La société ASSISTANCE AERONAUTIQUE ET AEROSPATIALE représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée.
D’une part,
Et
Les organisations Syndicales FO, CFDT et CFE-CGC représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux.
D’autre part,
Les parties signataires ont arrêté le présent accord :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u SOMMAIRE2 PRÉAMBULE3 Article 2 : Modalités dérogatoires d’information et consultation du Comité social et économique (CSE)3 Article 3 : Constitution d’un groupe de négociation4 Article 4 : Déroulement de la négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi4 Article 5 : Moyens supplémentaires alloués aux partenaires sociaux4 Article 6 : Clause de sauvegarde et révision éventuelle de l’accord5 Article 7 : Durée de l’accord5 Article 8 : Formalités et dépôt de l’accord5
PRÉAMBULE
En vue de la réunion du 9 Juillet 2020 relative à l’information en vue de la consultation du CSE sur un projet de restructuration et de compression des effectifs et de licenciement économique d’au moins 10 personnes sur une même période de 30 jours, la Direction a remis aux membres du Comité Social et Economique, dès le 3 juillet :
Le volet économique et organisationnel du projet de réorganisation envisagé par l’Entreprise ;
Le volet social du projet envisagé intégrant un plan de sauvegarde de l’emploi ;
Les 3 annexes prévues dans les documents.
Afin d’encadrer la procédure d’information/consultation du Comité social et économique, les parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode conformément à l’article L. 1233-21 du Code du travail et d’y insérer des dispositions relatives au calendrier de négociation du Plan de sauvegarde de l’Emploi. A l'issue de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 20 et 23 Juillet 2020, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Objet de l’accord de méthode
L’accord de méthode a pour objet de définir :
Les
modalités d’information et de consultation du Comité social et économique (CSE) ;
Le déroulement de la phase de négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi notamment
le nombre et le calendrier des réunions ;
Les
moyens supplémentaires alloués aux partenaires sociaux dans le cadre de cette négociation.
Article 2 : Modalités d’information et consultation du Comité social et économique (CSE)
Compte tenu du nombre de licenciements économiques envisagés, l’article L. 1233-30 du Code du travail prévoit que le CSE rend 2 avis, le premier sur l’opération projetée et ses modalités d’application et le second sur le projet de licenciement collectif, dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion à 4 mois. Compte tenu de l’ampleur et de l’urgence de la situation économique et financière exposée dans le volet économique et organisationnel du projet, la Direction a souhaité trouver un compromis avec les organisations syndicales sur l’optimisation de ce délai comme cela est rendu possible par l’article L1233-30 du Code du travail. Les parties ont convenu que le CSE rendra son avis au plus tard dans un délai de 3 mois et 10 jours, à compter de la 1ère réunion du CSE, soit au plus tard, le 19 octobre 2020. Le CSE informera l’expert qu’il a désigné, pour l’accompagner dans cette consultation, de ce délai négocié afin d’organiser ses travaux dans le délai imparti.
Article 3 : Constitution d’un groupe de négociation
Les parties conviennent de la constitution d’un groupe de négociation en vue de la conclusion du Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Le groupe de négociation sera constitué des membres suivants :
5 membres par organisation syndicale représentative (dont les délégués syndicaux). Tous les membres devront être choisis parmi les représentants du personnel (titulaires).
4 représentants de la Direction.
Article 4 : Déroulement de la négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi
A l’issue de la signature de l’accord de méthode, la Direction engagera conjointement avec les organisations syndicales la négociation de l’accord PSE selon le calendrier défini en annexe. Pour répondre à une demande exprimée par l’ensemble des Organisations syndicales, une suspension des négociations interviendra du 3 au 14 Août 2020. Le calendrier envisagé pour les négociations est annexé au présent accord. Un document de lecture permettant un suivi simplifié des négociations sera également envoyé aux partenaires sociaux dans un délai de 36 heures maximum après chaque réunion de négociation. Dans les réunions complémentaires « diverses », la Direction accepte d’ouvrir les discussions au sujet d’éventuels départs volontaires et de l’éventuelle mise en place de l’activité partielle de longue durée si cela est compatible avec la situation de l’entreprise. Par ailleurs, les réunions intermédiaires du CSE et la R2 seront l’occasion pour les membres du CSE de formuler des propositions alternatives au projet économique. Ainsi, l’ordre du jour des réunions comportera systématiquement le point suivant : « Suggestions et propositions alternatives du CSE ».
Article 5 : Moyens supplémentaires alloués aux partenaires sociaux
Afin de permettre aux partenaires sociaux d’exercer dans les meilleures conditions la négociation durant la période présentée, il est convenu de les doter de moyens supplémentaires.
5.1 Crédit d’heures mensuel
Exceptionnellement, et durant la durée d’application du présent accord, la Direction autorise la
mutualisation des heures de délégation à hauteur de 30 %.
En complément, la Direction accepte d’octroyer
2 mandats temps plein par organisation syndicale représentative durant toute la période d’information et consultation du CSE. Chaque organisation devra communiquer à la Direction, le nom des 2 représentants du personnel concernés.
5.2 Crédit voyage
La Direction étant consciente de l’importance des déplacements des représentants du personnel dans le cadre du projet de réorganisation, elle consent à octroyer à chaque organisation syndicale représentative un
crédit voyage global de 2 000 €. Dans le cadre de ce budget, les frais liés au déplacements seront pris en charge sur présentation de justificatifs.
5.3 Informations des membres du CSE
Consciente de l’importance de l’appropriation par les élus du projet de réorganisation de l’Entreprise et de ses enjeux, la Direction conviera à
2 réunions intermédiaires les membres du CSE afin de discuter, débattre et obtenir des compléments d’information sur le projet de réorganisation de l’Entreprise contenu dans le « Livre 2 ».
Ces deux réunions permettront au CSE de rendre un avis éclairé dans le délai convenu entre les parties.
5.4 Réunions préparatoires
Chaque groupe de négociation bénéficiera de 2 heures de réunion préparatoire avant les réunions de négociation
Article 6 : Clause de sauvegarde et révision éventuelle de l’accord
Les dispositions du présent accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui pourraient ultérieurement survenir et applicables en la nature. Les parties conviennent que si des difficultés d’application survenaient dans l’application du présent accord, elles se réuniront pour en examiner les incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée spécifique de la procédure d’information/consultation du CSE et cessera de produire tout effet au plus tard le 19 octobre 2020.
Article 8 : Formalités et dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage. Il fera par ailleurs l’objet des formalités de dépôt et publicité prévues par la Loi. Un exemplaire signé sera adressé par l’Entreprise à chaque organisation syndicale.
Fait à Paris le 27 juillet 2020 En 6 exemplaires,
Pour la Société A.A.A
XXXXXXXDRH
Pour FOPour FOPour FOPour FO
XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
Pour la CFDT Pour la CFDTPour la CFDT Pour la CFDT
