ACCORD COLLECTIF VISANT LE PERIMETRE D’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre
L….., représentée par …… en sa qualité de …., d'une part ;
L’Organisation syndicale …, représentée par …… en sa qualité de délégué syndical, d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
De par les dispositions nouvelles des ordonnances Macron, il appartient désormais aux partenaires sociaux de fixer par accord d’entreprise le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise au sens des élections professionnelles.
C’est dans ces conditions que les partenaires sociaux au sein d….. ont entendu déterminer le périmètre en question comme suit.
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts et ce, dans le cadre des élections professionnelles, entre autres de mise en place du CSE.
C’est pourquoi, les parties signataires entendent reconduire la pratique actuelle qui est historique au sein de…. visant à gérer un unique établissement.
Par conséquent, les parties entendent consacrer un périmètre unique visant les élections professionnelles au sein de …., comme il est défini ci-après.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les élections professionnelles se feront au sein de …. dans le cadre de son entier périmètre considéré comme un établissement unique au sens des élections professionnelles.
Par conséquent, tous les salariés de …., peu importe leur affectation, seront intégrés dans un seul et unique périmètre pour les élections professionnelles à venir.
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ARTICLE 3 – DEPOT ET EFFET
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de …. de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
