ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DES COMMISSIONS DU CSE OBLIGATOIRES DANS LES ENTREPRISES
DONT L’EFFECTIF EST SITUE ENTRE 300 ET 1000 SALARIES
Entre
L'Établissement AURAL représenté par Mme………………… en sa qualité de Directrice, d'une part ;
L’Organisation syndicale CFTC, représentée par M………en sa qualité de Délégué syndical, d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
De par les modalités prévues par les textes, le CSE aujourd’hui mis en place au sein de l’Etablissement AURAL doit être accompagné de commissions obligatoires fixées par la loi au nombre de trois.
Le présent accord a pour objet de formaliser les conditions de fonctionnement desdites commissions ainsi qu’il suit :
COMMISSION FORMATION
1.1. Sa composition
La commission est composée de trois membres titulaires ou suppléants du CSE, de la Direction ou de son représentant, ou de toute personne qualifiée.
Les membres sont désignés par le CSE lors d’une réunion plénière à la majorité des membres présents.
Sa présidence est assurée par le membre le plus âgé.
Dès lors que pour une raison ou une autre, un poste de la Commission devait être vacant, le CSE pourra, lors d’une de ses réunions plénières, désigner un nouveau membre en remplacement de celui absent.
Son rôle
La commission de la formation est chargée de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ; s’agissant de la première consultation, la commission de formation peut intervenir sur les orientations de la formation professionnelle ;
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Etudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi ainsi que le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission de la formation doit être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience.
Elle doit être informée des possibilités de congés accordés aux salariés, de leurs conditions d’octroi et des résultats obtenus.
La Commission établira les rapports circonstanciés liés à ses travaux, qu’elle soumettra à la délibération du Comité Social et Economique.
1.3. Périodicité des réunions
La périodicité des réunions de la Commission est fixée à une réunion par quadrimestre. Un ordre du jour devra être établi.
Les réunions se dérouleront dans un local dédié mis à disposition par l’employeur.
COMMISSION LOGEMENT
2.1. Sa composition
La commission est composée de trois membres titulaires ou suppléants du CSE, de la Direction ou de son représentant, ou de toute personne qualifiée.
Ces membres sont désignés par le CSE lors d’une réunion plénière à la majorité des membres présents.
Sa présidence est assurée par le membre le plus âgé.
Dès lors que pour une raison ou une autre, un poste de la Commission devait être vacant, le CSE pourra, lors d’une de ses réunions plénières, désigner un nouveau membre en remplacement de celui absent.
2.2. Son rôle
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement ainsi que l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.
A cet effet, cette commission veille à :
Rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel et ce, en liaison avec les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement ;
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Assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission d’information et d’aide au logement est également chargée d’aider les salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.
A cette fin, cette commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location prenant en compte, notamment, les charges de famille des candidats.
La Commission établira les rapports circonstanciés liés à ses travaux, qu’elle soumettra à la délibération du Comité Social et Economique.
2.3. Périodicité des réunions
La périodicité des réunions de la Commission est fixée à une réunion par an minimum. Un ordre du jour devra être établi. Si besoin, la Commission pourra se réunir sur demande de ses membres.
Les réunions se dérouleront dans un local dédié mis à disposition par l’employeur.
COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE
Sa composition
La commission est composée de trois membres titulaires ou suppléants du CSE, de la Direction ou de son représentant, ou de toute personne qualifiée.
Ces membres sont désignés par le CSE lors d’une réunion plénière à la majorité des membres présents.
Sa présidence est assurée par le membre le plus âgé.
Dès lors que pour une raison ou une autre, un poste de la Commission devait être vacant, le CSE pourra, lors d’une de ses réunions plénières, désigner un nouveau membre en remplacement de celui absent.
Son rôle
La commission de l’égalité professionnelle est chargée, en particulier, de préparer les délibérations du CSE en lien avec ses attributions relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
La Commission établira les rapports circonstanciés liés à ses travaux, qu’elle soumettra à la délibération du Comité Social et Economique.
Périodicité des réunions
La périodicité des réunions de la Commission est fixée à une réunion par semestre. Un ordre du jour devra être établi.
Les réunions se dérouleront dans un local dédié mis à disposition par l’employeur. 4
TEMPS PASSE EN REUNION
Dans le cadre du temps consacré par chaque membre des commissions susvisées, il est précisé, par le présent accord, que le temps passé par les membres desdites commissions aux réunions des trois (deux) commissions susvisées est payé comme temps de travail effectif, dans la limite d’une durée annuelle globale fixée à 30 / 20 heures par année civile, et proratisé le cas échéant en cas de désignation intervenant en cours d’année civile.
Pour toutes les autres modalités applicables aux commissions précitées, les parties se réfèrent aux dispositions du Code du travail.
DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Etablissement AURAL de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Etablissement transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Strasbourg, le 09 juillet 2019
LA DELEGATION SYNDICALE POUR AURAL CFTC M………………………………………. Mme……………………………..
