ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE LA REMUNERATION DES SALARIES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE
Entre d’une part,
L'association ASSAD-HAD, Association Loi de 1901, dont le siège social est situé au 25, rue Michel Colombe – 37000 TOURS, représentée, ci-après, par, Président, Ci-après dénommée « L’association »,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
Déléguée Syndicale CFE-CGC,
Déléguée Syndicale CFDT,
Déléguée Syndicale CGT,
Déléguée Syndicale FO.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle. Les décrets n°2020-325 et n°2020-346 du 25 et 27 mars 2020 ont mis en œuvre cette réforme. L’ASSAD-HAD a été confrontée à une baisse d’activité et il n’a pas été possible de mettre en œuvre le télétravail pour certaines catégories de salariés. De ce fait, et suite à la consultation du CSE du 28 avril 2020, il a été réalisée une demande d’autorisation de mise en œuvre de l’activité partielle pour notre structure, auprès de la DIRECCTE. Cette demande a été acceptée. L’allocation d’activité partielle versée par le Gouvernement ne couvre qu’une partie de la rémunération du salarié. Compte-tenu du caractère exceptionnel de la période que nous venons de traverser et afin de soutenir ses équipes, la Direction a souhaité s’engager en proposant aux membres du Bureau de compléter l’allocation d’activité partielle à hauteur de 100% du salaire pour les salariés placés en activité partielle en raison d’une baisse de leur activité sur les mois de mars, avril et mai. Pour faire suite à l’approbation de cette mesure lors du Bureau du 27 mai 2020, le présent accord vise à préciser et encadrer la mise en œuvre du maintien de salaire pour les heures indemnisables au titre de l'activité partielle.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur dont, en particulier, le décret n°2020-325 portant sur les modalités relatives à l'activité partielle, et le décret n°2020-346, qui prévoit le régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés de l’ASSAD-HAD, placés en activité partielle en raison de la diminution de leurs activités entre le 16 mars et le 31 mai.
ARTICLE 3 – MONTANT DE L’INDEMNITE LEGALE
L’allocation gouvernementale couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans une limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure d’activité partielle.
ARTICLE 4 – MONTANT DE L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE
Le présent accord a pour objet de prévoir les conditions de versement d’une indemnité complémentaire au régime légal, ci-avant défini.
En conséquence, entre le 16 mars et le 31 mai, tout salarié placé en activité partielle en raison de la baisse de son activité, percevra en sus de l’indemnité légale une indemnité complémentaire garantissant le maintien de 100 % de sa rémunération avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE
L’indemnité légale d'activité partielle et l’indemnité complémentaire d’activité partielle sont exonérées des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, sous réserve de ne pas dépasser 3,15 SMIC.
Les indemnités légale et complémentaire d’activité partielle restent soumises :
aux cotisations de prévoyance et de complémentaire santé,
à la CSG et à la CRDS aux taux respectifs de 6,20 % et 0,50 %,
à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est visé par les dispositions de l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles et est dès lors soumis à agrément préalable. Le présent accord est conclu pour la période du 16 mars 2020 au 31 mai 2020 et les parties conviennent expressément que, compte tenu de la situation particulière, il entrera en vigueur de manière rétroactive au 16 mars 2020. A la date d’expiration, l’accord cessera de produire ses effets.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires se réuniront après expiration de l’accord afin de dresser un bilan du recours aux présentes dispositions.
ARTICLE 8 – REVISION
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, cet accord pourra faire l’objet d’une révision si elle est engagée dans les conditions suivantes :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans son champ d’application et signataires ou adhérentes de cet accord;
à l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à toutes les organisations syndicales même si elles ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions et des négociations devront être engagées dans les trois mois.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
le dépôt d’un exemplaire sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail
le dépôt d’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes de Tours
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux destinés à la communication du personnel, et une version anonymisée fera l’objet d’une publication en ligne dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Tours Le 29/05/2020 En 7 exemplaires originaux.
