Entre d’une part l’ASSAD Agen-Le Passage dont le siège social est situé 134 place Lamennais 47000 AGEN représentée par …………………………………………………directeur Et d’autre part, les organisations syndicales représentées au sein de la structure :
CFDT, représentée par ……………………………, déléguée syndicale
CGT, représentée par ……………………………….., déléguée syndicale
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de favoriser le développement de la mixité professionnelle qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique. Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des textes au niveau international, européen et national :
Le préambule de la constitution française du 27 Octobre 1946
La Convention 111 de l’Organisation internationale du travail du 25 juin 1958
L’article 23 de la déclaration universelle des droits de l’homme
L’article 141 du traité de Rome
La loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’ANI du 1er Mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La loi du 23 Mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Le principe d’égalité de traitement des femmes lors de l’embauche, l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L1142-1, 1144-3, 3221-2 et 6112-1 du code du travail.
Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle hommes/femmes, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises pour négocier sur ce thème, pour étudier la situation des hommes et des femmes, identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger. L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle et ce même si notre secteur d’activités emploie de manière très importante des femmes.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’ASSAD Agen-Le Passage, embauché en CDI ou en CDD.
TITRE 2 : DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte)
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
TITRE 3 : EMPLOI ET FORMATION
Article 1 : renforcer le politique de mixité au recrutement
L’ASSAD rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire, qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes. Afin d’assurer la mixité de ses emplois, l’ASSAD s’engage à veiller à une mixité des recrutements (même si les candidatures féminines ont largement dominantes) par diverses actions :
Les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante
Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite.
Chaque formation au recrutement dispensée au personnel amené à recruter comporte un module consacré à l’absence de discrimination lors des processus de recrutement
L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis.
Les personnes en charge des entretiens d’embauche et des recrutements continuent à privilégier les performances des candidats et non pas la distinction par sexe. Les objectifs de progression et les indicateurs (par exemple nombre de femmes embauchées au statut de cadre, de responsables de secteur ou d’auxiliaires de vie sociale par rapport du nombre total par catégorie) ne peuvent, dans notre structure, être utilisés raisonnablement du fait de la présence de 99% de femmes).
Article 2 : La formation
L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. L’ASSAD s’attache à veiller à l’employabilité u personnel de manière identique, ce qui ne crée pas de disparités particulières de formations dispensées entre les hommes et les femmes. Afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, l’ASSAD devra tenir compte au maximum de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les formations seront, dans la mesure du possible, sous réserve du respect des exigences pédagogiques organisées près du lieu de travail des salariés. A métier égal/salaire égal : la proportion des formations entre les hommes et les femmes, toutes catégories confondues, doit être identique. Ici aussi les indicateurs et les objectifs de progressions seront difficilement interprétables du fait de la répartition des emplois. Toutefois, le rapport social annuel établira une liste des formations effectuées par sexe.
TITRE 4 : LA VIE PROFESSIONNELLE
Article 1 : la rémunération
L’ASSAD s’attache au principe selon lequel à travail égal, salaire égal. A ce titre, elle applique strictement la Convention Collective de Branche du 21 Mai 2010 qui comporte une grille salariale unique ce qui ne crée pas de disparités entre le salaire des femmes et celui des hommes, à emploi et anciennetés équivalentes. La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité. L’ASSAD rappelle que les congés maternité, paternité et adoption ne doivent avoir aucune incidence sur le déroulement de la carrière. Conformément à l’article L1225-26 du code du travail, la rémunération du salarié (au sens de l’article L3221-3 du code du travail) est majorée à son retour du montant des augmentations générales. Il est expressément prévu que ce rattrapage salarial soit appliqué aux congés de paternité, d’adoption et parental d’éducation. L’ASSAD s’engage à ce que tout salarié qui revient d’un congé maternité, parental d’éducation, bénéficie d’un entretien avec son employeur. Ce dernier déterminera les souhaits et besoins en formation notamment en cas de changements ou d’évolutions dans les méthodes de travail.
Article 2 : l’évolution professionnelle
Les hommes et les femmes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences quel qu’en soit le niveau de responsabilités y compris les plus élevés. L’ASSAD garantit que tout salarié peut évoluer en son sein sans distinction de sexe. L’objectif de progression et les actions déployées pour y parvenir sont :
L’ajustement des formations spécifiques pour développer leurs compétences.
L’identification des potentiels et le développement de la promotion interne
Le respect des entretiens annuels d’évaluation et biannuel professionnels (outil de GRH)
La mise en œuvre d’une politique de mobilité professionnelle interne
Article 3 : l’organisation du temps de travail
Le temps partiel : le secteur de l’aide à domicile propose dans la plupart des cas des contrats à temps partiel quel que soit le sexe du salarié. De rares employés bénéficient de contrats à temps plein notamment au niveau administratif. L’ASSAD s’assure que les aménagements d’horaires demandés par les salariés ne constituent pas un frein à leur évolution professionnelle. Ces demandes doivent toutefois ne pas altérer où la continuité de services à laquelle nous sommes tenus en qualité de service autorisé. Objectif : faire bénéficier les hommes comme les femmes du temps partiel choisi
TITRE 5 : CONCILIER VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE
Le bien-être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle L’ASSAD applique la Convention Collective de Branche qui spécifie les conditions de respect de ces aspects tout en assurant la continuité de services à laquelle nous sommes soumis
Article1 : la grossesse
La Convention Collective de Branche prévoit qu’à partir de l’expiration du 3ème mois de grossesse, toute salariée bénéficie d’une heure par jour sans perte de salaire. L’ASSAD applique cette disposition et fait en sorte d’alléger les tâches des salariées concernées.
Article 2 : les enfants
Cas des absences pour enfant malade : la CCB prévoit une attribution de 3 jours ouvrés d’absence rémunérés par an
L’ASSAD s’attache à faciliter le jour de la rentrée scolaire la présence des salariés qui le désirent auprès de leurs enfants. Ces changements se font en collaboration avec le service RH.
Article 3 : les plannings
Conformément à la CCB, les plannings mensuels sont communiqués au salarié 8 jours avant le début du mois suivant. Les salariés soumis à des interventions dominicales ou lors de jours fériés sont informés 6 mois à l’avance de ces dates de mobilisation.
Article 4 : les déplacements
Dans la mesure du possible, les déplacements entre les interventions seront optimisés pour réduire fatigue, stress.
TITRE 6 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD – COMMUNICATION AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Chaque début, joint au bilan social de l’année précédente, l’ASSAD présentera au Comité d’Entreprise les données permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.
TITRE 7 : DUREE, FORMALITE DE DEPÔT ET DE PUVLICITE DE L’ACCORD.
Article 1 : durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée de 3 ans à compter du premier jour du mois calendaire suivant l’expiration du délai d’opposition.
Article 2 : formalités de dépôt
Le présent accord sera déposée en double exemplaire à la DIRECCTE du Lot et Garonne dont une version sous forme papier signée des deux parties et expédiée en lettre recommandée avec accusé de réception et une sous forme dématérialisée. Un autre exemplaire sera déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes d’Agen. Par ailleurs, un exemplaire sera affiché au siège de l’ASSAD.
Fait à Agen, le 4/10/2019
Pour l’ASSAD, ……………………., Pour la CFDT, ………………………. directeurdéléguée syndicale
