Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025
Entre les soussignés,
ASSEMBLIA
dont le siège social est situé 14 Rue Buffon 63000 Clermont-Ferrand, RCS 860200310 Représentée par en sa qualité de Directeur Général,
Et,
L’organisation Syndicale C.F.D.T.
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
Préambule :
La Direction et l'organisation syndicale CFDT se sont rencontrées les 12 novembre 2024, 25 novembre 2024 et 12 décembre 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025.
Au cours de ces réunions ont été abordés les différents thèmes relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux effectifs, à l’emploi des séniors, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mobilité et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
A titre préliminaire il est rappelé qu’un régime de prévoyance ainsi qu’un régime de remboursement des frais de santé sont déjà en vigueur dans l’entreprise. Les garanties (pour le régime frais de santé) et les organismes assureurs ont été renégociés l’année dernière, un avenant à l’accord collectif relatif aux frais de santé a été signé le 15 décembre 2023. De même, un accord d’intéressement couvrant les années 2023 à 2027 a été signé le 23 juin 2023 et un premier avenant le 23 mai 2024. Il existe également au sein de l’entreprise un PEE et un PER COL mis en place par accords collectifs. Enfin, des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques sont en place permettant l’exercice du droit à la déconnexion par les salariés d’assemblia.
Article 1 : Mesures négociées au titre de l’année 2025 :
A l'issue des négociations, la Direction et l'Organisation syndicale CFDT se sont accordées sur les propositions ci-dessous :
Augmentations et primes individuelles : une enveloppe d’environ 106 300 € bruts sera consacrée à des augmentations individuelles de salaire. Il a été convenu de consacrer l’intégralité de cette enveloppe à des augmentations de salaire et de ne pas attribuer de prime cette année. Contrairement aux deux années précédentes, lorsque des augmentations collectives avaient été négociées en raison du niveau d’inflation, l’année 2025 sera caractérisée par un retour aux augmentations individuelles.
Le montant de la
prime de permanence prévue à l’art. 4.1.3.2. de l’Accord d’entreprise en date du 1er avril 2021 passe de 180 € à 200 € à compter du 1er janvier 2025.
Participation aux repas et titres restaurant : conformément à l’art. 4.2.2 de l’Accord d’entreprise en date du 1er avril 2021, l’employeur participe aux frais de repas pris par les salariés le midi dans les restaurants inter-entreprises (notamment l’AGRIP) ou à l’acquisition des titres restaurant. Cette participation passe à compter du 1er janvier 2025 de 4.80 € à 5.40 € par jour de travail. Les conditions d’attribution ne changent pas. Ceci implique l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant, qui passe de 8 € à 9 € par jour travaillé, avec toujours une participation de l’employeur à hauteur de 60% de la valeur faciale du titre.
Il est rappelé que la participation au titre des repas pris à l’AGRIP ne tient pas compte des frais de fonctionnement/investissement facturés par l’AGRIP, qui viennent se rajouter à la participation aux repas.
Financement du régime de prévoyance : la répartition de la cotisation pour le régime de prévoyance sera maintenue à 41% pour le salarié et 59% pour l’employeur pour l’année 2025.
Financement du régime frais de santé : les cotisations servant au financement de la garantie « remboursement de frais médicaux » sont prises en charge par l’entreprise, conformément à l’accord collectif en date du 17 décembre 2019 puis à l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023, à concurrence de 60% de la cotisation pour le tarif de base (Niveau 1) « isolé » ou « isolé + ayants droits », en fonction de la composition familiale. La participation de l’entreprise à hauteur de 60% de cette cotisation obligatoire a été par ailleurs été confirmée pour les années à venir par l’Avenant n°1 à l’accord collectif du 17 décembre 2019, avenant en date du 15 décembre 2023.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : les indicateurs 2024 ont été étudiés lors des réunions de négociations dans le cadre des NAO, ainsi qu’en réunion des membres du CSE en date du 19 novembre 2024. Un nouvel accord a été signé le 19 décembre 2024, après consultation des membres du CSE le 19 novembre 2024.
Mobilité : un Plan de Mobilité de l’Employeur a été négocié et mis en place au sein de l’entreprise et une convention a été signée à cet effet avec le SMTC le 5 mai 2023. De nombreuses actions en faveur de la mobilité active ont été mises en place tout au long de l’année. Un point a été fait lors des réunions de négociations dans le cadre des NAO. Les parties se félicitent de la dynamique maintenue sur ce sujet et des résultats obtenus (par exemple la 5e place au Challenge mobilité dans notre catégorie d’entreprises au niveau départemental, l’obtention du Label Employeur Pro Vélo – médaille d’argent) et conviennent de signer un accord pour continuer l’application du forfait mobilité durable.
Participation des salariés au résultats de l’entreprise : un accord de participation sera négocié en 2025. Compte tenu des prévisions budgétaires, il est peu probable qu’il donne lieu à des versements dès sa mise en place. Néanmoins, les parties ont convenu de négocier cet accord dès l’année prochaine.
Emploi des séniors : les parties ont réaffirmé leur attachement à l’égalité des chances et à l’inclusion. L’emploi des séniors a fait partie des sujets de discussions dans le cadre des NAO et l’entreprise a exprimé sa position favorable généralement aux demandes de retraite progressive des salariés. Il est conseillé aux salariés d’anticiper et de faire leurs demandes à l’avance, ce qui permet à l’entreprise de s’organiser afin d’assurer la réalisation des missions faisant l’objet d’une réduction du temps de travail et au salarié en retraite progressive d’en bénéficier dans de bonnes conditions.
Classifications : les classifications des postes ont fait l’objet d’une mise à jour lors des réunions de négociation, selon le tableau présent en annexe.
Article 2 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025.
Article 3 : Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont Ferrand, le 20 décembre 2024
Directeur Général
Déléguée syndicale
ANNEXE
Tableau de classification des postes de travail au 1er janvier 2025
