ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre, d’une part :
LA SOCIETE ASSIST’AIR PICARDIE SASU au capital de 10 000 euros dont le siège social se situe 23 rue des Magnolias – 60 000 TILLE - immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 842 240 731 ; code APE 5223Z ; relevant de l’URSSAF de Picardie, représentée par Monsieur xxx en qualité de Président.
Et d’autre part :
L’organisation syndicale UNSA AERIEN – SNMSAC représentée par Monsieur xxx en qualité de Délégué syndical.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1. Motifs de Prorogation
En raison de nombreux appel d’offre en cours, la Société ASSIST’AIR PICARDIE propose à l’organisation syndicale UNSA-SNMSAC de proroger les mandats jusqu’au terme des prochaines élections professionnelles qui se tiendront après la validité des mandats des élus actuels soit le 13 novembre 2023.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE ASSIST’AIR PICARDIE
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir, le 13 décembre 2023 pour le premier tour. Il est à noter que si le premier tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger jusqu’au second tour soit le 27 décembre 2023.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à l’organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur à l’ensemble des délégués syndicaux. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
