comporter des objectifs de progression, des actions et des indicateurs de suivi chiffrés dans trois domaines d’actions, dont celui de la rémunération effective.
Les partenaires sociaux ont convenu de retenir les thèmes suivants :
•Rémunération effective ; •Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ; •Santé et sécurité au travail.
Actions concernant la rémunération effective
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Maintenir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à l’issue du congé parental en allant au-delà des dispositions légales. Il est convenu de prendre en compte l’intégralité de la durée du congé parental dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif
Actions concernant l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Aménager le temps de travail des salariés parents de jeunes enfants Au moment de la rentrée scolaire, les salariés qui le souhaitent pourront décaler leur heure de prise de fonction en accord avec leur supérieur hiérarchique afin d’accompagner leur enfant de moins de 15 ans le jour de la rentrée. Nombre de demande de changement d’horaires lors de la rentrée scolaire et nombre de réponses positives à ce changement d’horaires.
Permettre aux salariés qui le souhaitent et dont la fonction le permet de bénéficier du télétravail
Négocier un accord collectif relatif au télétravail, ou à défaut mettre en place une charte unilatérale Pourcentage de salariés bénéficiant du télétravail
Actions concernant la santé et la sécurité au travail
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Créer les conditions d’un environnement de travail sans discrimination, harcèlement ou violence Mettre en place une action de formation/sensibilisation en matière de harcèlement sexuel et moral Nombre de signalements
Nombre de salariés formés/sensibilisés
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date de signature.
Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Suivi de l’accord
Les parties signataires au présent accord se réuniront chaque année pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures.
Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Communication et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
-sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la commission nationale d’agrément.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Nîmes, en 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties,
