Article 3 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc153355895 \h 3
Article 4 : Révision PAGEREF _Toc153355896 \h 4
Article 5 : Dépôt PAGEREF _Toc153355897 \h 4
Préambule Le présent accord a été conclu entre :
D’une part : L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime, dont le Siège Social est situé au 27 rue du 74ème régiment d’infanterie - Immeuble HASTING - 7ème étage – 76 100 ROUEN CEDEX, représentée par
xxx, Directrice Générale.
Et
D’autre part : les organisations syndicales :
Pour la CFDT : xxx
, Déléguée Syndicale
Pour F.O. : xxx, Déléguée Syndicale
La Direction, en accord avec les parties prenantes, a décidé de valoriser l’engagement des tuteurs accueillant des professionnels extérieurs à l’ATMP76 (hors immersions internes). Cet engagement s’inscrit dans une volonté de promotion des métiers, de transmission des savoirs, savoir-faire et savoir-être, ainsi que de contribution à la formation professionnelle.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ATMP76, à l’exclusion des Responsables d’Unité et des membres du CODIR, en raison de la nature de leurs fonctions managériales qui intègrent des missions d’accompagnement et de transmission.
Article 1 : Définition du tutorat
Le tutorat est une situation de formation permettant de faciliter l’apprentissage progressif d’un métier dans le cadre d’une relation individualisée et formalisée.
Le tuteur est un salarié volontaire, désigné par l’encadrement, en raison de ses compétences techniques, relationnelles et pédagogiques, ainsi que de sa capacité à représenter les valeurs de l’association. Dans le cadre des immersions professionnelles, il présente le cœur de son métier ainsi que son réseau partenarial, le cas échéant.
Il accompagne l’apprenant dans l’appropriation des savoirs professionnels attendus, assure son intégration, et joue un rôle de référent en matière d’accueil, de soutien, d’information, d’orientation et d’évaluation.
Article 2 : Compensation financière
Les parties au présent accord conviennent d’octroyer le versement d’une prime tutorat au bénéfice des tuteurs (hors RU et CODIR) amenés à accueillir des professionnels extérieurs à l’ATMP76 (à l’exclusion des immersions internes), à hauteur de 2 points par jour tutoré.
La Direction s’engage également à verser la prime tutorat aux tuteurs de contrats d’apprentissage et de professionnalisation, conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2028 et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Article 4 : Révision
Le présent avenant peut être révisé conformément à l’article L2261-7-1 c. travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, les organisations syndicales de salariés représentatives (visées par l’article L2261-7-1 c. travail susvisé) et l’employeur et/ou son représentant devra ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant.
Conformément à l’article L2261-8 c. travail, les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de celui qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue par l’avenant, soit à défaut au lendemain de son dépôt. Article 5 : Dépôt
La Direction de l’association notifiera, sans délai, par LRAR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée syndicale) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’association :
À la DREETS, via la plateforme TéléAccord (l’avenant publié sera anonyme : suppression des noms, paraphes et signatures)
Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, par LRAR
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera publié sur l’intranet et/ou AGEVAL.
Fait à Rouen, le 23 mai 2025
Les organisations syndicales : Pour la C.F.D.T., la Déléguée syndicale
