Article 1 : Le périmètre et le nombre de représentant de proximité PAGEREF _Toc189566465 \h 3
Article 2 : Les attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc189566466 \h 4
Article 3 : La désignation et la révocation des R.P. PAGEREF _Toc189566467 \h 4
Article 4 : Leurs modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc189566468 \h 5
Article 5 : Obligation de discrétion PAGEREF _Toc189566469 \h 5
Article 6 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc189566470 \h 5
Article 7 : Révision PAGEREF _Toc189566471 \h 5
Article 8 : Dépôt PAGEREF _Toc189566472 \h 6
Préambule Le présent accord a été conclu entre :
D’une part : L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime, dont le Siège Social est situé au 27 rue du 74ème régiment d’infanterie - Immeuble HASTING - 7ème étage – 76 100 ROUEN CEDEX, représentée par Madame XXX, Directrice des Établissements et Services,
Et
D’autre part : les organisations syndicales :
Pour la CGT : Madame
XXX, Déléguée Syndicale
Pour la CFDT : Madame
XXX, Déléguée Syndicale
Pour F.O. : Madame XXX, Déléguée Syndicale
Le présent accord vise à définir la mettre en place des représentant de proximité (R.P.) au sein de l’ATMP76, ainsi que de définir les missions et les moyens accordés à cette instance. Le Code du travail ne prévoit aucune disposition supplétive sur les missions des représentants de proximité.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 est à l’origine de l’article L. 2313-7 du Code du travail, qui se présente comme suit : « L’accord d’entreprise peut mettre en place des représentants de proximité. ».
Les représentants de proximité sont des membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En ce sens, ils sont une émanation du CSE et non une instance autonome. Article 1 : Le périmètre et le nombre de représentant de proximité L’ATMP76 comporte 4 pôles (pôle administratif, pôle de Rouen, pôle de Dieppe, pôle du Havre), répartis sur 3 établissements (Rouen, Dieppe, Le Havre).
Les parties conviennent que les périmètres d’intervention des représentants de proximité sont les Pôle Administratif Majeurs Protégés, Pôle Administratif Fonctions Supports, Pôle de Rouen, Pôle de Dieppe et Pôle du Havre. Les parties conviennent de déterminer le nombre de représentants de proximité par Pôle, sur un critère géographique :
Pôle Administratif Fonctions Support : 1 représentant de proximité exerçant son activité au sein du Pôle concerné ;
Pôle Administratif Majeurs Protégés : 1 représentant de proximité exerçant son activité au sein du Pôle concerné ;
Pôle de Rouen : 2 représentants de proximité, exerçant son activité au sein du Pôle concerné ;
Pôle de Dieppe : 1 représentant de proximité, exerçant son activité au sein du Pôle concerné ;
Pôle du Havre : 1 représentant de proximité, exerçant son activité au sein du Pôle concerné
Article 2 : Les attributions des représentants de proximité Les Représentants de Proximité constituent des observateurs issus du terrain et des relais de proximité entre les salariés et le CSE. A ce titre, ils sont chargés, par délégation du CSE, de toutes questions nécessitant un traitement local ou de proximité.
Ils sont des partenaires à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et leur interlocuteur privilégié : ils doivent faire remonter, par tout moyen, les sujets spécifiques portant sur leurs champs d’attribution.
Ils contribuent également à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’association et peuvent être amenés à recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.
Compte tenu de leur mission, les Représentants de Proximité devront :
échanger en tant que de besoin avec le directeur concerné ou son représentant habilité afin de régler toute problématique locale rencontrée qui ne nécessiterait pas de renvoi au CSE pour traitement ;
transmettre au CSE les questions ou problématiques :
faisant l’objet de difficultés de traitement particulières (par exemple : risque important, délai de réponse exagéré),
ne trouvant pas de réponse localement,
ou encore ayant vocation à concerner plusieurs Pôles.
Article 3 : La désignation et la révocation des R.P. Les Représentants de Proximité sont désignés par le CSE, par vote à main levée ou à bulletin secret à la demande d’un des membres du CSE, auquel participent les seuls élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.
En cas de partage des voix, il est procédé un second tour de scrutin.
Leur mandat est fixé pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Le représentant de proximité peut être révoqué par une décision du CSE adoptée à la majorité des élus présents ou représentés. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l’intéressé : les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à la connaissance du CSE au cours de la réunion.
En cas de mutation sur un autre Pôle, le Représentant de Proximité sera révoqué.
Dans ce cas, il est immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué, par une désignation du CSE, par vote à main levée, auquel participent les seuls élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de la réunion.
Une fois révoqué, le représentant de proximité restera élu du CSE si celui-ci figure parmi les membres du CSE élus.
Article 4 : Leurs modalités de fonctionnement
Les représentants de proximité bénéficient de 3 heures de délégation, s’ajoutant au compteur des heures de délégation si le Représentant de Proximité est un membre titulaire du CSE.
Les représentants de proximité peuvent circuler librement sur le Pôle, sur leur temps de délégation, dans l'Association et y prendre tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de leur travail. Un panneau d’affichage sera mis à la disposition des représentants de proximité et pourront avoir accès au local CSE.
Les représentants de proximité et la Direction de Pôle se réunissent tous les 2 mois, hors période estivale. Les dates de ces réunions sont planifiées selon un calendrier annuel prévisionnel établi à la fin de chaque année pour l’intégralité de l’année suivante, qui doit permettre un reporting régulier au CSE.
Les Représentants de Proximité transmettront aux Directeurs ou son représentant par écrit l’ensemble des points, sujets, questions dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mandat auprès des salariés et qu’ils souhaitent voir traités lors de cette réunion ; cette transmission devra en principe avoir lieu au plus tard une semaine minimum avant la réunion. La Direction peut également proposer une liste de points qu’elle souhaite aborder avec les Représentants de Proximité, dans le même délai.
L’un des Représentants de Proximité assure la rédaction du compte-rendu lors de chaque réunion. Ce compte-rendu sera transmis dans un délai d’une semaine à la Direction de Pôle pour validation, avant transmission à la Direction des Établissements et des Services, les membres du CSE et à l’ensemble du personnel du Pôle.
Le temps passé en réunion par les Représentants de Proximité est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif, et n’est pas imputé sur leur crédit d’heures de délégation. Ces réunions seront à privilégier en présentiel, toutefois, elles peuvent avoir lieu en distanciel pour limiter les temps de déplacement.
Les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé, comme un membre élu au CSE (article L. 2411-1). Article 5 : Obligation de discrétion
Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027 et prend effet à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 : Révision
Le présent avenant peut être révisé conformément à l’article L2261-7-1 c. travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, les organisations syndicales de salariés représentatives (visées par l’article L2261-7-1 c. travail susvisé) et l’employeur et/ou son représentant devra ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant.
Conformément à l’article L2261-8 c. travail, les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de celui qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue par l’avenant, soit à défaut au lendemain de son dépôt. Article 8 : Dépôt La Direction de l’association notifiera, sans délai, par LRAR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée syndicale) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’association :
À la DREETS, via la plateforme TéléAccord (l’avenant publié sera anonyme : suppression des noms, paraphes et signatures)
Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, par LRAR
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera publié sur l’intranet et/ou AGEVAL.
