L’Association UPEMO dont le siège social est situé 55 Avenue Galline 69100 Villeurbanne, Enregistrée en Préfecture sous le numéro W691064766, représentée par XXXX en sa qualité Directeur,
Ci-après dénommée « UPEMO ou l’association »
D'une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Le représentant CFDT, XXXX
Le représentant FO, XXXX
D'autre part
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. Le présent accord collectif est conclu en application des articles du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement les articles qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.
Ainsi et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations obligatoires portant notamment sur les thèmes suivants :
La rémunération,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La qualité de vie au travail dont les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Art. 2. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période de référence courant du 1er janvier au 31 décembre 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Art. 3. L'objet du présent accord est relatif à la fixation des thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres
Art. 4. Le présent accord s’applique à toutes les personnes figurant à l’effectif à la signature des présentes, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, mise à disposition, …).
Art. 5. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’Association, une réunion de la négociation obligatoire a porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin notamment d’envisager, le cas échéant, les actions correctives nécessaires.
La Direction rappelle que l’index égalité H/F est incalculable du fait de la structure salariale et des effectifs de l’UPEMO mais qu’il ne semble pas exister de discrimination au-delà de justification par l’ancienneté des salariés. Les éléments fournis aux élus du CSE lors de la consultation sur le plan de développement des compétences montrent également l’absence de discrimination dans l’accès aux formations professionnelles. Les parties notent, qu’en fonction de l’éventuelle application de Loi sur la transparence des salaires, une étude relative aux niveaux moyens de rémunération applicables par catégorie sera réalisée et des ajustements seront réalisés si nécessaire.
Art. 6. Rémunération
Après échanges entre elles, les parties sont convenues de la mise en œuvre des mesures suivantes :
6.1 Rémunérations par classe : Il est précisé que les fourchettes mini-maxi de chaque classe resteront identiques à celles existantes au jour de la conclusion du présent accord. Il est précisé qu’une revalorisation du niveau E1 a déjà été effective au 1er janvier 2026, à savoir à hauteur de 1 836€ bruts mensuels. Les parties se sont également mises d’accord sur une prochaine consultation du CSE concernant un éventuel avenant à l’accord collectif intitulé convention collective du travail du personnel de l’UPEMO (accord signé le 28/06/2021) afin de mettre à jour la classification des fonctions notamment en lien avec les niveaux de cadre (C) et Directeur (D).
6.2 Augmentation spécifique : Les salariés en Contrat à Durée Indéterminée, justifiant d’une ancienneté supérieure à 6 mois, au 1er janvier 2026, et dont la rémunération mensuelle brute totale, c’est-à-dire la somme du salaire de base, de l’indemnité de conversion et de l’indemnité de transposition, est inférieure à 2 200€ brut pour un équivalent temps plein bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base mensuel brut de 1.5%. Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2026. Ladite augmentation ainsi que les régularisations correspondantes seront appliquées sur la paie du mois de mars 2026.
6.3 Augmentation individuelle et prime exceptionnelle individuelle : Il a été décidé de l’attribution d’une enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles et aux primes exceptionnelles dont le montant global brut correspondra à un maximum de 1.34% du budget de la Masse Salariale brute pour 2026 (salariés CDI présents au 1er janvier 2026 hors nouveaux recrutements). La décision d’attribution d’éventuelles augmentations individuelles et/ou de primes exceptionnelles relèvera de la décision des managers. Le bénéfice des éventuelles augmentations individuelles sera appliqué de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2026. Lesdites augmentations ainsi que les régularisations correspondantes seront appliquées sur la paie du mois de mars 2026. De surcroit, les éventuelles primes exceptionnelles seront versées sur la paie du mois de mars 2026. 6.4 Dispositif conventionnel d’automaticité Le montant de la majoration automatique, dans le cadre de l’article 5.5 de l’accord « Convention collective de travail du personnel de l’UPEMO » du 28 juin 2021, est fixé à 200€ bruts annuels.
Il est précisé que la période d’appréciation du dispositif conventionnel d’automaticité correspond aux 4 années civiles et révolues, précédant la période de référence.
Art. 7. Autres dispositions
Les parties conviennent que ces modalités ne seront applicables qu’à compter du mois de mars 2026.
7.1 Mobilité des salariés La part prise en charge des abonnements de transport en commun par l’employeur est fixé à 70%. Il est rappelé que les règles applicables à la prise en charge demeureront inchangées (cf. note de service Remboursement des frais de transports publics de trajet domicile-lieu de travail de septembre 2023) mais intègrent les frais d’abonnement liés aux services publics de location de vélos (type Vélo’v).
Le montant maximum annuel de la prime Transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail est fixé à 200€. Les modalités de versement et les règles applicables à l’obtention de cette prime resteront inchangées par rapport à 2025.
Ces deux mesures visées au 7.1 ne sont applicables qu’au titre de l’année 2026.
7.2 Cotisations Frais de Santé Comme prévu à l’article 3 de l’avenant à l’accord collectif relatif au régime collectif de frais de santé signé en date du 27 mars 2023, les parties conviennent de modifier le montant mensuel fixe de la cotisation pour la part employeur. Ainsi, au 1er mars 2026, la part employeur s’élèvera forfaitairement à :
115€ mensuels pour les salariés Non-cadres
124€ mensuels pour les salariés Cadres
Art. 8. Prime sur objectifs
La prime sur objectifs évoquée à l’article 5.4 de la convention collective du personnel de l’UPEMO est régie par les dispositions définies en annexe à cet accord. Le mois de paiement de la prime sur objectifs est fixé au mois de février 2027 et au plus tard en avril 2027. Le taux de base de calcul de la prime est fixé à 1,5% de la masse salariale 2026, multiplié par la moyenne des ratios obtenus sur chaque indicateur du panier d’objectifs et selon les modalités définies dans l’annexe du présent document.
Art. 9 – Durée effective du travail
Les parties rappellent que l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, en date du 28 juin 2021, détermine la durée et l’aménagement du temps de travail des salariés dont ce temps est décompté en heures ainsi que celui des salariés bénéficiant de conventions de forfait en jours. Concernant les conventions de forfait jours, un avenant a été signé le 6 juillet 2022.
Art. 10 – Organisation des temps de travail
Les modalités d’organisation de la durée du travail sont définies dans l’accord signé le 28 juin 2021, fixant les nouvelles règles applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail au sein d’UPEMO à compter du 1er juillet 2021. Une note de service applicable au 1er janvier 2026 précise ces modalités d’organisation du temps de travail par typologie de postes et de contrats.
Art. 11 – Dispositions diverses
En ce qui concerne la qualité de vie au travail, il est rappelé la mise en œuvre des éléments suivants au sein de l’UPEMO :
Déménagement au cours de l’été 2025 dans des nouveaux locaux remis à neuf offrant d’agréables conditions de travail
Un accord collectif relatif au télétravail a été signé avec les délégués syndicaux le 23 février 2026
Les parties n’ont pas émis de propositions particulières en lien avec les autres thèmes relevant de la négociation obligatoire. A cet égard, elles confirment notamment les dispositions conventionnelles en vigueur relatives au droit à la déconnexion.
Art. 12. – Révision
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Art. 13. – Publicité
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Le présent accord collectif fera l’objet, à l’initiative de la direction, des formalités de dépôt obligatoires. Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
A Villeurbanne, le 23 février 2026
Pour les organisations syndicales
Le représentant FOLe représentant CFDT XXXXValérie BERTRANDXXXX
Pour la Direction XXXX
Prime sur objectifs – Annexe à l’accord collectif NAO à durée déterminée pour l’année 2026
Période de référence pour le calcul de l’assiette de la prime sur objectifs 2026 : du 1er janvier au 31 décembre 2026
Bases de calcul
Les bases de calcul de la prime sur objectifs sont définies comme suit :
Critères retenus pour le calcul : du 01/01/2026 au 31/12/2026
Masse salariale constitutive de la base de calcul de la prime : 2026 et limitée aux seuls bénéficiaires de ladite prime tels que définis au 4.1 de l’annexe
Critères retenus pour le calcul
Le montant de l’enveloppe globale distribuable varie en fonction du score réalisé par le personnel de l’Association, pour chacun des objectifs et critères définis dans le tableau ci-dessous. Le résultat constaté sera pris en compte dans le calcul final en fonction du score suivant : % prime à distribuer = POURCENT.
Formules de calcul
L’enveloppe globale est déterminée par le produit du POURCENT, tel que déterminé au 2. de la présente annexe, et d’une somme correspondant à 1,5% de la masse salariale annuelle 2026.
La masse salariale est la rémunération annuelle brute versée aux salariés, diminuée des montants qui leur sont reversés, au cours de l’année considérée, dans le cadre d’une prise en charge par l’organisme de prévoyance, du montant d’une prime PPV versée sur l’année considérée et du montant de la prime collective sur objectifs, qui est versée sur l’année considérée et qui est limitée aux seuls bénéficiaires de ladite prime tels que définis au 4.1 de l’annexe.
La prime globale à distribuer (PGD) est la suivante : PGD = POURCENT. X 1,5% de la masse salariale
Règles de répartition
Bénéficiaires de la prime
Tout salarié de l’association UPEMO bénéficiera de la prime sur objectifs à 2 conditions :
Que le salarié dispose d’au moins 3 mois de présence à la fin de la période de référence
Que le salarié soit présent dans les effectifs à la date de versement de la prime
Modalité de répartition entre les bénéficiaires
La prime globale à distribuer (PGD) est répartie en fonction du salaire annuel brut de chaque bénéficiaire au cours de l’exercice de référence, tel que défini à l’article 3 et dont sera déduit le montant des salaires qui leur ont été reversés dans le cadre d’une prise en charge par l’organisation prévoyance.
Versement
La date de versement de la prime est fixée au mois de février 2027 et au plus tard avril 2027. Le montant de la prime collective est arrondi au multiple de 0.5 le plus proche.
A Villeurbanne, le 23 février 2026
Pour les organisations syndicales Le représentant FO XXXX
