La société Assa Abloy Entrance Systems France dont le siège social est situé 560 avenue Marguerite Perey 77563 Lieusaint Cedex immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 722 019 734 représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société ».
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFTC représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ; Le syndicat CFDT représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
d'autre part.
PREAMBULE
La Société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE exploite plusieurs sites sur le territoire national, notamment : - le site de Lieusaint, constituant le siège social de l’entreprise - le site de Dunières, établissement secondaire.
Le Comité Social et Économique (CSE) de la société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE a été élu lors d’élections professionnelles qui ont eu lieu le 22 NOVEMBRE 2022.
Au terme de ces élections, ont été mis en place :
Un CSE Central, auprès du site de Lieusaint
Un CSE d’etablissement auprès du Site de Lieusaint
Un CSE d’établissement, auprès du site de Dunières.
La durée des mandats étant fixée à quatre ans (article L. 2314-33 du Code du travail), de nouvelles élections professionnelles vont être prochainement organisées.
Les elections professionnelles doivent être précédées d’une négociation relative au nombre et au périmètre des établissements distincts (article L. 2313-1 et suivants du Code du travail), en vue d’aboutir à un accord d’entreprise conclu sur ce point avec les délégués syndicaux.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier par la direction, par lettre du 19 mai 2026.
Les organisations syndicales représentatives ont reçu les informations nécessaires pour pouvoir négocier en toute connaissance de cause.
À l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 26 mai 2026, les Parties ont conclu le présent accord d’entreprise.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de :
Définir le périmètre des établissements distincts au sein de la Société,
Organiser la mise en place du Comité Social et Économique.
Article 2 – Etablissement unique
Il est convenu entre les Parties que la société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS France est composée d’un établissement unique pour les élections professionnelles. En effet : Dans le cadre de son organisation, la Société fonctionne selon un modèle fortement centralisé. Ainsi :
L’ensemble de la politique de gestion des ressources humaines est défini et piloté au niveau du siège par la Direction des Ressources Humaines.
Les décisions structurantes en matière de recrutement, de gestion des carrières, disciplinaires et de rémunération sont prises au niveau central, par la Direction des Ressources Humaines. La Responsable RH du site de Dunières lui est d’ailleurs rattaché hiérarchiquement et ne dispose pas de délégation de pouvoir pour la gestion des ressources humaines sur le site de AAES Dunières.
La gestion financière, budgétaire et les arbitrages économiques sont intégralement assurés par le Directeur Administratif situé à Lieusaint.
La stratégie commerciale et organisationnelle est déterminée au niveau de la Direction des Ventes situé au siège. Les équipes commerciales du site de Dunières sont rattachés directement à la Direction des Ventes situé au siège.
La stratégie de Services et du suivi de l’après ventes est déterminée par la Direction des Services situé au siège.
Le responsable du site opérationnel ne dispose pas d’une autonomie complète de décision en matière de gestion du personnel, tout est réalisé en accord avec la Direction des Ressources Humaines située à Lieusaint.
Les parties constatent en conséquence que les sites de la Société ne disposent pas d’une autonomie caractérisée permettant de les qualifier d’établissements distincts au sens du Code du travail.
Ainsi, le site de Dunières, distinct géographiquement, ne dispose pas de l’autonomie de gestion suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service pour permettre l’exercice effectif des prérogatives d’une institution représentative du personnel au sein de cet établissement.
Il est convenu que d’un point de vue social, le site de Dunières ne constitue pas un établissement distinct au sens des dispositions légales et de la jurisprudence.
Les autres sites distincts géographiquement ne constituent donc pas davantage des établissements distincts au sens des dispositions légales et de la jurisprudence, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel et d’exécution du service.
Étant rappelé que les critères de reconnaissance d’un établissement distinct sont librement déterminés par les partenaires sociaux, à la seule condition que ces critères assurent la représentation de l’ensemble des salariés.
En conséquence : - l’établissement secondaire de Dunières perd la qualité d’établissement distinct, - aucun établissement distinct n’est reconnu, - l’ensemble des salariés des sites actuels relève d’un périmètre unique de représentation.
Article 3 – Mise en place d’un CSE unique
Il est institué un Comité Social et Économique unique au niveau de la Société. Ce CSE exerce l’intégralité des attributions prévues par les dispositions légales en matière économique, sociale et culturelle, pour l’ensemble des sites.
Compte tenu de la proximité des prochaines échéances électorales, les mandats en cours se poursuivront jusqu’à la mise en place à la prochaine échéance électorale qui sera avancée par rapport au calendrier classique au mois de septembre 2026. Ce qui aura pour conséquences des élections à la mi-septembre.
Article 4 – Prise en compte de la réalité des sites
Les parties réaffirment leur attachement au besoin à la prise en compte des spécificités locales. À ce titre :
Une attention particulière sera portée à la représentation des différents sites lors des élections professionnelles,
Des modalités de fonctionnement adaptées pourront être déployées (réunions sur site, déplacements, visio, etc.).
Article 5 – Elections Professionnelles
Les élections professionnelles seront organisées au niveau de l’entreprise. Un protocole d’accord préélectoral précisera notamment :
Le nombre de sièges,
La répartition du personnel,
L’organisation des scrutins.
Article 6 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt.
Article 7 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 - Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail. Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 10 - Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format .pdf
Une version en format .docx avec suppression de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. En application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
A Lieusaint, le 26/05/2026,
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS BSI France XXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFTCPour la CFDT XXXXXXXXXX Délégué Syndical Délégué Syndical
