AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Entre d’une part,
L'association ASSAD-HAD, Association Loi de 1901, dont le siège social est situé au 25, rue Michel Colombe – 37000 TOURS, représentée, ci-après, par, Président, Ci-après dénommée « L’association »,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
Déléguée Syndicale CFE-CGC,
Déléguée Syndicale CFDT,
Déléguée Syndicale CGT,
Déléguée Syndicale FO.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc101534776 \h 5 ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2 DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc101534777 \h 5 ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc101534778 \h 5 ARTICLE 4 – REVISION PAGEREF _Toc101534779 \h 5 ARTICLE 5 – DENONCIATION PAGEREF _Toc101534780 \h 6 ARTICLE 6 – NOTIFICATION DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc101534781 \h 6
PREAMBULE :
Durant la crise sanitaire liée au COVID-19 et en conformité avec les préconisations du gouvernement, le télétravail a été instauré au sein de l’ASSAD-HAD afin de permettre la continuité de l’activité tout en garantissant la protection des salariés. Indépendamment de ce contexte exceptionnel, l’Association et les organisations syndicales ont entendu développer et encadrer le recours au télétravail de manière régulière, avec pour objectif d’améliorer le quotidien des salariés par une meilleure articulation vie professionnelle et vie personnelle. A cette fin, un accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail a été conclu le 14 décembre 2020. Conformément à l’article 13 dudit accord, les parties ont souhaité se réunir pour réviser et assouplir les conditions d’éligibilité relatives aux bénéficiaires du télétravail. Le présent avenant modifie l’article 4.2 de l’accord du 14 décembre 2020 relatif à la mise en place du télétravail. Les autres dispositions demeurent inchangées.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s'applique à l’ensemble du personnel de l'Association sous réserve des critères de condition d’éligibilité.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2 DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
L’article 4.2 « Conditions d’éligibilité relatives aux bénéficiaires »
est modifié et remplacé comme suit :
Peuvent demander à bénéficier du télétravail, les collaborateurs remplissant les conditions ci-dessous (à la date de la demande) :
Etre en contrat à durée indéterminée ou déterminée,
Avoir une ancienneté sur le poste d’au moins 6 mois,
Ne pas être en période d’essai ou période probatoire,
Avoir un temps de travail à temps plein ou à temps partiel de 50 % minimum,
Disposer des aptitudes individuelles et des compétences professionnelles compatibles avec le télétravail, notamment l’autonomie et la maîtrise du poste occupé.
Ainsi, les alternants et stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage et que leur autonomie sur le poste de travail n’est pas suffisamment développée.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent expressément que l’avenant entrera en vigueur dès sa signature.
ARTICLE 4 – REVISION
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, cet avenant pourra faire l’objet d’une révision si elle est engagée dans les conditions suivantes :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans son champ d’application et signataires ou adhérentes de cet avenant;
à l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’avenant. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à toutes les organisations syndicales même si elles ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions et des négociations devront être engagées dans les trois mois.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Le présent avenant peut être dénoncé en tout ou partie, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L.2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires. Des négociations devront être engagées dans les trois mois suivants la demande de dénonciation.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
le dépôt d’un exemplaire sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail,
le dépôt d’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes de Tours.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux destinés à la communication du personnel, et une version anonymisée fera l’objet d’une publication en ligne dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Tours Le 1er / 04 / 2022 En 7 exemplaires originaux.
