Accord d'entreprise ASS TUTELAIRE DE LA SOMME
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
2 accords de la société ASS TUTELAIRE DE LA SOMME
Le 03/12/2018
PROTOCOLE D’ACCORD
Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord relatif aux modalités de la négociation collective du 6 février 2002, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :
L’Association Tutélaire de la Somme, représentée par :
, suivant la procuration donnée par le Directeur ,
D’une part,
ET
Les délégations syndicales suivantes (par ordre alphabétique) :
· La CFDT, représentée par ,
· La CGT, représentée par ,
D’autre part.
Préambule
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
- 11 septembre 2018
- 9 octobre 2018
- 20 novembre 2018
- 3 décembre 2018
Avant le début des négociations, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières telles que :
- Les salaires effectifs
- La durée effective
- L’organisation du temps de travail
- L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Sur l’année 2018, aucune d’entre elles n’ont donné lieu à revendications de la part des organisations syndicales.
Toutefois, il est rappelé les accords obtenus lors des négociations des années antérieures :
Sur la question des salaires
Au 1ier juillet 2017, la valeur du ticket restaurent est passé de 6.5€ à 7€.
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
En 2017, la réduction du temps de travail de ¼ heures par jour, avec maintien de salaire pour les salariés de plus de 55 ans a été acceptée par l’assocaition. Ainsi, le salarié qui souhaite bénéficier de cette réduction de temps de travail en fait la demande à son chef de service. Cette réduction journalière du temps de travail devra se faire de façon à ne pas perturber l’organisation du service et sans cumul possible sur plusieurs jours.
De même, il est rappelé que les salariés de plus de 58 ans à temps partiel bénéficient du maintien à 100% du financement de leur régime de retraite.
Sur la l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes etla qualité de vie au travail
- Ne pas appliquer de critère de sélection lors de la rédaction des offres d’emploi
- Orienté les embauches vers le sexe masculin pour les postes de secrétariat et de délégué
- Garder la mixité dans la catégorie cadres
- Garantir l’égalité en matière de rémunération
- Possibilité de temps partiel
- Possibilité de congé parental
Les syndicats s’accordent sur le fait que les mesures en place dans l’association permettent de respecter l’égalité professionnelle. Ainsi, la périodicité des négociations sera de 3 ans sur ce thème.
Des statistiques de mesures seront produites afin de suivre l’évolution vers les orientations et décisions prises.
A Amiens, le 3 décembre 2018
Pour l’ATS :
Directeur
Pour la CFDT :
Pour la CGT :
Mise à jour : 2018-12-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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