L’association ASS VILLE ET AMENAGEMENT DURABLE, association déclarée, dont le siège social est 203, rue Duguesclin – 69003 LYON, immatriculée au Registre National des Associations sous le numéro 444 306 658, représentée par Monsieur XXXX,
Ci-après désignée l’«
Association »
D’UNE PART
ET
Le personnel de l’Association, ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers du personnel et dont le procès-verbal de consultation des salariés figure en Annexe 1 et la liste nominative de ratification en Annexe 2 des présentes.
D’AUTRE PART
SOMMAIRE
PREAMBULE3
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION4
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD4 ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES4
TITRE II – DUREE DU TRAVAIL5
ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF5 ARTICLE 4 – DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL5 ARTICLE 5 – MODALITES D’ORGANISATION DE LA REPARTITION DE LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL5 Article 5.1. Première modalité : aménagement sur la base d’une durée hebdomadaire de 36,50 heures5 Article 5.2. Deuxième modalité : aménagement sur la base d’une durée hebdomadaire de 35 heures répartie sur 4,5 jours6
TITRE III – REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT7
ARTICLE 6 – LA NOTION D’HEURES SUPPLEMENTAIRES7 ARTICLE 7 – ACQUISITION DES REPOS COMPENSATEURS DE REMPLACEMENT7 ARTICLE 8 – INFORMATION DU SALARIE8 ARTICLE 9 – MODALITES DE PRISE DE REPOS8 ARTICLE 10 – REGIME DES REPOS COMPENSATEURS DE REMPLACEMENT8 ARTICLE 11 – DON DE JOURS DE REPOS9 Article 11.1 – Bénéficiaire9 Article 11.2. Donateur10 Article 11.3. Jours de repos cessibles 10 Article 11.4 – Modalités des dons de jours10 ARTICLE 12 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL11
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES12
ARTICLE 13 – MODALITES DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD12 ARTICLE 14 – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION12 ARTICLE 15 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD12 ARTICLE 16 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS13 ARTICLE 17 – VALIDITE DE L’ACCORD13 ARTICLE 18 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 13
PREAMBULE
La politique sociale de l’Association est guidée depuis plusieurs années par la volonté d’assurer auprès de l’ensemble des salariés un véritable bien-être au travail tout en préservant la compétitivité économique de l’Association. Une réflexion a été engagée par l’Association sur la notion de flexibilité au travail, entrainant la volonté de mettre en place une organisation du travail plus souple en fonction des choix des salariés. Les objectifs sont multiples pour les salariés et l’Association :
Améliorer l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle des salariés tout en tenant compte des contraintes organisationnelles de l’activité ;
Fidéliser et impliquer les collaborateurs en poste dans un marché de l’emploi mouvant ;
Réduire l’absentéisme ;
Obtenir une meilleure productivité grâce à la satisfaction des salariés.
L’Association n’appliquant aucune convention collective, elle demeure soumise aux dispositions du droit du travail.
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de :
Mettre en place un dispositif de flexibilité de la durée du travail pour les salariés ;
Encadrer la mise en œuvre du remplacement totale des heures supplémentaires contractuelles ou non par des repos compensateurs de remplacement (RCR).
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, quel que soit leur lieu d’affectation (sur l’établissement actuel de l’entreprise ou d’éventuels établissements à venir), qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps complet ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) à temps complet, ainsi qu’aux salariés en contrat de travail temporaire à temps complet.
Sont en revanche expressément exclus du présent accord :
Les cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du Travail,
Les salariés autonomes bénéficiant d’un forfait annuel en jours,
Les salariés à temps partiel, qu’ils soient embauchés dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD, lesquels suivront la répartition du temps de travail contractuellement définie,
Les apprentis, alternants et contrats de professionnalisation étant soumis à des dispositions législatives et réglementaires spécifiques sur la durée du travail, en lien en outre avec la formation suivie, les dispositions du présent accord ne leur sont pas applicables.
TITRE II – DUREE DU TRAVAIL
ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Pour l’application du présent accord, la durée hebdomadaire de travail doit s’apprécier dans le cadre d’une semaine civile, soit du lundi au dimanche.
Il est précisé que le salarié doit exercer son activité quotidienne, aux horaires habituels de travail tels qu’ils sont définis à l’article 6.
Aux termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le collaborateur est, de manière effective, à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives, sans qu’il ne puisse vaquer librement à des occupations personnelles.
ARTICLE 4 – DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
La durée de travail effectif ne peut pas dépasser dix heures (10 h) par jour.
L’amplitude d’une journée de travail ne pourra excéder treize heures (13 h), sauf dérogation à la durée de repos quotidien.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ORGANISATION DE LA REPARTITION DE LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
La durée légale hebdomadaire de travail pourra être répartie, au choix du salarié, comme suit :
Article 5.1. Première modalité : aménagement sur la base d’une durée hebdomadaire de 36,50 heures
Dans le cadre de cette modalité d’aménagement du temps de travail, le salarié travaillera sur la base de 36,5 heures par semaine sur 5 jours dont les heures seront réparties comme suit :
4 jours de 7,50 heures
1 jour de 6,50 heures
Le salarié acquerra, pour une année complète, 12 jours de repos.
Article 5.2. Deuxième modalité : aménagement sur la base d’une durée hebdomadaire de 35 heures répartie sur 4,5 jours
Pour cette modalité d’aménagement du temps de travail, le salarié travaillera sur la base de 35 heures sur 4,5 jours dont les heures seront réparties comme suit :
4 jours de 7,75 heures
Une demi-journée de 4 heures
Le choix de la demi-journée non travaillée devra se faire en début d’année avec l’accord de l’employeur et faire l’objet d’un écrit. Il peut être prévu une demi-journée non travaillée différente selon les périodes de l’année.
TITRE III – REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
ARTICLE 6 – LA NOTION D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail, à ce jour et à titre informatif, de 35 heures par semaine, le décompte étant opéré par semaine civile.
Il est précisé qu’au sein de l’Association, l’organisation de la durée du travail pour les salariés à temps plein s’articule autour d’une durée hebdomadaire pouvant aller de 35h à 36,50h.
Il est rappelé que les heures supplémentaires se décompte par semaine civile ; la semaine débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.
Il est rappelé par ailleurs que les heures supplémentaires (hors heures contractuelles) sont réalisées à la demande de la Direction ou sur demande du salarié après accord préalable de la Direction.
Enfin, conformément aux dispositions du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 25% pour les huit premières heures au-delà de la durée légale hebdomadaire, et 50% au-delà.
D’un commun accord avec la Direction, les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires, seront :
Soit rémunérées
Soit compensées par l’attribution d’un repos compensateur de remplacement.
Sont ainsi visées tant les heures majorées à 25% qu’à 50%.
Les heures supplémentaires qui feront l’objet d’un repos compensateur, devront être prises selon les modalités fixées à l’article 9.
Il est précisé que les heures supplémentaires donnant lieu à un paiement s’imputent sur le contingent annuel des heures supplémentaires.
ARTICLE 7 – ACQUISITION DES REPOS COMPENSATEURS DE REMPLACEMENT
La durée du repos compensateur de remplacement est équivalente à l’heure effectuée associée à la rémunération majorée, soit :
25% jusqu’à la 43ème heure,
50% pour les heures suivantes.
Exemple :
Une heures supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50% donne lieu à un repos compensateur équivalent, soit 1h30.
La période de référence permettant d’apprécier l’acquisition et la prise du repos de remplacement équivalent s’étend du 1er janvier au 31 décembre, soit une période de référence de 12 mois.
Un avenant au contrat de travail du salarié formalise le bénéfice au profit du salarié du dispositif de repos compensateur de remplacement.
ARTICLE 8 – INFORMATION DU SALARIE
Les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis par une mention spécifique portée sur leur bulletin de paye.
ARTICLE 9 – MODALITES DE PRISE DE REPOS
Le repos compensateur acquis en remplacement du paiement des heures supplémentaires pourra être pris par journée et par demi-journée.
Les demi-journées ou journées de repos sont prises à la convenance du salarié après accord de la Direction et en fonction des impératifs du service.
Le salarié doit formuler sa demande de repos via une fiche signée par les deux parties.
Lorsqu'un salarié ne demande pas à prendre son repos dans le délai de six mois, la Direction lui signifiera par écrit qu'il a l'obligation de les prendre dans un délai supplémentaire d’un mois. A défaut, le repos acquis sera imposé par la Direction.
Dans le respect d'un délai de prévenance d'une semaine (sauf cas de force majeure et intempéries pour lesquels le délai de prévenance sera réduit à 1 jour franc) la prise du repos pourra être imposée par la Direction. Dans ce cas, la prise des repos sera définie si possible en fonction des souhaits du salarié, à défaut elle sera imposée par la Direction.
La Direction peut différer une demande de repos en raison d’impératifs liés au fonctionnement de l’Association. En ce cas, elle procédera à un arbitrage entre les demandes qui seront satisfaites et celles qui seront reportées, en fonction des critères suivants, par ordre de priorité :
Nombre de demandes déjà différées,
Ancienneté
Situation de famille dans l’entreprise.
ARTICLE 10 – REGIME DES REPOS COMPENSATEURS DE REMPLACEMENT
Le repos compensateur de remplacement n'est pas décompté en temps de travail. Il n'est en conséquence pas pris en compte pour le déclenchement des dispositions telles que celles relatives au respect des durées maximales, au droit à repos compensateur obligatoire, et à l'imputation sur le contingent.
Le repos compensateur de remplacement est en revanche assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié relatifs à la rémunération, à l'ancienneté et aux congés payés. Sa prise donne lieu à une indemnisation sur la base de la valeur de la réduction d'horaire d'une demi-journée ou d'une journée de repos.
ARTICLE 11 – DON DE JOURS DE REPOS
Article 11.1 – Bénéficiaire
Quelle que soit la nature de son contrat de travail, tout salarié de l’Association, exposé à l'une des situations ci-dessous, peut bénéficier d'un don de jours de repos d'un de ses collègues, dans les conditions et les limites fixées par le présent accord.
Ce droit n'est subordonné à aucune condition d'ancienneté.
Sont concernés les salariés :
Ayant perdu un enfant, ou une personne dont il avait la charge effective et permanente, âgés l'un et l'autre de moins de 25 ans à la date de leur décès ;
Ayant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignant ;
Venant en aide à un proche atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Cette personne peut être :
son conjoint,
son concubin,
le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité,
un ascendant,
un descendant,
un enfant dont le salarié assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale
un ascendant ou un descendant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne,
La maladie grave s’entend d’une maladie, d’un handicap, d’un accident d’une particulière gravité ou de la fin de vie, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le salarié devra produire tout document officiel justifiant du lien familial, et le cas échéant, du rattachement au foyer fiscal.
Le salarié devra produire, au moment de sa demande, un certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant ou le conjoint, justifiant dans le respect du secret médical de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.
Le certificat médical mentionnera le nom du salarié bénéficiaire et la durée prévisible de la présence du salarié rendue nécessaire.
S’agissant des absences pour les proches aidants, le salarié devra fournir un justificatif établi par le médecin qui suit la personne assistée et précisant de manière détaillée la nature des soins et/ou de l’accompagnement et leur caractère contraignant ou indispensable.
Le don de jours s’applique à tout salarié de l’Association se trouvant dans l’une des situations visées ci-dessus, à condition qu’il ait préalablement soldé la totalité de ses jours de congés ou de repos.
Article 11.2. Donateur
Le salarié donateur devra travailler le temps correspondant aux jours de repos auxquels il aura renoncé. Le don de jours s’effectue sans contrepartie financière. Aussi, le donateur ne pourra se voir allouer, en raison des jours de congés non pris, des majorations au titre des heures complémentaires ou supplémentaires. En revanche, le salarié percevra sa rémunération habituelle pour les jours travaillés en raison du don.
Article 11.3. Jours de repos cessibles
Tout salarié de l’Association peut, s’il le souhaite, donner à un autre salarié visé par l’une des situations décrites à l’article 11.1. :
Des congés payés (dans la limite de la 5ème semaine),
Des jours de repos compensateurs.
Le don de jours est définitif, irrévocable et effectué sans contrepartie.
A taux de travail équivalent, un jour donné par un salarié, quelle que soit sa rémunération, correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire.
Article 11.4 – Modalités des dons de jours
Les jours cédés doivent avoir été préalablement acquis. Le don de jours s’effectue en jours entiers.
Il peut intervenir à tout moment de l'année.
S'agissant des collaborateurs ayant perdu un enfant, ce don doit intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. Le donateur peut désigner nommément le bénéficiaire de son don ou les situations qu'il souhaite privilégier.
Le salarié souhaitant céder un ou plusieurs jours de repos doit en faire la demande à la Direction en précisant éventuellement le nom du bénéficiaire, le nombre et la nature des jours de repos auxquels il entend renoncer.
Cette demande devra ensuite être validée par la Direction.
La décision de la Direction devra être notifié au donateur dans un délai maximum de 8 jours ouvrables à compter de la réception de sa demande.
En cas de validation de cette demande, le donateur devra renoncer expressément aux jours de repos correspondants.
ARTICLE 12 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail, le reliquat d'heures de repos compensateur de remplacement acquises non prises par le salarié donnera lieu au versement d'une indemnisation équivalente.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 13 – MODALITES DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-21 du code du travail.
ARTICLE 14 – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord prend effet à compter du jour qui suit son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 15 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le
présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’accord pourra être révisé selon les modalités prévues à l’article L.2232-21 du Code du travail.
Plus précisément, l’employeur peut proposer un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise par le code du travail.
Les modalités de révision de l’accord seront les suivantes :
-Tout projet de révision devra être adressé, par tout moyen conférant date certaine, à chacun des salariés de l’entreprise et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
-Une consultation du personnel sera organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours, courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’avenant de révision.
-Lorsque le projet d’avenant de révision est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide.
-Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’approbation, dans les conditions susvisées, d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
-Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 16 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
L’application du présent accord sera suivie par :
Un représentant du personnel, désigné ultérieurement par l’ensemble du personnel. Celui-ci sera désigné par l’ensemble des salariés lors de la consultation du personnel sur le projet d’accord.
Un représentant de la Direction.
Ces derniers seront chargés de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord et de proposer des mesures d’ajustement aux vues des difficultés éventuellement rencontrées.
Les représentants de chaque partie se réuniront tous les 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, sur convocation du chef d’entreprise ou de l’un de ses représentants, ainsi que ponctuellement, en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 17 – VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des salariés. Pour être valable, le présent accord doit être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.
La consultation du personnel a été organisée, pendant le temps de travail, à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la communication, à chaque salarié du projet d’accord.
La communication du projet d’accord aux bénéficiaires a été opérée par courriel avec accusé de réception.
Il est rappelé que l’accord n’entrera en vigueur que s’il est ratifié par au moins 2/3 des membres du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise.
ARTICLE 18 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DDETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON sis 20 boulevard Eugène Deruelle – 69434 LYON
Fait à LYON, En 3 originaux Le 12/11/2024
Pour l’association VILLE ET AMENAGEMENT DURABLE
Monsieur XXXX,
Annexes :
Annexe 1 : Procès-verbal de consultation des salariés de l’association VILLE ET AMENAGEMENT DURABLE
