Organisations syndicales Déléguée Syndicale désignée par UNSA. Déléguée Syndicale désignée par CGT
Pour la Direction :
En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les Déléguées Syndicales en vue de la négociation annuelle 2024. Une première réunion a eu lieu le 12 mars 2024 afin de remettre les informations aux membres des délégations syndicales, définir le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. Les éléments remis sont ceux contenus dans la Base de données économique, sociale et environnementale (BDESE), qui ont été expliqués. Il a été convenu que la négociation ait lieu le 2 avril 2024 dans les locaux de l’association. Conformément aux obligations légales annuelles, la négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail (et le partage de la valeur ajoutée dans l’association),
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion des salariés
Les conditions de travail (tous les 4 ans)
La GPEC (tous les 3 ans)
A l’issue de la présentation des informations et des discussions, des réponses ont été apportées et les négociations ont abouti à un accord sur les points suivants :
Concernant la rémunération, le temps de travail et son organisation
La rémunération est conforme à l’avenant n°43 de la CCB, mis en application au 1er octobre 2021, les salaires effectifs évoluent en fonction de la grille indiciaire (degré 1, degré 2, employé, TAM, cadre), du SMIC, des ECR (diplôme, ancienneté…), et de la valeur du point.
La durée effective du travail : toute demande de réduction ou d’augmentation du temps de travail, de la part du salarié dans le but d’améliorer sa qualité de vie ou sa santé, sera étudiée au cas par cas. Elle n’aura lieu qu’une fois par an, pour toute demande écrite effectuée avant le 1er octobre de chaque année et pour une mise en application au 1er janvier de l’année suivante. Conformément au CPOM signé avec le Conseil Départemental le 1er janvier 2023, des contrats à temps plein doivent être proposés.
Toute demande de temps de travail en dessous de 105 heures mensuelles fait l’objet d’une information en réunion de CSE. Toute demande en dessous de 75 heures mensuelles fait l’objet d’une validation du CSE.
L’organisation du temps de travail
Les modalités de dépôt et les critères d’attribution des congés payés sont validés par le CSE (pas de modification par rapport à la dernière validation) et en conformité avec le code du travail.
Les salariés à temps partiel bénéficient d’une demi-journée hebdomadaire de non disponibilité, renseignée sur le planning mensuel. Les demi-journées de non disponibilité sont définies sur une quinzaine de travail et fixes sur une année. Leur planification pourra être revue annuellement pour les besoins d’organisation du service, avec accord des 2 parties.
Pour les salariés ayant plusieurs employeurs, ou ceux qui le souhaitent, la demi-journée hebdomadaire pourra être remplacée par des heures de non disponibilité sur plusieurs jours, à négocier avec leur RS.
Concernant l’égalité professionnelle
L’égalité professionnelle hommes / femmes
Il n’existe aucun écart de rémunération et/ou de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes : la convention collective est strictement appliquée quel que soit le sexe. 9 hommes ont fait partie de l’effectif CDI de 2023.
La transmission aux services du ministre chargé du travail des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au titre des données 2023, conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du code du travail, a été effectuée. Il a été déclaré un index global non calculable, décliné par indicateurs comme suit :
Indicateur écart de rémunérations : incalculable
Indicateur écart de taux d'augmentations individuelles :valeur 0 points 35
Indicateur augmentation suite retour de congés maternité : incalculable
Indicateur 10 plus hautes rémunérations: valeur 0 point 0
Résultat final : incalculable
La lutte contre la discrimination
En matière de recrutement, toutes les candidatures sont examinées attentivement. Chaque personne embauchée fait systématiquement l’objet d’un parcours de formation pour assurer son intégration dans l’association, à son poste de travail.
L’emploi des travailleurs handicapés
Le nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés est en 2023, supérieur à la norme imposée par la législation, soit 21.2 ETP (avec majoration pour les plus de 55 ans) pour 9 exigés.
Concernant la qualité de vie au travail et les conditions de travail
- Depuis le lancement de la télégestion en juin 2017, les salariés prennent connaissance de leur planning et des messages de l’association par le biais de leur smartphone. Les salariés ont droit à la déconnexion afin de respecter leur vie personnelle et familiale.
Toutefois, afin d'assurer la continuité du service auprès des bénéficiaires, en cas de modification de planning de dernière minute, nous vous recommandons de laisser les smartphones allumés jusqu'à 20h le soir et à partir de 7h le matin afin d'assurer les transferts de mises à jour.
Par contre, les smartphones seront éteints pendant les WE non travaillés, durant les congés payés et les périodes de non disponibilité. En cas d’urgence et uniquement pour un remplacement aux premières heures de la reprise du salarié, un SMS de demande de remplacement sera envoyé sur le téléphone personnel du salarié et auquel il devra répondre dès que possible par oui ou par non. La non réponse dans un délai raisonnable, sera considérée comme un refus de prestation conformément à la convention collective.
Les salariées administratives ont également
droit à la déconnection (1h) pendant leur pause déjeuner de 12h à 13h et ne seront pas joignables sauf sur le téléphone d’urgence.
La sectorisation va se poursuivre afin de limiter les temps de déplacement. C’est un avantage pour les salariés et une économie financière non négligeable pour le devenir de l'association. C'est une facilité mise en place dans le but d’améliorer les déplacements mais non une obligation contractuelle.
Une refonte de l’organisation du travail a été démarrée avec la mise en place d’une équipe par secteur, et de réunions mensuelles par équipe. Ces temps de communication entre salariés permettent d’améliorer les conditions de travail en apportant des modifications aux plannings, en faisant remonter aux RS des informations importantes concernant les bénéficiaires, et en faisant des propositions d’amélioration. Ces
temps d’échange servent aussi à faire évoluer les pratiques professionnelles et permettre aux salariés de se sentir moins seuls et plus soutenus.
La planification des interventions d’urgence
Pour les Week-end et les jours fériés, le salarié volontaire dans la semaine qui précède, pour effectuer le remplacement (minimum une demi-journée), se verra attribuer des points supplémentaires sur la paie du mois (8 points, soit 46.16€ brut par jour travaillé ou 4 points soit 23.08€ brut par demi-journée travaillée. La valeur du point étant fixée à ce jour à 5.77€).
En 2023,
un bilan de santé de 2 heures a été réalisé sur le temps de travail, par un médecin et/ou une psychologue de l’AGIRC ARCO pour les salariés de plus de 45 ans. De plus, un questionnaire très complet, sur la QVT a été réalisé en ligne par tous les salariés le souhaitant. Les résultats de ces 2 études ont été présentés aux salariés et ont débouché sur des propositions d’actions pour améliorer la QVT.
L’exercice du droit d’expression
Un accord a été conclu le 21 janvier 2014 pour la programmation d’une réunion par trimestre sur la base du volontariat afin que les salariés puissent s’exprimer librement et poser des questions. Les réunions ont été suspendues suite à la dernière NAO de 2019. Cette décision a été prise suite à un sondage effectué par I. Franz (CGT) auprès de quelques collègues et qui s’est soldé par un refus. Compte tenu de la mise en place des équipes participatives, l’expression des salariés pourra s’effectuer à cette occasion et sera remontée par les animateurs à chaque Responsable de Secteur.
Concernant la GPEC (tous les 3 ans)
L’avenant 43 de la CCB, avec la mise en place du degré 1 et du degré 2, et des échelons 1, 2 et 3 va permettre de mettre en place d’une GPEC quasi automatique.
La réalisation des entretiens d’évaluation tous les 2 ans concomitamment à la réalisation des entretiens professionnels va permettre d’évaluer les compétences des salariés et de mettre en place des formations afin de faire évoluer les salariés.
La priorité sera donnée à la montée en charge du degré 1en échelon 2, et en échelon 3 pour les salariés qui se rapprocheront le plus en compétence, du degré 2 échelon 1 conformément à l’entretien d’évaluation et en fonction des GIR des bénéficiaires chez qui ils interviennent régulièrement.
Des précisions spécifiques pour les salariés de plus de 57 ans (ou 55 ans si RQTH) ont été rajoutées à l’entretien professionnel à deux ans.
Mise en place en 2024 de la FEST (Formation En Situation de Travail) qui repose sur une méthodologie basée sur de l’accompagnement et de la montée en compétence plutôt que sur du recadrage avec formation de 4 salariés formateurs à raison d’un par secteur.
Un parcours d’intégration des nouveaux salariés avec des tutorats, des bilans et des formations va se poursuivre en 2024 pour favoriser leur qualité de vie au travail et leur montée en compétence.
Pour pallier au manque de personnel, le salarié qui cooptera un candidat embauché en CDD et en CDI, touchera une prime de cooptation (50€ brut si la personne est prise en CDD et qu’elle effectue la totalité de son contrat puis 150€ brut si la personne passe en CDI).
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès du site de la Direction Départementale de la Dordogne. Bergerac, le 2 avril 2024
