AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE LA REMUNERATION DES SALARIES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE
Entre d’une part,
L'association ASSAD-HAD, Association Loi de 1901, dont le siège social est situé au 25, rue Michel Colombe – 37000 TOURS, représentée, ci-après, par, Président, Ci-après dénommée « L’association »,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
Déléguée Syndicale CFE-CGC,
Déléguée Syndicale CFDT,
Déléguée Syndicale CGT,
Déléguée Syndicale FO.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, l’ASSAD-HAD a été confrontée à une baisse d’activité et il n’a pas été possible de mettre en œuvre le télétravail pour certaines catégories de salariés. De ce fait, depuis le mois de mars 2020, l’Association recourt au dispositif d’activité partielle de droit commun. L’allocation d’activité partielle versée par le Gouvernement ne couvre qu’une partie de la rémunération du salarié. Compte-tenu du caractère exceptionnel de la période traversée et afin de soutenir ses équipes, la Direction avait souhaité s’engager en complétant l’allocation d’activité partielle à hauteur de 100% du salaire pour les salariés placés en activité partielle en raison d’une baisse de leur activité sur les mois de mars, avril et mai 2020. L’accord d’entreprise du 29 mai 2020 relatif au maintien de la rémunération des salariés placés en activité partielle, précisait et encadrait la mise en œuvre du maintien de salaire pour les heures indemnisables au titre de l'activité partielle sur cette période. Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la structure et au vue de l’évolution de la situation sanitaire, il s’est avéré nécessaire de continuer à recourir à l’activité partielle sur le reste de l’année 2020. Afin de poursuivre le soutien à ses équipes, la Direction a souhaité compléter l’allocation d’activité partielle à hauteur de 100% du salaire pour les salariés placés en activité partielle en raison d’une baisse de leur activité sur les mois de juin à novembre 2020. Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise du 29 mai 2020 relatif au maintien de la rémunération des salariés placés en activité partielle. Les parties signataires conviennent de modifier les articles 2, 4 et 6 dudit accord. Les autres dispositions demeurent inchangées.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés de l’ASSAD-HAD, placés en activité partielle en raison de la diminution de leurs activités entre le 16 mars et le 30 novembre 2020.
ARTICLE 4 – MONTANT DE L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE
Entre le 16 mars et le 30 novembre 2020, tout salarié placé en activité partielle en raison de la baisse de son activité, percevra en sus de l’indemnité légale une indemnité complémentaire garantissant le maintien de 100 % de sa rémunération avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est visé par les dispositions de l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles et est dès lors soumis à agrément préalable. Le présent accord est conclu pour la période du 16 mars 2020 au 30 novembre 2020 et les parties conviennent expressément que, compte tenu de la situation particulière, il entrera en vigueur de manière rétroactive au 16 mars 2020. A la date d’expiration, l’accord cessera de produire ses effets.
Fait à Tours Le 15/02/2021 En 7 exemplaires originaux.
