L'Association……., représentée par Mme …………………..en sa qualité de Directrice, d'une part ;
L’Organisation syndicale CFTC, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical, d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par voie d’accord.
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2315-4, L2316-16 et D. 2315-1 et s. du Code du travail. L’objet de cet accord est de permettre le recours à la visioconférence pour réunir le CSE et ses commissions.
ARTICLE 2 – VISIOCONFERENCE
Lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. La mise en place dans ces conditions de la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en visioconférence, le dispositif de vote doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
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Ainsi :
L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant ;
Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du CSE.
ARTICLE 3 – REUNIONS CONCERNEES
Il est décidé de pouvoir recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du comité, sans qu’aucune partie ne puisse l’imposer.
ARTICLE 4 – INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD-SUIVI-RENDEZ-VOUS
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la mise en place du 1er CSE.
Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.
Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
ARTICLE 6 – REVISION-DENONCIATION
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
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ARTICLE 7 – DEPOT ET EFFET
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’association……… de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Strasbourg, le 09 juillet 2019
LA DELEGATION SYNDICALEPOUR ……… CFTC M………… Mme ……………………
