ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
L’Association Tutélaire de la Région Centre ouest (ATRC),
Dont le siège social est situé 13 rue Carnot 37160 DESCARTES, Représentée par Mme X agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Pour la
CFDT Santé Sociaux 86, représentée par Madame X, Déléguée Syndicale,
Pour
SUD Santé Sociaux 37, représenté par Madame X, Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
En application de l’article L.2242-1 du code du travail, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Le présent accord portera sur le 2° de l’article précité. Un autre accord interviendra pour le 1° point. Concernant les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail, prévues aux articles L.2242-17 à L.2242-19-1 du code du travail, elles portent sur :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La lutte contre les discriminations
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La mise en place d’un régime de prévoyance et d’un régime de complémentaire santé
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Le droit à la déconnexion
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements et services gérés par l’association.
ARTICLE 2 – L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
L’ATRC est soucieuse de garantir la meilleure articulation possible entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés. Les horaires de travail de chaque salarié sont fixes et définis clairement. Ces horaires ne comprennent pas d’horaires de nuit. L’ATRC s’engage à respecter ces horaires et ne pas fixer de réunions notamment en dehors de ces horaires de travail. Afin d’assurer la continuité de service, des règles de suppléance et de remplacement sont définies au sein de l’organisation de l’ATRC pour garantir au salarié le respect de ses temps de repos et de congés. Un accord spécifique concernant la mise en place du télétravail au sein de l’ATRC a été signé le 07/03/2025. De plus, l’ATRC accorde des congés familiaux, des congés enfants malade ainsi que la possibilité de dons de congés entre salariés. Les modalités sont précisées dans l’accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé le 30/06/2025.
ARTICLE 3 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il n’est pas fait de distinction selon les hommes et les femmes dans l’élaboration des salaires. Les salaires sont élaborés par l’application stricte des grilles salariales de la convention collective du 15 mars 1966 en fonction de l’intitulé du poste occupé. La valeur du point est de 3.93 € au 01/01/2025. L’évolution des salaires se fait en fonction de l’ancienneté dans le respect des instructions de la convention collective.
ARTICLE 4 – LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
L’ATRC refuse toute forme de discrimination et s’engage à respecter les articles L. 1132-1 et suivants du Code du Travail, ainsi que les articles 225-1 et suivants du Code Pénal. Ces articles prévoient l’application du principe de non-discrimination dans le cadre du travail, et ce dans de nombreuses situations :
L’embauche d'un nouveau salarié,
Le licenciement d'un salarié,
Le renouvellement d'un contrat,
La mutation ou promotion à un autre poste en interne,
Le salaire et toutes les formes de rémunération,
La formation,
Le reclassement,
Ou les tâches confiées.
En cas de discrimination constatée envers un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, l’ATRC pourra être amenée à déposer plainte.
ARTICLE 5 – L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’ATRC favorise l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’ATRC sollicite les services de la médecine du travail afin d’adapter les postes de travail en fonction du handicap du salarié. Les adaptations nécessaires sont réalisées en fonction des aides et financement possibles.
ARTICLE 6 – LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET D’UN REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Pour le régime de prévoyance : les salariés sont admis, à compter de leur embauche, au bénéfice du régime de retraite complémentaire de prévoyance. Au 01/01/2025, l’ATRC est affiliée à la caisse CHORUM – 56/60 rue Nationale – 75649 PARIS CEDEX 10.
Pour le régime de complémentaire santé : sauf cas de dispenses d’affiliations prévus par la réglementation en vigueur, les salariés sont admis à un régime de complémentaire santé obligatoire en fonction de leur situation individuelle.
Depuis le 1er janvier 2016, l’ATRC a souscrit un contrat collectif complémentaire santé auprès d’INTEGRANCE. La participation de l’employeur est à hauteur de 50% de la cotisation du salarié.
ARTICLE 7 – L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Suivant l’article L. 2281-1 du Code du Travail, les salariés des 2 antennes de l’ATRC bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Il est convenu que cette possibilité est ouverte aux salariés en cas de nécessité. Pour cela, les salariés devront faire la demande de réservation de salle auprès de la Direction avec un délai de prévenance de 7 jours minimum.
L’animation de la réunion et les opérations de secrétariat seront assurées par les salariés présents. Le Procès-verbal de la réunion devra être soumis à la Direction pour assurer son droit de réponse sous un délai d’un mois maximum. Il ne pourra être organisé plus de 10 réunions d’expression directe par année civile.
ARTICLE 8 – LE DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des salariés de l’ATRC afin d’assurer les temps de repos et de conserver l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle du salarié. Ce principe est rappelé dans la charte informatique (article 6) ainsi que dans l’accord du télétravail de l’ATRC du 07/03/2025 (article 3.1). Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit de chaque salarié de ne pas répondre aux appels téléphoniques, courriels et autres messages en dehors de ses heures de travail afin de garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que les temps de repos et de récupération. L’objectif est de réguler la charge mentale et de réduire les risques de burn-out.
ARTICLE 9 – INFORMATION DU CSE ET DES SALARIES
Le présent accord sera soumis à l’information du CSE. Les salariés sont informés du contenu du présent accord par sa mise à disposition dans le fichier « COMMUN » de notre système d’information, par messagerie interne et par voie d’affichage
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour la durée de 4 ans et pourra être révisé ou renouvelé au terme de chaque cycle de négociations annuelles. Toute modification de cet accord devra faire l’objet d’un nouvel échange entre les parties, selon les modalités prévues au présent document.
ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du code du travail, le présent accord ainsi que les accords d’entreprise découlant de ces négociations ou le procès-verbal de désaccord seront transmis :
À la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail
Aux conseils des prud’hommes de TOURS et de POITIERS.
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association.
ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du code du travail, le présent accord ainsi que les accords d’entreprise découlant de ces négociations ou le procès-verbal de désaccord seront transmis :
À la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail
Aux conseils des prud’hommes de TOURS et de POITIERS.
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association.
Fait à DESCARTES, le 30 juin 2025.
Pour l’employeur,
Présidente ATRC
Signature
Pour les organisations syndicales,
Déléguée Syndicale CFDTDéléguée Syndicale SUD SANTE SOCIAUX
