L'association ASSAD-HAD, Association Loi de 1901, dont le siège social est situé au 25, rue Michel Colombe – 37000 TOURS, représentée, ci-après, par le Président, Ci-après dénommée « L’Association »,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
Déléguée syndicale CGT,
Déléguée syndicale CFE-CGC,
Déléguée syndicale FO,
Déléguée syndicale d’entreprise CFDT.
Déléguée syndicale d’entreprise (CFDT)
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
4
ARTICLE 1 : PERIODICITE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS
5
ARTICLE 2 : CALENDRIER, LIEUX ET NOMBRE DE REUNIONS
5
ARTICLE 3 : INFORMATIONS COMMUNIQUEES
6
ARTICLE 4 : SUIVI
6
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
6
ARTICLE 6 : REVISION
ARTICLE 7 : DENONCIATION
6
7
ARTICLE 8 : NOTIFICATION DEPÔT ET PUBLICITE
7
PREAMBULE :
Il a été préalablement exposé : Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, les parties ont souhaité engager des négociations en vue d’organiser par accord d’entreprise la négociation collective obligatoire au sein de l’Association de l’ASSAD-HAD. Le présent accord a pour objet de fixer, pour chaque thème couvert par la négociation obligatoire, leur contenu, la périodicité de la négociation, les conditions pratiques de la négociation, les informations remises aux délégations syndicales ainsi que les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PERIODICITE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent des périodicités suivantes :
Tous les 2 ans
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail.
Tous les 4 ans :
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et sur la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail.
Tous les 3 ans :
Une négociation sur la GEPP (Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels) prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail.
ARTICLE 2 – CALENDRIER ET LIEUX ET NOMBRE DES REUNIONS
ARTICLE 2.1 : INVITATION A NEGOCIER
La Direction adressera par courrier électronique à chaque Délégué(e) syndical(e) une invitation à chaque réunion de négociation au minimum 15 jours calendaires avant la date de cette réunion ainsi que tous les documents nécessaires pour la négociation.
ARTICLE 2.2 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
En fonction de la périodicité retenue, les parties conviennent que les prochaines négociations sur les thèmes définis à l’article 1 débuteront dans un délai raisonnable avant l’échéance de la précédente négociation – et au minimum 4 mois avant l’échéance.
ARTICLE 2.3 : LIEUX DES REUNIONS
Les réunions de négociation auront lieu au siège de l’Association à Tours situé 25 rue Michel Colombe (37029).
A titre exceptionnel, sur demande écrite des délégués syndicaux ou sur proposition de la Direction, et afin de tenir compte de l’éloignement géographique de certains délégués syndicaux, les réunions pourront avoir lieu en réunion mixte : présentiel/ visioconférence.
ARTICLE 2.4 : NOMBRE DE REUNIONS
1. Nombre de réunions Dans le cadre des NAO, les parties conviennent de tenir un minimum de 3 réunions de négociation. Ce nombre pourra être ajusté en fonction des besoins, notamment si des questions spécifiques nécessitent un examen approfondi.
2. Calendrier et périodicité Le calendrier des réunions est fixé d’un commun accord entre la direction et les représentants des organisations syndicales représentatives. Les réunions se dérouleront en principe selon le calendrier suivant :
Première réunion : Présentation des objectifs et calendrier des NAO, recueil des propositions syndicales et présentation des données économiques de l’entreprise.
Deuxième réunion : Discussions sur les propositions et contre-propositions, évaluation de leur faisabilité.
Troisième réunion : Finalisation des discussions, validation des points d’accord, et rédaction d’un projet d’accord.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS COMMUNIQUEES
Les informations relatives à chacune des négociations seront mises à disposition de chacune des délégations syndicales participant aux négociations dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de l’Association. Des documents annexes peuvent être demandés après validation de la direction générale.
ARTICLE 4 – SUIVI
Les parties conviennent d’assurer le suivi des engagements souscrits à l’occasion de la consultation annuelle du Comité social et économique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi prévue à l’article L. 2312-17 du code du travail.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Les parties conviennent expressément que l’accord entrera en vigueur à compter du 16 janvier 2025 au 31 décembre 2028.
ARTICLE 6 – REVISION
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, cet accord pourra faire l’objet d’une révision si elle est engagée dans les conditions suivantes :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans son champ d’application et signataires ou adhérentes de cet accord;
à l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à toutes les organisations syndicales même si elles ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions et des négociations devront être engagées dans les trois mois.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L.2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires. Des négociations devront être engagées dans les trois mois suivants la demande de dénonciation.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
le dépôt d’un exemplaire sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail
le dépôt d’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes de Tours
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux destinés à la communication du personnel, et une version anonymisée fera l’objet d’une publication en ligne dans la base de données nationale des accords collectifs. Fait à Tours Le 16/01/2025 En 7 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales,
Déléguée syndicale CGT,
Déléguée syndicale CFE-CGC,
Déléguée syndicale FO,
Déléguée syndicale d’entreprise CFDT,
Déléguée syndicale d’entreprise CFDT Pour les organisations syndicales,
