Accord collectif portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Au titre de l’année 2023
Entre
La Société ASSISTANCE AERONAUTIQUE ET AEROSPATIALE représentée par, le Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée « la Société », D’une part,
Et
Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux.
D’autre part,
Préambule
Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les budgets des ménages, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 a prévu plusieurs mesures visant à la protection du niveau de vie des ménages. Ces mesures s’inscrivent dans le contexte de la hausse des prix à la consommation et en particulier des prix de l’énergie. L’une de ces mesures vise à renforcer le partage de la valeur produite au sein des entreprises via le versement de la prime de partage de la valeur.
La loi a ainsi permis de pérenniser, tout en l’adaptant, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Ainsi, en application de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et à l’occasion des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, la Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale a pris l’engagement, auprès de ses partenaires sociaux, de verser une prime de partage de la valeur (anciennement prime « Macron ») aux salariés de l’entreprise, avant le 31 juillet 2023 ainsi qu’une prime de partage de la valeur conditionnelle (ci-après dénommée « prime de partage de la valeur conditionnelle »), au plus tard le 30 novembre 2023, si et seulement si le résultat d’exploitation, arrêté au 30 septembre 2023 , est supérieur ou égal au résultat d’exploitation de l’année 2022, également arrêté au 30 septembre 2022 (soit 6,2M€). En conséquence, des négociations, distinctes de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires, ont été ouvertes en date du 21 juillet 2023 entre La Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale et ses partenaires sociaux afin de déterminer les modalités d’attribution et de versement de ladite prime aux salariés. Au terme des échanges, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement des primes de partage de la valeur prévues au titre de l’année 2023 et cela, dans le respect du dispositif légal institué. Sont ainsi visées, la prime versée au mois d’août 2023 et la prime conditionnelle versée au plus tard le 30 novembre 2023 (uniquement sous la condition décrite dans le préambule).
Article 2 : Bénéficiaires
Sont éligibles au versement de la prime de partage de la valeur :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail avec la Société Assistance Aéronautique et Aérospatiale au 31 juillet 2023 et justifiant de 6 mois de présence dans l’entreprise à la date du 31 juillet 2023. Sont considérés comme titulaires d’un contrat avec l’entreprise : les salariés en CDI, CDD, les salariés en contrat de travail à temps partiel, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation;
Les travailleurs intérimaires travaillant pour la Société Assistance Aéronautique et Aérospatiale au 31 juillet 2023 et justifiant de 6 mois de présence dans l’entreprise à la date du 31 juillet 2023 (en pratique, il s’agit des travailleurs intérimaires étant en contrat sur le mois de juillet 2023).
On entend par temps de présence, les périodes de travail effectives (temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur) et continues, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles.
Au regard du présent accord, sont éligibles à la prime de partage de la valeur : - Les salariés et les travailleurs intérimaires qui sont entrés dans l'entreprise au plus tard le 31 janvier 2023 ; - Les salariés entrés au plus tard le 31 janvier 2023 et qui sont en congé maternité ou d’adoption; - Les salariés entrés au plus tard le 31 janvier 2023 et dont le contrat est suspendu en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Les congés payés et le temps passé à l'exercice du mandat ne sont pas déduits de ce temps de travail effectif. Pour être éligibles, les bénéficiaires visés ci-dessus devront également percevoir une rémunération annuelle réelle ou théorique inférieure à 62 899,20€ brut sur la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. En tout état de cause, pour pouvoir être bénéficiaire de la prime de partage de la valeur, la rémunération brute totale de chaque bénéficiaire doit être strictement inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculés sur les 12 mois précédent le versement de cette prime. La rémunération retenue pour le plafond de 3 SMIC est celle correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail. Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année, ce plafond de rémunération est proratisé. La Société Assistance Aéronautique et Aérospatiale informera les entreprises de travail temporaires auxquelles elle a recours du versement de cette prime aux bénéficiaires, dès l’adoption du présent accord.
Article 3 : Montant de la prime de partage de la valeur
Par dérogation aux dispositions prévues par l’accord de négociations annuelles obligatoires et pour des raisons techniques, les salariés éligibles, tels que définis à l’article 2 du présent accord, percevront au cours du mois d’août 2023 et au plus tard le 31 août 2023 une prime de partage de la valeur d’un montant de
200€ (deux cents euros).
Article 6 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 7 : Date de versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est versée au mois d’août 2023 et au plus tard le 31 août 2023. Le versement de la prime est unique. Le montant de cette prime de partage de la valeur apparaitra sur le bulletin de paie du mois d’août et fera l’objet d’une ligne spécifique intitulée « Prime partage valeur ».
Article 8 : Modalités fiscales et sociales
La prime de partage de la valeur, attribuée dans les conditions qui précèdent, est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6 131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Lorsque la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, cette prime, exonérée de cotisations sociales, est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et de la CRDS.
Article 9 : modalités relatives à la prime de partage de valeur conditionnelle
Outre les exceptions énoncées ci-après, il est précisé que les dispositions du présent accord s’appliqueront à la prime de partage de la valeur conditionnelle, sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés, et conditionnant son versement. Pour rappel, cette prime est conditionnée à l’atteinte d’un résultat d’exploitation, arrêté au 30 septembre 2023, supérieur ou égal au résultat d’exploitation de l’année 2022, également arrêté au 30 septembre 2022 (soit 6,2M€). Par exception : Seront éligibles au versement de la prime de partage de la valeur conditionnelle :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail avec la Société Assistance Aéronautique et Aérospatiale au 31 octobre 2023 et justifiant de 6 mois de présence dans l’entreprise à la date du 31 octobre 2023. Sont considérés comme titulaires d’un contrat avec l’entreprise : les salariés en CDI, CDD, les salariés en contrat de travail à temps partiel, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation;
Les travailleurs intérimaires travaillant pour la Société Assistance Aéronautique et Aérospatiale au 31 octobre 2023 et justifiant de 6 mois de présence dans l’entreprise à la date du 31 octobre 2023 (en pratique, il s’agit des travailleurs intérimaires étant en contrat sur le mois d’octobre 2023).
La prime de partage de la valeur conditionnelle sera versée au mois de novembre 2023 et au plus tard le 30 novembre 2023. Le montant de cette prime de partage de la valeur apparaitra sur le bulletin de paie du mois de novembre et fera l’objet d’une ligne spécifique intitulée « Prime partage valeur ».
Article 10 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’au moins une organisation syndicale signataire ou adhérente au présent accord. L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois.
La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DRIEETS du siège social de la Société. Cette dénonciation est adressée à l’ensemble des parties signataires.
Article 11 : Durée, entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date du l1er août 2023 Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle, soit au plus tard le 30 novembre 2023. Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (extranet, …).
Fait à Paris, le 25 juillet 2023 Pour la Société Assistance Aéronautique et Aérospatiale :
