A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES CENTRAL ET D’ETABLISSEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE ASSA ABLOY FRANCE
ACCORD DE METHODE RELATIF
A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES CENTRAL ET D’ETABLISSEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE ASSA ABLOY FRANCE
Entre les soussignées :
La société ASSA ABLOY France, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 227 764 065 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 140 907, dont le siège social est situé 533, avenue du Général de Gaulle – 92140 Clamart,
Représentée par Monsieur Sylvain PETIT, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommée « la société AAF »,
D’une part, Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de la société ASSA ABLOY FRANCE : La CFDT, représentée par Monsieur Jean-Pierre LEGENDRE, Délégué syndical central, La CGT, représentée par Monsieur Pedro GABRIEL, Délégué syndical central,
La CFTC, représentée par Monsieur Pascal CARON, Délégué syndical central,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur Xavier GUILLAUME, Délégué syndical central,
D’autre part,
La société AAF et les Organisations syndicales seront désignées, ci-après, ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule :
Il est préalablement rappelé que, dans le cadre de la fusion-absorption des sociétés Assa Abloy Aube Anjou, Assa Abloy Côte Picarde, JPM et Portafeu par AAF, la Direction de ces cinq sociétés et leurs Organisations syndicales ont convenu, aux termes d’un accord unanime du 25 septembre 2018, de mettre en place le Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») au sein de la société AAF au mois de juin 2019.
Ce même accord, par son article 3.6, définit également la représentation syndicale d’AAF pour la période entre la date de la fusion au 1er octobre 2018 et la date des élections à venir, comme suit :
« Il est expressément convenu entre les Parties que la représentativité des Organisations syndicales au sein de la société AAF post fusion s’appréciera en tenant compte des résultats des dernières élections des Comités d’entreprise des sociétés AACP, JPM et Portafeu et des Comités d’établissement de la société AAAA.
En conséquence, les Organisations syndicales représentatives au sein de la société AAF après la fusion sont les suivantes :
La CFDT (27,40% des suffrages),
La CGT (34,25% des suffrages),
La CFTC (10,06% des suffrages),
La CFE-CGC (19,12% des suffrages).
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société AAF post fusion aura la faculté de désigner un Délégué syndical central ».
Il est rappelé que l’organisation des futures élections, notamment en ce qui concerne les invitations aux négociations, se fera dans le respect de cet accord du 25 septembre 2018, de la législation en vigueur et des dispositions d’ordre public.
Il est également rappelé que la société AAF devra, au cours du processus électoral, respecter le principe de neutralité dans ses rapports avec les syndicats.
Dans cette perspective et soucieuses de s’inscrire dans une dynamique de dialogue social constructif, les Parties au présent accord ont souhaité reporter la date des élections, convenir des thèmes des négociations qui seront engagées en vue de la mise en place du CSE et d’un calendrier prévisionnel des négociations et, à ce titre, définir les moyens nécessaires aux organisations syndicales afin de finaliser les négociations objet du présent accord.
Des réunions de négociation de cet accord de méthode se sont tenues aux dates suivantes :
1e réunion de négociation : mercredi 17 avril à 10h
2e réunion de négociation : lundi 29 avril à 14h
Signature de l’accord : lundi 6 mai à 14h
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de reporter la date de mise en place du CSE, de définir les modalités de la négociation des différents accords relatifs à la mise en place du CSE afin de permettre aux organisations syndicales de mener à bien ces négociations avec la Direction de la société AAF et de préciser les modalités de dévolution des biens des Comités d’établissement actuels.
Article 2 – Report de la date des élections Il est expressément convenu entre les Parties au présent accord que les élections professionnelles relatives à la mise en place du CSE au sein de la société AAF, initialement prévues au mois de juin 2019, se dérouleront au plus tard le 22 octobre 2019, date du premier tour.
Conformément à l’accord unanime du 25 septembre 2018, les mandats des Institutions représentatives du personnel en cours seront reportés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE. L’ensemble des dispositions de l’accord du 25 septembre 2018 resteront en outre applicables jusqu’à cette date.
Dans ces conditions, le budget des œuvres sociales et culturelles et le budget de fonctionnement des Comités d’établissement continueront d’être déterminés selon les règles et les modalités en vigueur au sein de chacun des Comités d’établissements issus de l’accord de prorogation des mandats.
Pour le second semestre de l’année 2019, et jusqu’à la mise en place du CSE prévue au plus tard le 5 novembre 2019, les versements des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales s’effectueront de la façon suivante : -Pour le CE de l’établissement de l’Anjou, de l’Aube, de JPM et de Portafeu : versement du solde correspondant à 10/12ème de la totalité du budget 2019 ; -Pour le CE d’AACP : versement mensuel à terme échu pour les mois de juin, juillet, aout, septembre et en octobre 2019
Les 2/12ème des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales restants à régler au titre de 2019 le seront sur les nouveaux périmètres de CSE tel qu’il le sera défini dans l’accord mentionné au point 3.2 du présent accord.
Article 3 – Négociations avec les organisations syndicales Les Parties conviennent de mener les négociations tendant à la conclusion des accords suivants :
Accord central sur le CSE
(3.1),
Accord central de mise en place et fonctionnement du CSE
(3.2),
Protocoles d’accords préélectoraux
(3.3).
Accord central sur le CSE
La composition des délégations sera composée de 4 personnes au maximum par Organisation Syndicale au choix de chaque Organisation Syndicale.
Il est rappelé qu’aux termes de l’accord unanime du 25 septembre 2018 « les établissements distincts au sein desquels des CSE d’établissement seront mis en place sont les suivants :
Romilly sur Andelle et Bron ;
Oust-Marest ;
Grand Troyes ;
Sainte-Savine ;
Longué ;
Clamart.
Compte tenu de cette configuration, des élections professionnelles se tiendront pour la mise en place, d’une part, des CSE d’établissement et, d’autre part, du CSE central.
En conséquence, la société AAF engagera des négociations en vue de conclure un accord (ci-après « Accord central sur le CSE ») dont l’objet est de :
Présenter la répartition des salariés au sein des établissements distincts,
Définir le nombre de représentants au CSE central,
Définir la répartition des représentants au CSE central par établissement et par collège,
Définir le nombre de membres des CSE d’établissement,
Définir la répartition des sièges dans les collèges électoraux au sein des CSE d’établissement,
Définir le volume d’heures de délégation des membres des CSE d’établissement et des membres du CSE central ainsi que les modalités de report et de mutualisation.
La négociation de l’Accord central sur le CSE se déroulera au niveau de l’entreprise avec les organisations syndicales intéressées (ci-après « les OS Intéressées »).
Les OS Intéressées sont :
Les organisations syndicales représentatives (ci-après « les OS Représentatives ») au sein d’AAF ou au sein de l’un de ses établissements,
Celles ayant constitué une section syndicale,
Cellesaffiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,
Celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre AAF ou l'un de ses établissements.
Les réunions de négociation se tiendront de 14h00 à 17h30 aux dates suivantes :
1e réunion de négociation : lundi 27 mai 2019
2e réunion de négociation : lundi 3 juin 2019
3e réunion de négociation : mardi 11 juin 2019
Signature de l’accord : lundi 17 juin 2019
D’autres réunions de négociation pourront être organisées si nécessaire avant la date prévue pour la fin des négociations positionnée au lundi 17 juin 2019.
En vue de ces négociations, les OS Intéressées qui seront destinataires de la convocation et celles qui se seront manifestées auprès de la Direction de la société AAF recevront les informations suivantes :
Liste des effectifs à fin avril 2019 conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du travail et projet de répartition des effectifs par établissement distinct,
Effectif par collège et par établissement distinct avec la ventilation homme/femme,
Projet d’accord définissant la répartition des salariés par établissement, le nombre de représentants au CSE central, la répartition des représentants au CSE central par établissement et par collège, le nombre de membres des CSE d’établissement, la répartition des sièges dans les collèges électoraux au sein des CSE d’établissement et le volume d’heures de délégation des membres des CSE d’établissement et éventuellement des membres du CSE central ainsi que les modalités de report et de mutualisation.
Pour être valable, l’Accord central sur le CSE devra être conclu selon la règle de la double majorité, c’est-à-dire qu’il doit être signé par la majorité des OS Intéressées ayant participé à la négociation, dont les OS Représentatives au sein d’AAF ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L. 2314-6 du Code du travail.
Accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE
La composition des délégations sera composée de 4 personnes au maximum par Organisation Syndicale au choix de chaque Organisation Syndicale.
La société AAF engagera des négociations en vue de conclure un accord sur la mise en place et le fonctionnement des CSE central et d’établissement (ci-après « Accord CSE ») qui pourra notamment définir les points suivants :
Les représentants de proximité,
Mise en place (attributions, fonctionnement, moyens …) des commissions santé, sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») et des autres commissions du CSE,
Les modalités de fonctionnement du CSE : présence des suppléants en réunion, fréquence des réunions plénières et préparatoires, périodicité et modalités des consultations récurrentes, modalités des consultations ponctuelles, modalités de recours du CSE aux expertises et financements, visioconférence, procès-verbaux, moyens des élus, etc.
Budget des CSE d’établissement et du CSE central,
La formation des membres du CSE,
L’articulation entre le mandat et les fonctions,
Modalités de vote (Vote traditionnel et / ou électronique).
La négociation de l’Accord CSE se déroulera au niveau de l’entreprise avec les OS Représentatives au niveau de l’entreprise AAF. Les réunions de négociation se tiendront de 14h00 à 17h30 aux dates suivantes :
1e réunion de négociation : mardi 28 mai 2019
2e réunion de négociation : mardi 4 juin 2019
3e réunion de négociation : mercredi 12 juin 2019
Signature de l’accord : mardi 18 juin 2019
D’autres réunions de négociation pourront être organisées si nécessaire avant la date prévue pour la fin des négociations positionnée au mardi 18 juin 2019.
En vue de ces négociations, les OS Représentatives qui seront destinataires de la convocation recevront les informations suivantes :
Présentation de deux offres de prestation pour mise en œuvre d’un vote électronique
Projet d’accord portant sur les points définis ci-dessus.
Pour être valable, l’Accord CSE devra être signé par AAF et par une ou plusieurs OS représentatives au sein d’AAF, telles que mentionnées au point 3.6 de l’accord unanime de prorogation des mandats signé le 25 septembre 2018, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections des titulaires au CE, conformément à l’article L. 2232-12, alinéa 1 du Code du travail.
Protocoles d’accords préélectoraux
La composition des délégations sera composée de 2 personnes au maximum par Organisation Syndicale au choix de chaque Organisation Syndicale.
Chaque établissement distinct tel que défini par l’accord unanime du 25 septembre 2018 pour la mise en place du CSE engagera en son sein des négociations en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral (ci-après « PAP »).
Il est rappelé que pour la mise en place du CSE, les établissements distincts au sein d’AAF sont les suivants :
Romilly sur Andelle et Bron ;
Oust-Marest ;
Grand Troyes ;
Sainte-Savine ;
Longué ;
Clamart.
La négociation du PAP se déroulera au niveau de chaque établissement distinct avec les organisations syndicales intéressées.
En conséquence, chaque OS intéressée devra nommer sa délégation pour la négociation et la signature d’un accord dans le périmètre de l’établissement distinct concerné.
Le PAP portera notamment sur les thèmes suivants :
La répartition du personnel dans les collèges électoraux,
Et les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
Les réunions de négociation se tiendront sur chaque établissement aux dates suivantes :
1e réunion de négociation : entre le 2 septembre et le 6 septembre 2019.
Signature du PAP : entre le 9 septembre et le 13 septembre 2019.
Les dates seront fixées par la Direction en évitant une date commune pour les établissements de Ste Savine et de Grand Troyes.
En vue de ces négociations, les OS Intéressées qui seront destinataires de la convocation et celles qui se seront manifestées auprès de la Direction de la société AAF recevront les informations suivantes :
Liste des effectifs à fin avril 2019 conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du travail et projet de répartition des effectifs par collège,
Liste du personnel et ventilation homme/femme par collège,
Nombre de sièges à pourvoir,
Nombre et composition des collèges électoraux
Répartition des sièges par collège électoral,
Projet de PAP
Pour être valable, le PAP devra être conclu selon la règle de la double majorité, en application de l’article L. 2314-6 du Code du travail (cf. supra).
Article 4 – Dévolution des biens des Comités d’établissement actuels Les cinq Comités d’établissement actuels (établissement Côte Picarde, établissement JPM, établissement Portafeu, établissement Aube, établissement Anjou) établiront un compte-rendu détaillé de leur gestion financière et un inventaire de leur patrimoine en vue de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination des futurs CSE d’établissement.
Les Comités d’établissement décideront de l’affectation de leurs biens au cours de leur dernière réunion.
Article 5 – Moyens accordés aux Organisations syndicales
Dans le cadre de la négociation de l’ensemble des accords prévus aux paragraphes 3.1, 3.2 et 3.3 précités, la société AAF autorisera une réunion commune pour chaque organisation Syndicale afin que les Délégués Syndicaux de chacun des établissements puissent se rencontrer sur une journée (7 heures) dans le but de permettre un échange avant le début des négociations sur l’ensemble des thèmes prévus.
Dans le cadre des négociations spécifiques aux paragraphes 3.1 et 3.2 précités, la société AAF autorisera une réunion préparatoire. Celle-ci se tiendra de 10h à 12h le matin de chaque réunion de négociation afin que les membres des délégations des Organisations syndicales présentes puissent se rencontrer avant chaque réunion de négociation.
La société AAF s’engage à transmettre aux délégations syndicales les documents qui seront soumis à la négociation au moins un jour franc avant chaque réunion préparatoire, en version Word et, en cas de modification par rapport à une version précédente, avec un suivi des modifications. Pour exemple, par un jour franc les parties entendent que pour une réunion planifiée :
le lundi, les documents seront transmis au plus tard le jeudi avant 16h de la semaine précédente.
Le mardi, les documents seront transmis au plus tard le vendredi avant 16h de la semaine précédente
La Direction de la société AAF accepte la prise en charge des honoraires de Maître Mikaël KLEIN pour l’accompagnement des Organisations syndicales à la négociation du présent accord dans la limite d’un forfait de 3 000 euros HT, étant entendu que si le volume d’heure nécessaire s’avérait inférieur à celui prévu dans le forfait ci-dessus, la prise en charge se ferait alors sur la base de temps de travail réel au taux horaire de 250 euros HT.
La Direction accepte également la prise en charge des honoraires de Maître Mikaël KLEIN pour l’accompagnement des Organisations syndicales à la négociation des accords prévus aux articles 3.1., 3.2. et 3.3. dans la limite d’un forfait de 7.000 euros HT, étant entendu que si le volume d’heure nécessaire s’avérait inférieur à celui prévu dans le forfait ci-dessus, la prise en charge se ferait alors sur la base du temps de travail réel au taux horaire de 250 euros HT.
Article 6 – Durée d’application et conditions d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée arrivant à échéance le 5 novembre 2019. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur.
Article 7 – Formalité de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en 7 exemplaires.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DIRECCTE (www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel. Fait à Clamart, le 6 mai 2019 Pour les Organisations Syndicales, La CFDT, représentée par Monsieur Jean-Pierre LEGENDRE, Délégué syndical central,
La CGT, représentée par Monsieur Pedro GABRIEL, Délégué syndical central,
La CFTC, représentée par Monsieur Pascal CARON, Délégué syndical central,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur Xavier GUILLAUME, Délégué syndical central,
Pour la Direction de la société Monsieur Sylvain PETIT Directeur des Ressources Humaines ASSA ABLOY France
