Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion et à la mise en oeuvre de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Application de l'accord Début : 22/10/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION ET A LA MISE EN ŒUVRE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
ENTRE
L’Association Tutélaire du Ponant dont le siège social est situé à Brest, 190 rue Hemingway, représentée par
ET
L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale majoritaire au sein de l’Association, représentée par
Suite à la mise en œuvre du télétravail dans l’Association, les parties conviennent d’une modification de l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion et à la mise en œuvre de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, signé le 29 mars 2018.
L’article 3 est modifié comme suit :
Article 3 – Droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail
Les périodes de repos et de congés doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Association. La messagerie électronique est accessible en dehors de l’entreprise et en dehors des horaires de travail pour les salariés cadres et les télétravailleurs, rendant plus poreuse la frontière entre vie professionnelle et vie privée. Il est toutefois rappelé qu’il n’y a pas de demande de traitement des mails hors du temps de travail. Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés et temps de repos. Il en est de même pour l’usage des téléphones portables professionnels. ◊◊◊
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de sa conclusion. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest.
