ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’APPLICATION DE LA MODULATION AU SERVICE DU PAD DE L’ADHM ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’APPLICATION DE LA MODULATION AU SERVICE DU PAD DE L’ADHM
Aide à Domicile du Haut Médoc
89 rue Jean Duperrier 33160 Saint-Médard-en-Jalles
SOMMAIRE CHAPITRE 1 : LES TEMPS ET LES HEURES POTENTIELLES Art. 1 - Jours non travaillésP. 2 Art. 2 - Potentiel mensuelP. 3 Art. 3 - Potentiel annuelP. 3
CHAPITRE 3 : TEMPS PARTIELS Art. 1 - Suivi de la modulation hebdomadaire P. 5 Art. 2 - Heures complémentaires annuellesP. 5 Art. 3 - Bilan contrat fin d’annéeP. 5
CHAPITRE 4 : ORGANISATION SERVICE PORTAGE DE REPAS Horaires de travail service PAD P. 6
CHAPITRE 5 : MISE EN APPLICATION Signatures des partiesP. 6
Entre les soussignés :
Association ADHM-SIREN 349 113 902,
Siège Social : 89 rue Jean Duperrier 33 160 St Médard en Jalles,
Représentée par : Madame Xxxxxxx, Présidente,
Dénommée ci-dessous « L’Association »
D’une part,
Et
Madame Xxxxxxx, Déléguée syndicale désignée par la CGT,
D’autre part
PREAMBULE Cet accord prend appui sur l’accord de Branche du 30 Mars 2006, du Guide de la Modulation 2018 de l’UNA et de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement des Soins et des Services à Domicile. La modulation est en vigueur à l’ADHM pour faire face à la fluctuation du rythme de travail avec des pics d’activité. Les heures d’intervention peuvent varier en fonction des besoins du service et ce pour maintenir des prestations de qualité auprès des bénéficiaires.
Définition de la Modulation du Temps de Travail à l’ADHM et son intérêt :
La période de modulation s’apprécie sur l’année civile (du 1er Janvier au 31 Décembre). La rémunération mensuelle de chaque personne concernée par le temps de travail modulé est calculée sur la base du contrat de travail indépendamment des heures travaillées mensuellement. Les salarié-es bénéficient d’un lissage de leur rémunération 12 mois sur 12. Ils-elles sont assuré-es ainsi d’un salaire mensuel constant. L’annualisation se traduit par une modulation qui consiste à répartir les heures de travail sur une durée globale de 12 mois. Pour un temps partiel : l’intérêt est de pouvoir faire varier le travail effectif de plus ou moins 1/3 sans toucher à la rémunération constante toute l’année. Les heures en dépassement sont des heures complémentaires. Pour un temps plein : l’intérêt est de pouvoir faire varier le travail effectif sans toucher à la rémunération constante toute l’année. Les heures en dépassement sont des heures supplémentaires.
La mensualisation de la rémunération s’applique aussi bien au personnel de la filière Support qu’au personnel de la filière Intervention, pour les salarié-es employé-es, les TAM (Technicien Agent de Maitrise) et les salarié-es cadres. La filière Support du service du PAD est rattachée à l’accord de la modulation du service Administratif. Tout le personnel du SPASAD est concerné excepté la Direction qui reste un cadre autonome. Autant pour les salarié-es en contrat à Durée Indéterminée, à temps plein ou Temps Partiel.
CHAPITRE 1 : LES TEMPS ET LES HEURES POTENTIELLES
Les heures potentielles mensuelles et annuelles représentent les heures que peut travailler le-la salarié-e tous les mois. La Direction s’engage à faire respecter la modulation au sein du service du Portage de Repas, notamment par le moyen du badgeage en fonction du lieu du début d’intervention de chaque jour.
Article 1 : Les jours non travaillés Les heures potentielles changent tous les mois car tous les mois il faut sortir :
Les jours fériés en semaine sauf le Lundi de Pentecôte.
Les jours de congés annuels pris.
Les jours acquis d’ancienneté, le jour de « Congés du Président » et le jour du « Conseil d’Administration ».
Les jours pour enfants malades.
Les jours d’Arrêts Maladie, Accident de Travail, Maladie Pro, etc.
Les congés maternité, paternité et d’adoption.
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux dit congés de courte durée : mariage, naissance, décès sous réserve de 6 mois d’ancienneté.
Les jours de congés pour formation (Compte Personnel de Formation).
Les jours de congés sans solde ou congés sabbatiques.
Art 2 : Potentiel mensuel Les heures effectives sont réalisées dans le mois. La modulation se calcule sur les heures effectives mensuelles et annuelles. La différence entre
le potentiel heures et les heures effectives :
C’est d’une part : Les heures moyennes par jour. 7 heures pour un ETP (Emploi Temps Plein) x le nombre de jours ouvrés (du Lundi au Vendredi) par mois que devrait travailler le-a salarié-e et, D’autre part : Les heures réellement effectuées dans le mois. La modulation est mise à jour tous les mois.
Article 3 : Potentiel annuel A la fin de chaque année civile, l’employeur solde le compteur des heures dans le cas d’un compteur positif. Ces heures sont les heures effectuées en plus du temps potentiel annuel. On ne tient pas compte des heures excédentaires déjà réglées dans le courant de l’année et payées chaque fin de mois. Le compteur des heures effectives de chaque salarié-e est arrêté au 31 Décembre de chaque année. La récupération des heures pendant l’année en cours reste LA NORME. Dans la mesure du possible, il sera demandé à chaque salarié-e de récupérer des heures excédentaires avant la fin de chaque année afin de diminuer le compteur annuel des heures supplémentaires. Les membres du CSE et la Direction s’entendent à dire que l’ADHM peut tolérer exceptionnellement un contingent d’heures supplémentaires de 150 heures annuelles en fonction du résultat de l’activité annuelle du service du Portage de Repas. Si le résultat de l’activité annuelle est négatif, les heures supplémentaires devront prioritairement être récupérées avant le 31 décembre de chaque année. Les heures non récupérées seront payées en janvier N+1 (année suivante) ou sur demande écrite du-de la salarié-e à la Direction, pourront être reportées sur le premier trimestre N+1. La récupération de ces heures s’organisera avant le 31 mars de l’année en cours. Après acceptation et signature de la Direction chaque partie conservera un exemplaire de la demande écrite.
CHAPITRE 2 : TEMPS PLEINS
Article 1 : Heures excédentaires hebdomadaires La modulation est établie sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen avec une tolérance pour les heures effectuées au-delà ou en deçà des 35 heures. Les heures se compensent dans le cadre de la période annuelle.
Un ETP fait 35 heures par semaine Moyenne haute : 40 heures semaine (+5h) Moyenne basse : 28 heures semaine (-7h) Un ETP fait 35 heures par semaine Moyenne haute : 40 heures semaine (+5h) Moyenne basse : 28 heures semaine (-7h)
Les heures faites de 35 à 40 sont des heures intégrées dans la modulation. Les heures d’absences non justifiées sont sorties du compteur des heures potentielles. Les heures effectuées au-delà de la limite haute de la modulation (40 heures) jusqu’à la 44ième sont des heures excédentaires et donnent lieu à un paiement :
De 41 à 44 heures = 1 heure + 25 %
De 45 à 49 heures = 1 heure + 50 %
Une fois rémunérées, elles seront retirées du compteur annuel pour ne pas être payées deux fois.
Article 2 : Heures supplémentaires annuelles L’Article 15 de l’accord de Branche du 30/03/2006 prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 50 heures pour un ETP rémunéré comme suit :
De 35 à 39 heures = Majoration de 25 %
De 40 à 43 heures = Majoration de 25 %
De 44 à 49 heures = Majoration de 50 %
On parle du bilan fait en fin d’année civile des heures supplémentaires qui doivent être rémunérées par l’employeur. CHAPITRE 3 : TEMPS PARTIELS
Article 1 : Suivi de la modulation hebdomadaire La modulation est établie en fonction des contrats de travail et du nombre d’heures par semaine à effectuer. Il convient de calculer :
Une Moyenne Haute à 1/3 de plus que les heures hebdomadaires contrat.
Et de calculer :
Une Moyenne Basse à 1/3 de moins que les heures hebdomadaires contrat.
Quelle que soit la Moyenne Haute, un-une salarié-e à temps partiel n’effectuera jamais + de 35 heures/semaine. Au-delà de la Moyenne Haute, les heures excédentaires seront payées mensuellement. Elles ne seront pas comptabilisées dans les heures effectives.
Article 2 : Heures complémentaires annuelles
= - Heures potentielles annuelles Heures effectives annuelles Cumul écart(inscrit sur tableau de modulation) = - Heures potentielles annuelles Heures effectives annuelles Cumul écart(inscrit sur tableau de modulation)Le compteur des heures effectives de chaque salarié-e est arrêté au 31 Décembre de chaque année. Le calcul des heures complémentaires annuelles se fait comme suit :
1) Le cumul de l’écart est à l’équilibre ou égal à 0. 2) Le cumul de l’écart +Les heures excédentaires rémunérées dans l’année = Les heures complémentaires 3) Si les heures complémentaires sont supérieures à 10 %des heures potentielles annuelles, ces heures complémentaires sont majorées de 15%.
Article 3 : Bilan contrat fin d’année Lorsqu’un-e salarié-e à temps partiel a un compteur positif supérieur à son temps contrat, l’employeur a l’obligation de lui proposer un avenant à la hausse au 1er Janvier de l’année suivante.
Le-la salarié-e peut accepter ou refuser par écrit cet avenant à son contrat de travail.
En cas d’avenant de contrat de travail en cours d’année, les compteurs sont remis à ZERO.
CHAPITRE 4 : ORGANISATION SERVICE PORTAGE DE REPAS
Horaires de travail service Portage de Repas Durée minimum de travail par jour :3H00 Durée maximale de travail par jour : 10H00 Latitude des Horaires : 6H00 / 18H00 (si tournées d’après-midi)
En respect avec la Convention Collective de la BAD, une journée de travail s’effectue avec une pause d’au moins 20 minutes en débadgeant et en rebadgeant à la reprise du travail effectif. Ce avant les 6 heures de travail effectif en continu.
CHAPITRE 5 : MISE EN APPLICATION
Cet accord d’entreprise sera mis en application à partir du 01/01/2023. Cet accord d’entreprise est pérenne mais pourra être modifié à la demande d’une des deux parties signataires de l’accord. Cet accord remplace les accords antérieurs concernant l’application de la modulation au sein de l’ADHM.
Fait à Saint Médard en Jalles, le 1er Janvier 2023
La Présidente du SPASAD ADHM, Mme Xxxxxxx :
La Directrice du SAPSAD ADHM, Mme Xxxxxxx :
Pour l’Organisation Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale Mme Xxxxxxx :
