ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE,
L’Association Diocésaine de Saint-Etienne, dont le siège social est 1 rue Hector Berlioz 42100 SAINT-ETIENNE CEDEX, représentée par Monsieur X en sa qualité d’Econome Diocésain, dûment habilité aux présentes, Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part,
ET,
La délégation syndicale CFDT, représentée par Madame Y,
D’autre part,
Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail et à l’accord applicable au sein de l’association sur la périodicité des négociations, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : la rémunération, notamment, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les parties se sont rencontrées le 23 avril 2026, le 5 mai 2026, le 11 mai 2026, le 28 mai 2026 et le 18 juin 2026.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Association.
Article 2 - Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 2-1Revendications de la CFDT : Lors de la réunion du 11 mai 2026 la délégation a émis les revendications suivantes : Revalorisation du salaire :
Demande d’augmentation générale des salaires de base de 2,4%,
Demande d’augmentation du point à 9,79 (actuellement à 9.56), équivalent à 2,4% d’augmentation.
Frais kilométriques :
Demande de remboursement des frais kilométriques à 0.60 €/Km.
Congés pour les aidants :
Demande du renouvellement du pot commun de jours de congés pour les aidants.
Carence maladie :
Demande de suppression des 3 jours de carence.
Téléphone professionnel
Demande de mise à disposition d’un numéro professionnel pour tous les LEME.
2-2Propositions de la Direction De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Augmentation générale des salaires de base de 2.4% à compter du 1er juillet 2026.
Augmentation de la valeur du point de 2.4% (actuellement à 9.56 pour 151.67 heures mensuelles) à compter du 1er juillet 2026.
Augmentation de la valeur de l’indemnité kilométrique de 10%, soit à 0.55 cents par kilomètre à compter du 1er juillet 2026.
Renouvellement de l’accord relatif au pot commun de congés pour les aidants avec abondement de l’employeur de 25% pour 1 an.
Mise à disposition de cartes SIM et téléphone professionnel pour les LEME en paroisse sur simple demande.
Article 3 - Mesures retenues
Article 3-1 – Augmentation générale des salaires de base
A compter du 1er juin 2026, les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires bruts de base pour l’ensemble du personnel de l’Association de 2,4%.
Article 3-2 – Augmentation de la valeur du point
A compter du 1er juin 2026, la valeur du point applicable au sein de l’Association est de
9.79 pour 151.67 heures mensuelles, soit une augmentation de 2.4%.
Les mesures 3-1 et 3-2 seront appliquées le 1er juin 2026 dans l’ordre suivant :
augmentation du salaire de base,
augmentation de la valeur du point.
Article 3-3 – Indemnités kilométriques
Les salarié(e)s contraint d’utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles, bénéficient du remboursement des frais occasionnés par ce déplacement. Une indemnité forfaitaire kilométrique est versée par l’Association dont le montant est fixé
à 0.55 cents par kilomètre parcouru à compter du 1er juillet 2026.
Pour bénéficier de ce remboursement, le salarié doit réaliser une demande de remboursement de frais dans le logiciel prévu à cet effet au plus tard le 31 janvier de l’année suivant le déplacement.
Article 3-4 – Pot commun de congés pour les aidants
Un avenant prévoyant le renouvellement pour une durée de 1 an de l’accord sur le don de jours de congés signé le 26 septembre 2024, soit jusqu’au 30 septembre 2027, sera adressé au plus tard le 26 septembre 2026 aux organisations syndicales représentatives au sein de l’association.
Article 3-5 – Téléphone professionnel
Afin de faciliter l'exercice de leurs missions, l'Association met à disposition des Laïcs En Mission Ecclésiale (LEME) une carte SIM et un téléphone à usage professionnel, sur simple demande auprès du service des Ressources Humaines.
Ce matériel reste la propriété de l'Association. Il est destiné à un usage principalement professionnel. Un usage personnel limité est toléré, dans le respect du règlement intérieur en vigueur.
En cas de cessation du contrat de travail ou de changement de poste ne relevant plus du périmètre concerné, le salarié restitue le matériel mis à disposition dans les meilleurs délais. Les modalités pratiques de mise à disposition feront l'objet d'une note de service diffusée au plus tard le 1er octobre 2026.
Article 4 - Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le 18 juin 2026 à Saint-Etienne,
Pour l’association, X, Econome Diocésain Pour la CFDT, Y, Déléguée Syndicale
