Avenant n°2 à l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail
du 16 décembre 2014
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Assa Abloy Entrance Systems France dont le siège social est situé 560 avenue Marguerite Perey 77563 Lieusaint Cedex immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 722 019 734 représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société ».
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFTC représenté par M. XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CFDT représenté par M. XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
d'autre part.
Préambule
La société ASSA ABLOY Entrance Systems France et les organisations syndicales représentatives ont engagé la négociation annuelle obligatoire et se sont réunies les 21 janvier, 28 janvier et 5 février 2025. Cette négociation est un enjeu clé du dialogue social au sein de l’entreprise.
Dans le cadre de ces négociations, les syndicats ont respectivement émis des demandes, portant notamment sur le régime des RTT des techniciens, tel qu’il résulte de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 16 décembre 2014, modifié par avenant du 16 mars 2023.
A ce titre, les parties ont décidé de procéder à la révision dudit accord et de son avenant successif, dans les conditions définies par le présent Avenant.
Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 16 décembre 2014 et de l’avenant n°1 du 16 mars 2023 non modifiées ou supprimées par le présent Avenant continuent de s’appliquer.
Le régime des JRTT
Les stipulations de l’article 1 de l’avenant du 16 mars 2023 à l’accord d’entreprise du 16 décembre 2014 sont modifiées dans les conditions suivantes :
Champ d’application du présent avenant
Les stipulations du présent avenant sont applicables aux techniciens de maintenance et de pose embauchés à compter du 1er mars 2023.
Nombres de JRTT annuels
Les techniciens de maintenance et de pose visés par l’article 1.1 bénéficient de
2 JRTT par année civile.
Les modalités d’utilisation et de renonciation aux JRTT stipulées aux articles 2 et 3 de l’avenant du 16 mars 2023 à l’accord d’entreprise du 16 décembre 2014 demeurent inchangées et sont donc applicables aux JRTT prévus par le présent avenant.
Il est par ailleurs précisé qu’aucun report pour circonstance particulière dans la prise des JRTT ne sera admis.
L’octroi de ces JRTT est sans impact sur la structure et le montant de la rémunération mensuelle des techniciens de maintenance présents dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
Dispositions finales
2.1 Entrée en vigueur et durée de l’Avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mars 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 Suivi
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois suivant la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
2.3 Révision
Chaque signataire peut demander la révision du présent Avenant.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires et accompagnée d'un projet.
La réunion de négociation en vue de la révision se tient dans un délai de 2 mois à compter de la demande.
Dans l'attente de la signature d'un avenant portant révision ou en l'absence de signature d'un tel avenant, le présent Avenant continue à produire effet.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'Avenant qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
2.4 Dénonciation
Le présent Avenant peut être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Le préavis de dénonciation de 3 mois s'applique en cas de dénonciation.
2.5 Formalités de publicité
Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Il sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
