La Société ASSISTANCE AERONAUTIQUE ET AEROSPATIALE représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, ci-après dénommée « la Société », D’une part, Et Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux.
D’autre part,
Préambule : Conformément aux dispositions législatives, les mandats des membres du CSE d’Assistance Aéronautique et Aérospatiale (titulaires et suppléants) doivent arriver à expiration le 9 octobre 2023.
Le 3 juillet 2023, la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale a fait l’objet d’une acquisition par Compagnie DAHER. Elle fait désormais partie du Groupe DAHER, en qualité de filiale.
A l’issue de cette opération, une nouvelle Direction Générale a été mise en place, ainsi qu’une nouvelle Direction des Ressources Humaines.
Compte tenu de ce changement capitalistique, un projet de réorganisation a également été projeté au niveau du Groupe DAHER. Ce projet vise à intégrer, à compter du 1er janvier 2024, d’autres salariés du Groupe DAHER au sein de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale, dans le cadre d’un transfert automatique des contrats. Conscient de l’opération à venir et dans le but de renforcer l’intégration de ces nouveaux salariés au sein de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale, la Direction d’Assistance Aéronautique et Aérospatiale a souhaité que ces nouveaux salariés intégrés puissent, au même titre que les salariés d’Assistance Aéronautique et Aérospatiale, participer au processus électoral et ainsi choisir leurs représentants pour la durée des nouveaux mandats. Cela impliquant nécessairement un report des élections professionnelles d’Assistance Aéronautique et Aérospatiale au-delà de la date de fin des mandats actuels.
A l’occasion de deux réunions d’échanges qui se sont tenues les 25 juillet et 29 août 2023, la Direction d’Assistance Aéronautique et Aérospatiale a exposé le projet et sa proposition aux Organisations syndicales représentatives intéressées. Les Organisations syndicales représentatives d’Assistance Aéronautique et Aérospatiale n’étant pas
unanimement en accord avec cette proposition, il a été demandé à la Direction d’organiser les élections professionnelles dans les meilleurs délais et au plus tard avant le 31 décembre 2023.
Le processus électoral se poursuivant au-delà de l’expiration des mandats actuels il est donc convenu de procéder malgré tout à leur prorogation, dans la limite demandée par les Organisations syndicales représentatives. En conséquence, la Direction d’Assistance Aéronautique et Aérospatiale a convié les Organisations syndicales représentatives à la négociation du présent accord portant sur le terme des mandats des membres de l’instance précité.
A l’issue des débats, qui se sont tenus les 18 et 26 septembre 2023, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats Compte tenu de ce qui précède, les parties signataires conviennent que les mandats des membres des CSE de AAA (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections portant renouvellement des mandats de l’instance CSE, lesquels pourraient intervenir au plus tard le 22 décembre 2023. Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 22 décembre 2023, les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Durant cette période, les membres du CSE de AAA (titulaires et suppléants) continueront à exercer leurs missions dans les mêmes conditions que précédemment et bénéficieront du même statut.
Les organisations syndicales seront en ce sens invitées, au cours des semaines, à venir à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 2 : Révision Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’au moins une organisation syndicale signataire ou adhérente au présent accord. L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 3 : Durée, entrée en vigueur et dépôt de l’accord Le présent accord prend effet à la date de son dépôt. Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la fin du processus électoral et au plus tard, le 22 décembre 2023. Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (extranet, …).
Un exemplaire sera adressé à chaque Délégué Syndical.
Fait à Paris, le 27 septembre 2023
Pour la Société Assistance Aéronautique et Aérospatiale : Directeur des Ressources Humaines
